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Qu'est-ce qu'une Directive
Européenne "Nouvelle Approche" ?
Une Directive Européenne est une réglementation établie
au niveau communautaire, qui s'impose dans tous les pays de la Communauté
après transposition dans la réglementation nationale.
En France, la Directive Produits de Construction a été transposée
en droit français par le Décret n°92-647 du 8 juillet 1992,
modifié par le Décret n°95-1051 du 20 septembre 1995, concernant
l'aptitude à l'usage des produits de construction.
Le principe de "La Nouvelle Approche" est une méthode d'élaboration
des Directives Européennes visant à :
- assurer la libre circulation des produits industriels au sein du marché
intérieur de l'Union Européenne,
- garantir la sécurité des consommateurs et utilisateurs européens
de ces produits.
Le principe de "Nouvelle Approche" a été mis en œuvre par la Commission Européenne en 1985 afin d'accélérer le processus de rapprochement des législations des Etats membres pour une série de produits industriels. Ce concept permet d'une part de limiter l'intervention du législateur européen aux règles essentielles de sécurité et d'autre part de laisser aux entreprises le choix des moyens techniques pour les appliquer dans la fabrication de leurs produits.
Pour ce faire, les instances communautaires adoptent des "directives",
textes cadres destinés à servir de dénominateur commun
uniforme aux législations de chaque Etat membre et transposés
dans les droits nationaux. A l'inverse des anciennes directives, qui imposaient
aux fabricants des dispositifs techniques stricts et précis, les directives
" Nouvelle Approche " sont fondées sur deux grandes idées
:
- l'obligation de respecter des exigences essentielles de sécurité
identiques pour toute l'Union Européenne (UE) et l'Espace Economique
Européen (EEE) ;
- le renvoi à des normes européennes (EN) harmonisées pour
les spécifications techniques du produit.
produits lors de leur mise sur le marché.
Source : dpcnet.org
Les directives "Nouvelle Approche" fixent de manière réglementaire
et obligatoire des exigences essentielles de sécurité, de santé
et d'environnement aux produits fabriqués par les 15 pays membres de
l'Union Européenne et des autres Etats de l'espace économique
européen (Norvège, Liechtenstein, Islande).
Lorsqu'une directive est adoptée, chaque état membre la transpose
dans sa réglementation nationale pour application (textes de transposition).
En France, les textes de transposition des directives sont disponibles auprès
du Journal Officiel. En établissant des exigences techniques identiques
dans toute l'Union Européenne, les directives facilitent importations
et exportations.
Que recouvre la directive produits
de construction ?
Il n'y a pas de possibilité pour les fabricants d'établir directement
la conformité de leurs produits aux exigences de la Directive Produits
de Construction. Ils doivent établir la conformité aux spécifications
techniques (normes harmonisées ou agréments techniques européens)
prévues par la Directive Produits de Construction. La Directive Produits
de Construction n'est donc applicable aux produits qu'à la condition
que ces spécifications aient été élaborées,
adoptées et validées dans leur fonction : le décret français
de transposition a prévu l'identification au coup par coup des produits
concernés par des arrêtés et des avis, publiés au
Journal Officiel, au fur et à mesure de la disponibilité des spécifications
techniques harmonisées. Les arrêtés précisent également
les conditions d'évaluation de la conformité des produits à
ces spécifications.
Qu'est-ce que la classification
ICS des normes ?
L'ICS (International Classification for Standards) est la classification ISO
internationale des normes. L'ICS permet à tous les catalogues de normes
du monde entier de mieux identifier les normes françaises et étrangères.
Où se trouvent
les normes de la construction dans la classification ICS ?
