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Construction



Pour aller plus loin

Normes et réglementation Faut-il remplacer dès à présent les canalisations en plomb et à qui revient l'initiative de ces travaux ?

 

Réponse

Le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié en particulier par le décret n° 95-363 du 5 avril 1995 interdit la mise en place des canalisations en plomb pour les installations nouvelles depuis le 7 avril 1995 (cf article 28 du décret).


Pour les installations existantes la mise en œuvre de la directive européenne n° 98/83/CE révisant la directive n° 80/778/CEE relative aux eaux destinées à la consommation humaine, renforce les obligations de résultats pour des substances pouvant être contenues dans les alliages métalliques (plomb, arsenic). Cette directive a été transposée en droit national par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 qui abroge le décret n° 89-3 en prévoyant une période transitoire pendant laquelle certaines dispositions du décret n° 89-3 pourront être appliquées et des dérogations pourront être accordées (ces dispositions sont maintenant codifiées dans le code de la santé publique, articles R.1321-1 et suivants).


Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des eaux destinées à la consommation soit conforme à la directive n° 98/83/CE au plus tard le 25 décembre 2003 avec une période transitoire pour la teneur en plomb.


La teneur en plomb dans l'eau sera dans une première phase transitoire limitée à 25 µg/l jusqu'au 25 décembre 2013 puis abaissée à 10µg/l à compter du 25 décembre 2013 (cf. Arrêté du 11 janvier 2007). Pour ne pas dépasser ces valeurs limites et se mettre en conformité il faudra en général remplacer les canalisations en plomb.


L'arrêté du 11 janvier 2007 fixe notamment une obligation de résultat en ce qui concerne la teneur en plomb dans l’eau.
Cet arrêté n’impose pas de changer les canalisations en plomb, d’autres moyens pouvant être utilisés (chemisage des canalisations par exemple) pour ne pas dépasser les valeurs limites.
La mise en œuvre de ces techniques de réhabilitation des canalisations existantes peut néanmoins s’avérer difficile.


La solution de remplacement des canalisations est recommandée dans la mesure où c’est la seule solution qui permette de garantir en permanence l’absence de plomb dans l’eau du robinet (cf Site Internet : http://www.sante.gouv.fr/eau_plomb/index.htm ).


L'initiative de ces travaux reviendra aux collectivités locales en relation avec les sociétés d'exploitation des réseaux pour les branchements sur les réseaux publics et aux gestionnaires et maîtres d'ouvrage pour les réseaux intérieurs des immeubles privés.


La norme NF P41-021 définit la méthodologie des missions de repérage des canalisations en plomb, elle est citée en référence dans la circulaire DGS/SD7A n° 2004-45 du 5 février 2004.


Il existe par ailleurs des normes relatives aux méthodes de dosage du plomb dans l'eau, les conditions d’échantillonnage à mettre en œuvre pour déterminer la teneur en plomb dans l’eau sont définies par un arrêté du 31 décembre 2003.


Date de mise à jour : 01/10/2011

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Normes et projet de norme


NF P41-021 (janvier 2004) Repérage du plomb dans les réseaux intérieurs de distribution d'eau potable.


NF T90-008 (février 2001) Qualité de l'eau - Détermination du pH.


FD T90-112 (juillet 1998) Qualité de l'eau. Dosage de huit éléments métalliques (Mn, Fe, Co, Ni, Cu, Zn, Ag, Pb) par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme.


NF EN ISO 15586 (mai 2004) Qualité de l'eau - Dosage des éléments traces par spectrométrie d'absorption atomique en four graphite (indice de classement : T90-119).


NF EN ISO 11885 (novembre 2009) Qualité de l’eau. Dosage d’éléments choisis par spectroscopie d’émission optique avec plasma induit par haute fréquence (ICP-OES). (indice de classement : T90-136)


Recueils de normes


3179081CD (avril 2008) - Qualité de l'eau (recueil normes et réglementation sur CD ROM)


3134111 (janvier 2003) - Conformité sanitaire des matériaux pour installations fixes de distribution d'eau.


Pour commander

 

Réglementation

Code la santé publique – Partie législative - Première partie – Livre III – Titre II – Chapitre 1er « Eaux potables » - Voir article L.1321-1


Code de la santé publique – Partie réglementaire - Première partie – Livre III – Titre II – Chapitre 1er – Section 1 « Eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles » - Voir articles R.1321-1 à R.1321-63


Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique (JORF du 6 février 2007).


Arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d’évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris en application de l’article 36 du décret n° 2001-1220. L’évaluation du potentiel de dissolution est basée sur des mesures de pH réalisées selon la norme NF T 90-008.


Circulaire DGS/SD 7 A n° 2002-592 du 6 décembre 2002 concernant l’application de l’arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d’évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris en application de l’article 36 du décret n° 2001-1220.
Guide pratique « Contrôle de la concentration en plomb dans l’eau – Échantillonnage, prélèvement, analyse, interprétation » annexée à la circulaire DGS/7C n° 2002-309 du 30 mai 2002 (non publié, en consultation sur le site Internet du ministère de la santé).


Directive 98/83/CE du 3 novembre 1998
Directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.


Arrêté du 29 mai 1997 modifié
Arrêté relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.


Circulaire DGS/VS4 NO 99-217 du 12 avril 1999
Circulaire relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine.


Circulaire DGS/SD7A n° 2002-571 du 25 novembre 2002 relative aux modalités de vérification de la conformité sanitaire des matériaux constitutifs d’accessoires ou de sous-ensembles d’accessoires, constitués d’éléments organiques entrant au contact d’eau destinée à la consommation humaine.


Arrêté du 10 juin 1996
Arrêté relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine.


Arrêté du 31 décembre 2003
Arrêté relatif aux conditions d’échantillonnage à mettre en œuvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine pris en application de l’article R.1321-20 du code de la santé publique.


Circulaire DGS/SD7A n° 2004-45 du 5 février 2004 relative au contrôle des paramètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine.


Circulaire DGS/SD7A n° 2004-557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine.


Circulaire NDGS/SD7A n° 2007-39 du 23 janvier 2007 relative à la mise en œuvre des arrêtés du 11 janvier 2007 concernant les eaux destinées à la consommation humaine.


Pour consulter ces textes :
www.legifrance.gouv.fr

 
 

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