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Normes et réglementation Quels sont les textes réglementaires et normes qui encadrent les aires de jeux et leurs équipements, tels que les bacs à sable, tourniquets, balançoires, toboggans ?

 

A noter : AFNOR attire l'attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu'une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.

 

Les équipements d’aires de jeux sont définis par le décret n°94-699 du 10 août 1994 comme « des matériels et ensemble de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation ». Ils sont destinés à un usage collectif et doivent être fixés.

 

Ce décret définit les exigences essentielles de sécurité des équipements sur le marché après le 1er janvier 1995, date d’entrée en vigueur du décret. Ceux mis sur le marché avant cette date relèvent de l’obligation générale de sécurité énoncée à l'article L 221-1 du Code de la consommation selon lequel « les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

 

Le décret n° 96-1136, quant à lui, fixe les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux et vise « toute zone (…) spécialement aménagée et équipée pour être utilisée de manière collective, par des enfants à des fins de jeux » et donne des prescriptions spécifiques à certains risques particuliers comme le choix du site, l’aménagement, l’hygiène, l’entretien et la maintenance… Il s’applique aux aires de jeux situées dans des endroits divers : jardins publics, parcs de loisirs, aires de repos d'autoroutes, terrains de camping, établissements scolaires, haltes garderies, crèches, etc.

 

Normes, projets de normes, recueils et ouvrages

 

Normes

 

Aires de jeux

 

FD S54-206 (septembre 1998) Hygiène des bacs à sable – Aménagement, conception et entretien des bacs à sable.

 

XP S54-207 (mars 1996) Hygiène des bacs à sable – Exigences et méthodes d'essai.

 

AC S54-209 (mai 2005) Réalisation de sols synthétiques de sécurité et leurs supports pour aires de jeux – Cahier des charges.

 

XP S54-215 (novembre 2010) Sols d'aires de jeux – Méthode de validation et de surveillance de l'appareillage de tests HIC

 

BP S54-216 (juin 2013) Mode opératoire pour la vérification sur site de la capacité amortissante des sols pour aires de jeu

 

NF EN 1177 (octobre 2008) Sols d'aires de jeux absorbant l'impact – Détermination de la hauteur de chute critique

 

Équipements d'aires de jeux

 

NF EN 1176-1 (octobre 2008) Équipements et sols d'aires de jeux – Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai générales

 

NF EN 1176-2 (juillet 2008) Équipement et sols d'aires de jeux – Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux balançoires

 

NF EN 1176-3 (août 2008) Équipements et sols d’aires de jeux – Partie 3 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux toboggans.

 

NF EN 1176-4 (octobre 2008) Équipements et sols d'aires de jeux – Partie 4 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux téléphériques

 

NF EN 1176-5 (octobre 2008) Équipements et sols d'aires de jeux – Partie 5 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux manèges

 

NF EN 1176-6 (septembre 2008) Équipements et sols d'aires de jeux – Partie 6 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements oscillants

 

NF EN 1176-7 (juillet 2008) Équipements et sols d’aires de jeux – Partie 7 : Guide d’installation, contrôle, maintenance et utilisation

 

NF EN 1176-10 (septembre 2008) Équipements et sol d'aires de jeux – Partie 10 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements de jeu totalement fermés

 

NF EN 1176-11 (septembre 2014) Équipements et sols d'aires de jeux – Partie 11 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques des filets à grimper tridimensionnels

 

NF EN 14960 (décembre 2013) Équipement de jeux gonflables – Exigences de sécurité et méthodes d'essai.

 

FD CEN/TR 16396 (avril 2013) Équipements d'aires de jeux pour enfants – Réponses aux demandes d'interprétation de toutes les parties de la norme EN 1176:2008

 

FD CEN/TR 16467 (juin 2013) Équipements d'aires de jeux accessibles à tous les enfants. Est destinée à être utilisée conjointement avec toutes les parties de la norme NF EN 1176

 

FD CEN/TR 16598 (février 2014) Recueil d'exposés des motifs concernant l'EN 1176 - Exigences

 

NF S52-400 (avril 2005) Équipements de jeux – Points de fixation des matériels sportifs à leurs supports – Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai.

 

Recueils

 

Crèches maternelles – Sécurité, santé et bien-être (janvier 2012 – Réf. : 3046021)

 

Les aires de jeux et équipements d’aires de jeux – Les nouvelles normes (mai 2009 – Réf. : 3165831CD)

 

Aires de jeux – NF EN 1176 et NF EN 1177 – Ce qui change ! (février 2009 – Réf. : 4165911)

 

Réglementation

 

Réglementation française

 

Aires de jeux

 

Décret n° 96-1136du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux (JORF n° 300 du 26/12/1996).

 

Circulaire du 17 décembre 2012 relative aux diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents – Deuxième vague de diagnostics (BO Écologie n° 1 du 25/01/2013).

 

Circulaire du 4 mai 2010 relative aux diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents (BO Écologie n° 12 du 10/07/2010).

 

Avis n° 2001-137 du 19 septembre 2000 relatif aux normes européennes applicables aux aires collectives de jeux (Bulletin d'information et de documentation n° 07/08/2001).

 

Note n° 97-242 de la DGCCRF relative à l'application de la réglementation sur les aires collectives de jeux (Bulletin d'information et de documentation n° 07/08/1997).

 

Équipements d'aires de jeux

 

Décret n° 94-699du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux (JORF n° 190 du 18/08/1994).

 

Arrêté du 2 septembre 2013 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes (JORF n°216 du 17/09/2013).

 

Avis du 14 février 2014 relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relative aux équipements d'aires collectives de jeux (JORF n°38 du 14/02/2014).

Cet avis liste les organismes agréés pour l‘ examen de type au titre de l'article 5 du décret n° 94-699.

 

Avis du 6 mars 2009 relatif à l'application du décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux (JORF n° 55 du 06/03/2009).

Cet avis donne une liste de normes pouvant être utilisées en application du décret n° 94-699.

 

Avis n°2001-139 du 12 décembre 2000 relatif à la sécurité des équipements d'aires collectives de jeux (notice d'emploi) (Bulletin d'information et de documentation n°07/08/2001).

 

Avis n°2001-138 du 20 octobre 2000 relatif à la sécurité des équipements d'aires collectives de jeux (maintenance) (Bulletin d'information et de documentation n°07/08/2001).

 

Substances dangereuses

 

Décret n° 2004-1227du 17 novembre 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi de l'arsenic et de ses composés, du colorant bleu, du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992, modifié (JORF n° 269 du 19/11/2004).

Ce décret interdit l’utilisation de bois traité avec un produit contenant des « CCA » (chrome, cuivre, arsenic) dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau.

 

Arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d’emploi de certains produits contenant des substances dangereuses, modifié (JORF n° 190 du 17/08/1997).

 

Avis du 13 juin 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France relatif aux équipements des aires de jeux pour enfants comportant des bois traités par les agents de préservation « CCA » (chrome, cuivre, arsenic), séance du 13 juin 2000 (BO Santé n° 2000-29 du 17 au 23/07/2000).

 

Pour consulter ces textes :

 

Pour en savoir plus :

 

Date de mise à jour : 18/11/2014

 

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