AUDIT

Audit énergétique obligatoire : un délai supplémentaire de sept mois est accordé aux grandes entreprises

Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie repousse au 30 juin 2016 la date imposée aux grandes entreprises pour réaliser un audit énergétique. Ce sont sept mois de gagnés pour le mener à bien ou faire certifier son système de management de l’énergie ISO 50001.

C’est une bonne nouvelle pour les grandes entreprises1 qui n’ont pas eu le temps – ou été informées – de l’obligation réglementaire de réaliser un audit énergétique. Trois semaines avant la date butoir, le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie octroie sept mois de délai en fixant  au 30 juin 2016 la date limite pour transmettre leurs justificatifs. Cette décision intervient suite au constat d’une phase critique pour toutes les entreprises concernées, notamment liée aux plans de charge des auditeurs qualifiés, des certificateurs accrédités et pouvant influer sur la qualité des audits.

« C’est autant de temps gagné pour mettre en place l’option la plus pertinente pour chaque entreprise concernée : réaliser un audit énergétique de qualité ou opter pour la certification de leur système de management de l’énergie selon la norme ISO 50001 » commente Catherine Moutet, responsable d’AFNOR Energies.

Débuter son projet avant le 5 décembre.

Dans les deux cas, la date butoir demeure un curseur important. Le Ministère précise que l’essentiel est que les entreprises aient engagé dans les faits les audits énergétiques avant le 5 décembre. « Cela veut dire qu’il est important que l’entreprise contractualise son audit avec un bureau d’étude et réalise la réunion de démarrage, avec un premier stade d’analyse des données » explique Catherine Moutet. « Si la certification du système de management de l’énergie est choisie, la première étape de la revue énergétique (mesure relative au 4.4.3.a de la norme ISO 50001) devra être franchie à cette date, pour pouvoir transmettre le certificat ISO 50001 d’ici au 30 juin 2016 ».

Le périmètre concerné demeure quant à lui inchangé : les audits engagés ultérieurement à la date du 5 décembre 2015 devront couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques.

Le Ministère confirme également la mise en place d’une plateforme de dépôt d’ici à mars 2016, pour faciliter la transmission des justificatifs par voie électronique.

Audit énergétique ou système de management certifié.

L’audit énergétique, selon la norme NF EN 16247, constitue la première étape d’une démarche visant à maîtriser l’énergie. Il délivre une analyse des consommations énergétiques et des potentiels d’amélioration. La certification ISO 50001 va plus loin. Elle positionne la performance énergétique comme un axe stratégique dans l’entreprise et instaure un système de management qui emmène l’ensemble des équipes vers cet objectif. L’ISO 50001 fournit un cadre opérationnel et temporel à la démarche. La certification transforme une obligation légale en une démarche volontaire et pérenne, sur le principe de l’amélioration continue. Elle permet de garantir des gains dans le temps .

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[1] La loi du 16 juillet 2013, portant sur Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne (DAADUE) et les récents décret 2014-1393 et arrêté du 24 novembre 2014 définissent les conditions de l’audit énergétique obligatoire. Les entreprises concernées sont celles qui comptent plus de 250 salariés ou si elle affiche un chiffre d’affaires supérieur à 50M€ ou un bilan annuel dépassant 43M€.