Les références ICS pour les normes du secteur de la construction
sont les suivantes :
13 Environnement. Protection de la santé. Sécurité
13.020 : Protection de l'environnement
13.030 : Déchets
13.040 : Qualité de l'air
13.060 : Qualité de l'eau
13.080 : Qualité du sol. Pédologie
13.100 : Sécurité professionnelle. Hygiène industrielle
13.110 : Sécurité des machines et appareils
13.120 : Sécurité domestique
13.140 : Bruit et ses effets sur l'homme
13.160 : Vibrations, chocs et leurs effets sur l'homme
13.180 : Ergonomie
13.200 : Prévention des accidents et des catastrophes
13.220 : Protection contre l'incendie
13.230 : Protection contre l'explosion
13.240 : Protection contre les excès de pression
13.260 : Protection contre l'électrocution
13.280 : Protection contre les rayonnements
13.300 : Protection contre les matières dangereuses
13.310 : Protection contre les crimes
13.320 : Systèmes d'alarme et d'alerte
13.340 : Équipement de protection individuelle
91 Bâtiment et matériaux de construction
91.010 : Industrie du bâtiment
91.010.01 : Industrie du bâtiment en général
91.020 : Aménagement. Urbanisme
91.040 : Bâtiments
91.060 : Éléments de construction
91.080 : Structures de construction
91.090 : Structures extérieures
91.100 : Matériaux de construction
91.120 : Protection extérieure et intérieure des bâtiments
91.140 : Installations dans les bâtiments
91.160 : Éclairage
91.180 : Finitions intérieures
91.190 : Accessoires pour le bâtiment
91.200 : Techniques de construction
91.220 : Matériel de construction
93 Génie civil
93.010 : Génie civil en général
93.020 : Travaux de terrassement. Excavation. Fondation. Travaux en souterrain
93.025 : Systèmes externes d'adduction d'eau
93.030 : Systèmes externes d'évacuation des eaux usées
93.040 : Construction des ponts
93.060 : Construction des tunnels
93.080 : Génie routier
93.100 : Construction ferroviaire
93.110 : Construction des télésièges
93.120 : Construction des aéroports
93.140 : Construction des canaux et des ports
93.160 : Construction hydraulique
Quels sont les différents
statuts des normes et documents normatifs ?
Norme française homologuée
Les documents adoptés sous forme de norme homologuée sont des
documents à contenu normatif dont la valeur technique est suffisamment
reconnue, et pour lesquels une officialisation des pouvoirs publics est nécessaire
ou souhaitable en raison de leur destination (référence dans la
réglementation, secteur des marchés publics, base pour l'attribution
de la marque NF, intérêt public…). Le document est élaboré
par un groupe ouvert à tous les experts volontaires, validé par
la commission de normalisation avant envoi en enquête probatoire, conformément
aux dispositions du décret n° 84-74 régissant la normalisation.
Norme expérimentale
Un projet de norme peut être publié sous forme de norme expérimentale
lorsqu'il est nécessaire de le soumettre à une période
de mise à l'épreuve avant d'en conserver son contenu, tel quel
ou révisé. Le principe d'élaboration est le même
que pour une norme homologuée, toutefois la validation de la norme expérimentale
s'effectue au moyen d'une simple enquête de la commission de normalisation.
Fascicule de documentation
Un fascicule de documentation est un document de référence à
caractère essentiellement informatif.
Guide d'application
Un guide d'application contient des recommandations pour faciliter l'application
d'une (ou plusieurs) norme(s) existante(s) par une profession particulière
ou pour un usage particulier. Il peut également contenir une synthèse
des points clés d'une ou plusieurs normes.
Accord
Un accord est un document élaboré collectivement pour des acteurs
identifiés qui fournit des solutions, notamment dans des domaines peu
stabilisés. Il peut constituer un document de référence
destiné à servir de base à l'élaboration ultérieure
d'une norme ou à disparaître, selon le succès sur le marché
des solutions particulières qu'il propose.
Cette catégorie de document existe déjà au CEN, sous le
nom de CEN Workshop Agreement (CWA) et à l'ISO sous le nom de Industry
Workshop Agreement (IWA). L'accord permet notamment de reprendre dans la collection
française les CWA et IWA jugés utiles.
