Décret « tertiaire » : tout comprendre en 15 questions-réponses

Tout savoir sur le décret tertiaire par AFNOR Energies

Décret « tertiaire » : tout comprendre en 15 questions-réponses

Le décret 2017-918 du 9 mai 2017 impose aux propriétaires de locaux abritant des activités tertiaires d’améliorer leur performance énergétique. Que vous ayez mené un audit énergétique ou pas, que vous soyez certifié ISO 50001 ou pas, voici ce qui vous attend d’ici à 2020.

Paru au Journal officiel du 10 mai, le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 met en place une obligation d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire. En l’occurrence, en menant des travaux et des actions de nature à diminuer les consommations, en règle générale, d’au moins 25 % par rapport à une valeur de référence. Décryptage.

1. Qui est concerné ?

Les « bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public », appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement ainsi que les bâtiments administratifs, regroupant des locaux « d’une surface supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile ». Les locaux plus petits ne sont pas concernés, ni les constructions provisoires. Les monuments historiques sont également exemptés, dans le cas où l’architecte des bâtiments de France atteste que d’éventuels travaux dénatureraient leur caractère. Pour peu qu’ils soient propriétaires des murs, un établissement bancaire, un commerce dans un centre commercial, un hôtel de ville… et même le siège d’AFNOR à Saint-Denis entrent donc dans le champ du décret.

2. Je possède plusieurs bâtiments. Puis-je répartir l’effort ?

Oui. Cela vous permet de concentrer vos efforts sur des bâtiments spécifiques que vous jugez à fort potentiel pour en améliorer la valeur patrimoniale.

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3. Mon entreprise n’exerce pas une activité tertiaire au sens de l’INSEE, mais possède des bureaux. Suis-je concerné quand même ?

Oui, c’est le cas des entreprises exerçant une activité industrielle ou agricole avec une taille suffisante pour posséder des bureaux « à usage » tertiaire de plus de 2 000 m², par exemple un siège social

4. Obligation de moyens ou obligation de résultats ?

Les deux. L’obligation de résultat est libellée ainsi : – 25 % de consommation à l’horizon 2020, par rapport à une consommation de référence. L’obligation de moyens réside d’une part dans la réalisation d’une étude énergétique (par un prestataire), et d’autre part dans la définition et la mise en œuvre d’un plan d’actions (par le propriétaire).

5. S’améliorer par rapport à quoi ?

Par rapport à une « consommation de référence », exprimée en kWh/m²/an d’énergie primaire. La consommation de référence est soit la dernière consommation énergétique totale connue, sauf dans le cas où des travaux d’amélioration de la performance énergétique auraient été entrepris depuis le 1er janvier 2006. Dans ce cas, la consommation de référence peut être la dernière consommation connue avant travaux. Le décret offre une seconde option : se situer en 2020 en deçà d’un seuil réglementaire, toujours en kWh/m²/an, qui sera précisé par arrêté.

6. Étude ou audit énergétique ?

C’est pareil ! Afin de « prendre en compte l’état initial », le décret demande au propriétaire de faire faire une étude énergétique, portant sur tous les postes de consommations du bâtiment. Un arrêté doit en préciser les modalités de réalisation et de pondération (variations climatiques, occupation des locaux, etc.). Vous avez déjà fait faire un audit énergétique conforme à la méthodologie de la norme EN 16247, soit volontairement, soit parce que vous êtes assujetti à l’audit énergétique réglementaire quadriennal demandé par la directive européenne de 2012 aux grandes entreprises (plus de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 M€ et bilan annuel de plus de 43 M€) ? Le futur arrêté établira une équivalence. Pour les entreprises du tertiaire relevant de cette catégorie (réseau d’agences bancaires, enseignes de distribution, chaînes hôtelières, etc.), l’audit se suffit donc à lui-même : pas besoin de refaire l’exercice.

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7. Auditeur interne ou prestataire extérieur ?

Les deux sont possibles, pour peu que la personne satisfasse à plusieurs critères de compétences : expérience professionnelle, niveau d’études, références de réalisations. Sur la reconnaissance de compétences, l’arrêté à paraître établira des passerelles avec les dispositifs existants comme la qualification des auditeurs énergétiques.
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8. Quel plan d’actions en déduire ?

Le décret prévoit des actions de sensibilisation du personnel à la réduction des consommations par les occupants. Il demande aussi à ce que l’étude énergétique intègre des propositions de travaux d’économies d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement, ainsi que des combinaisons d’actions cohérentes pour atteindre l’objectif de 2020. Avec, pour chaque action et combinaison, la diminution des consommations d’énergie générée, son coût et son temps de retour sur investissement.