Référentiels de bonnes pratiques
Un référentiel de bonnes pratiques est un document élaboré
pour tout organisme collectif représentatif d'une profession, d'un métier
ou d'une activité (organisation professionnelle, association, groupement,
club, forum…). Il vise à offrir une réponse aux besoins de
ces organismes collectifs, tant anciens que nouveaux, qui cherchent à
faire connaître ou reconnaître les règles de pratiques professionnelles
permettant l'exercice d'une concurrence loyale, ou à en convenir en leur
sein. Il permet aussi de communiquer ou codifier des bonnes pratiques acceptées
par l'ensemble de cet organisme collectif.
Comment savoir si
une norme est d'application obligatoire ?
Le principe fondamental de la normalisation est le consensus. Les normes sont
le fruit d'une négociation entre les différents partenaires.
La norme est là pour traduire des pratiques industrielles, commerciales
ou autres. Les partenaires qui s'impliquent en proposant un texte de norme sont
les premiers à rechercher une base commune à laquelle ils peuvent
se référer. >>
Plus d'infos
Quelles sont les règles
de sécurité pour les ascenseurs ? La mise en conformité
des installations existantes est-elle obligatoire ?
Actuellement ne peuvent être mis sur le marché que les ascenseurs
qui respectent les exigences essentielles de sécurité relatives
à la conception et à la construction des ascenseurs et composants
de sécurité définies par la directive européenne
95/16/CE transposée en droit français par le décret n°
2000-810 du 24 août 2000.
Des normes harmonisées européennes viennent à l'appui de
ces exigences (EN 81-1, EN 81-2, EN 12016), parmi celles-ci les normes NF EN
81-1 et NF EN 81-2 spécifient les prescriptions de sécurité
relatives à la conception et à l'installation des ascenseurs électriques
et hydrauliques.
En l'absence de norme européenne particulière pour la construction
et l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments existants, deux normes
expérimentales fixent les modalités d'application des normes NF
EN 81-1 et NF EN 81-2.
De même les dispositions applicables dans le cas de transformations importantes
font l'objet de normes particulières. >>
Plus d'infos
Faut-il remplacer
dès à présent les canalisations en plomb et à qui
revient l'initiative de ces travaux ?
Le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié en particulier
par le décret n° 95-363 du 5 avril 1995 interdit la mise en place
des canalisations en plomb pour les installations nouvelles depuis le 7 avril
1995 (cf. article 28 du décret).
Pour les installations existantes la mise en œuvre de la directive européenne
n° 98/83/CE révisant la directive n° 80/778/CEE relative aux
eaux destinées à la consommation humaine, renforce les obligations
de résultats pour des substances pouvant être contenues dans les
alliages métalliques (plomb, arsenic). Cette directive a été
transposée en droit national par le décret n° 2001-1220 du
20 décembre 2001 qui abroge le décret n° 89-3 en prévoyant
une période transitoire pendant laquelle certaines dispositions du décret
n° 89-3 pourront être appliquées et des dérogations
pourront être accordées. >>
Plus d'infos
Les parcs de stationnement
sont-ils soumis à des règles précises en ce qui concerne
les dimensions des emplacements et les voies de circulation ? Existe-t-il
des obligations particulières pour les places destinées aux handicapés
?
Les normes NF P91-100 et NF P 91-120 spécifient les dimensions minimales
à observer pour les emplacements, la hauteur libre, les voies de circulation
et les rampes.
La norme NF P 91-120 présente des similitudes et des différences
avec la norme
NF P 91-100. Ainsi, en ce qui concerne les circulations, les différences
visent à prendre en compte l'effet qu'apporte l'accoutumance aux lieux
dans le comportement des usagers.
Il faut noter, que dans le cadre des marchés privés, ces normes
non rendues d'application obligatoire ne sont applicables, notamment en cas
de litige, que si elles ont été prévues dans le marché.
>>
Plus d'infos
Quelles sont les mesures
à prendre en ce qui concerne les peintures au plomb pour lutter contre
le risque de saturnisme dans l'habitat ancien ?
La lutte contre l'intoxication par le plomb dans l'habitat ancien est actuellement
en France un problème de santé publique.
En effet, le bâtiment a longtemps été un grand utilisateur
de plomb dans des produits tels que canalisations (voir notre dossier dans la
même rubrique) et peintures à la céruse jusqu'à leur
interdiction par le décret n°48-2034 du 30 décembre 1948.
Un vaste programme d'action a été mis en œuvre par les Pouvoirs
Publics.>>
Plus d'infos
Les normes relatives à
la sécurité des portes automatiques de garage sont-elles d'application
obligatoire ?
Actuellement, la norme NF P 25-362 fixe en particulier les exigences de sécurité
des portes automatiques de garage, pour les ensembles collectifs d'habitation
et pour les maisons individuelles.
Cette norme s'applique :
- aux portes et portails manuels,
- aux portes et portails motorisés,
- aux portes de garage et portails automatiques et semi-automatiques pour ensemble
collectifs d'habitation,
- aux portes de garage et portails automatiques et semi-automatiques pour maisons
individuelles,
- aux portes de garage et portails automatiques et semi-automatiques installés
sur les lieux de travail dans le secteur tertiaire (parkings publics, hôtels,
administrations, locaux commerciaux...) ou le secteur industriel (locaux industriels
ou professionnels).>>
Plus d'infos
Face à la prolifération
des termites et aux dégâts qu'ils occasionnent dans les bois des
constructions, quels sont les moyens à mettre en œuvre pour endiguer
leur progression ?
Afin d'assurer la préservation des habitations, côté
pouvoirs publics, la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, tend à protéger
les acquéreurs et propriétaires de bâtiment contre les termites
et autres insectes xylophages. Le décret n° 2000-613 du 13 juillet
2000 en fixe les modalités d'application.
Obligation faite à tout occupant de bâtiment contaminé,
de déclarer en mairie la présence de ces insectes. Le maire a
le pouvoir d'imposer, sous peine d'amende, un délai de six mois pour
procéder à la recherche, ainsi qu'aux travaux préventifs
d'éradication. >>
Plus d'infos
La norme sur les inserts est-elle
d'application obligatoire ? Quelles sont les exigences à respecter pour
l'installation de ces appareils ?
Les foyers fermés et inserts conformes à la norme NF D 35-376
et installés conformément aux règles de l'art définies
par la norme NF P 51-203 (DTU 24.2.2) sont réputés satisfaire
à la réglementation sans que ces normes soient rendues d'application
obligatoire.
Les exigences de sécurité pour la conception et l'installation
des appareils sont fixées par le décret n° 93-1185. >>
Plus d'infos
Quelles sont les normes
relatives aux garde-corps, sont-elles d'application obligatoire ?
Que prévoit la réglementation à
ce sujet ?
Il existe plusieurs normes concernant les garde-corps.
Ces normes fixent des spécifications relatives à la hauteur, aux
dimensions maximales pour les vides se trouvant entre deux éléments
(horizontaux, verticaux,..) ainsi qu'à la résistance des garde-corps.>>
Plus d'infos
Le point sur la révision
des normes sur les équipements de protection des piscines privées
Le décret n°2004-499 qui fixe des exigences de sécurité
pour quatre types de dispositifs (les barrières de protection, les couvertures,
les abris et les alarmes) est paru le 7 juin 2004.
Il modifie le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif
à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction
et de l'habitation. Décret d'application de la loi du 3 janvier 2003
relative à la sécurité des piscines qui a pour objectif
de prévenir les risques de noyades de jeunes enfants.
Vous êtes propriétaire d'une piscine ? cliquez
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Vous êtes fabricant, installateur, distributeur de piscines ou d'équipements
de protection pour piscines ? cliquez
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