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9. Que faire si c’est trop cher ?

Si l’étude énergétique établit que le temps de retour sur investissement du plan d’actions est supérieur à cinq ans pour les acteurs privés ou à dix ans pour les collectivités territoriales, ou bien si le coût estimatif excède 200 € HT par m², un nouveau plan d’actions et un nouvel objectif d’amélioration de la performance énergétique financièrement soutenables seront définis, en s’appuyant sur le même audit énergétique. Les propriétaires occupants devront alors tenir à disposition des pouvoirs publics les attestations justifiant la non-atteinte des objectifs réglementaires.

10. Quand et à qui rendre des comptes ?

Les propriétaires occupants ou bailleurs/preneurs transmettront via une plate-forme électronique à l’ADEME :

  • avant le 1er juillet 2017, les rapports d’étude énergétique, le plan d’actions et, le cas échéant, le nouveau plan d’actions (voir point 8) assorti du nouvel objectif de consommation énergétique
  • avant le 1er juillet de chaque année civile à compter de 2018, les consommations de l’année n-1 par type d’énergie exprimée en kWh et en kWh/m²
  • avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées

Ces éléments sont à conserver pendant au moins dix ans. Dans le cas d’un  changement de propriétaire ou de preneur, ces documents et informations sont rassemblés dans un dossier annexé au contrat de vente ou de bail. Vous êtes une collectivité territoriale ? L’étude/audit énergétique, le plan d’action et l’avancement de sa mise en œuvre doivent être présentés annuellement aux organes délibérants.

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11. Comment suivre mes progrès année après année ?

Si vous êtes engagé dans une démarche de management ISO 50001, voire certifié à ce titre, vous êtes déjà outillé : il vous faut seulement envoyer les justificatifs de progrès mentionnés au point 9. Le décret impose, de facto, un suivi annuel des consommations, et de reprendre une « photographie » de la situation en 2020 pour vérifier que l’objectif de – 25 % est atteint. Pour la période suivante (2020-2030), il faudra renouveler l’exercice.

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12. Mon entreprise est certifiée ISO 50001. Comment se couler dans le système ?

Le futur arrêté ministériel doit établir une équivalence entre la démarche ISO 50001 et les mesures prescrites dans le décret, notamment les phases d’étude et de présentation du plan d’action.

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13. D’où vient cette mesure ?

De la loi Grenelle 2 de 2010, qui demandait que « des travaux d’amélioration de la performance énergétique soient réalisés dans [ces] bâtiments (…) dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012 ». Un groupe de travail présidé par Marcel Gauchot s’est ensuite constitué pour lister des recommandations préalables à la rédaction de l’actuel décret, qui aura donc mis sept ans à sortir. Entre temps, pour anticiper et s’organiser, les grands noms du tertiaire ont lancé la Charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics, sous l’égide du cadre de la mission Plan Bâtiment durable animée par Philippe Pelletier. Au 6 avril 2017, 109 organismes avaient signé la charte.

14. Quelle est l’ampleur du problème ?

En France, le bâtiment est le secteur le plus énergivore, et le deuxième émetteur de gaz à effet de serre après les transports : 45 % de la consommation d’énergie nationale et 20 % des émissions. Au sein du parc bâti, le tertiaire représente un quart des surfaces (940 millions de mètres carrés) et moins de 15 % de la demande énergétique française. Néanmoins, il représente un enjeu important en matière d’économies d’énergie, car il affiche une augmentation moyenne de sa consommation finale d’énergie de 2 % par an pour l’électricité depuis 2000, et 0,6 % par an pour l’ensemble des énergies (Chiffres Clés 2015, ADEME, mai 2016. La loi Grenelle 1 et la loi de transition énergétique ont donc assigné au bâtiment (en général) un objectif ambitieux : réduire ses consommations énergétiques d’au moins 38 % d’ici à 2020, par rapport à 2008. Jusqu’à présent, seul le logement et le secteur tertiaire public faisaient l’objet d’une feuille de route.

15. Et après ?

La loi de transition énergétique fixe des jalons après 2020 : l’obligation de rénovation du tertiaire est prolongée par périodes de dix ans jusqu’en 2050, avec un objectif incrémental pour atteindre – 60 % de consommation énergétique en 2050 par rapport à 2010. Ces objectifs intermédiaires seront fixés par décret. Celui du 9 mai 2017 fixe d’ores et déjà l’étape 2030 : – 40 % par rapport à la consommation de référence. L’étude énergétique (voir point 6) devra proposer un ou plusieurs scénarios pour atteindre cet objectif ou se situer sous un seuil réglementaire en 2030.

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