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Santé et médico-social



Pour aller plus loin

Normes et réglementation Quelles sont les normes relatives aux emballages et à l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux ?

 

Certification

Marque NF302 ""Emballages pour déchets d'activités de soins perforants""

 

Réponse

Les déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) sont ceux issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.


Les articles R.1335-1 à 8 du Code de la Santé publique (CSP) ainsi que les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés définissent les modalités pour le conditionnement, la collecte, le transport et l'élimination des déchets contaminés.


L'article R.1335-6 du CSP précise que les déchets à risques infectieux et assimilés doivent être collectés dans des emballages à usage unique.


Les normes NF X 30-500, NF X 30-501 et NF X 30-502 fixent les spécifications et les essais des emballages respectivement pour les déchets perforants, les déchets mous à risques infectieux et pour les déchets d'amalgames dentaires. Quant à la norme NF X 30-505, elle fixe les spécifications et les essais des fûts et jerricanes en matière plastique.


Tout emballage utilisé pour le conditionnement des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés est soumis à l'arrêté du 24 novembre 2003. Cet arrêté se réfère à la norme NF X 30-501 pour les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique et à la norme NF X 30-500, comme niveau minimum d'exigence requis pour les boîtes et mini-collecteurs pour déchets perforants. Les mentions figurant sur les emballages sont précisées dans l'article 11 de ce même arrêté.


La circulaire du 11 janvier 2005 a pour objet de préciser les caractéristiques des emballages à utiliser pour le conditionnement des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés. Elle vise en particulier à rappeler les critères de choix et les précautions d'utilisation des emballages.


Le LNE (Laboratoire National d'Essais) a mis en place, sous mandat d'AFNOR CERTIFICATION, une marque NF applicable aux boîtes et mini-collecteurs de moins de 10 litres destinés à contenir des déchets perforants (aiguilles) : la marque NF Emballages pour déchets d'activités de soins perforants.


Le règlement particulier de la marque s'appuie sur la norme NF X 30-500 et définit comme principales exigences à satisfaire : la résistance à la perforation, la résistance à la chute, le maintien de l'étanchéité, la résistance du système de fermeture.


L'art. 1335-8 du CSP précise que l'élimination de ces déchets doit se faire, soit par incinération, soit par prétraitement dans des appareils de désinfection. Ce dernier procédé permet de réaliser un prétraitement des déchets par broyage (ou autre technique) associé à une désinfection physique ou chimique.


La norme NF X 30-503 relative à la réduction des risques microbiologiques et mécaniques par les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activité de soins à risque infectieux spécifie les définitions normalisées, les exigences et les essais applicables à ces appareils afin de vérifier leur efficacité anti-microbienne, ainsi que les exigences relatives aux instructions du fabricant et des recommandations pour les utilisateurs.


Pour la commercialisation de tels appareils, il est nécessaire de les soumettre à une procédure de validation confiée au Conseil supérieur d'hygiène publique de France.


Un décret, publié en octobre 2010, familièrement appelé « boîtes jaunes », crée l'obligation de mise à disposition gratuite, aux patients en auto-traitement, des collecteurs normalisés pour les déchets perforants par les personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risques. Il rend obligatoire la fourniture de ces emballages à compter du 1er novembre 2011.


Un second décret, publié en juin 2011, précise les modalités de collecte et de traitement des DASRI perforants des patients en auto-traitement. Il permettra l'organisation d'une filière d'élimination des DASRI perforants des patients en auto-traitement selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Cette filière prévoit de généraliser les dispositifs déjà mis en œuvre par les collectivités locales, compétentes en matière d'élimination des déchets ménagers, en y associant notamment les pharmaciens et les associations de patients.


Ces dispositifs s'appuient principalement sur des points d'apports volontaires dans les déchetteries, par des bornes automatiques dédiées ou en pharmacies. Ce décret est entré en vigueur le 1er novembre 2011.


Date de mise à jour : 16/05/2012

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Terminologie


NF X30-510 novembre 2010 Terminologie des déchets d'activité de soins


Collecte


NF X30-504 d'octobre 2006 Déchets d'activités de soins - Bonnes pratiques de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux


Emballage


NF X 30-500 de décembre 2011 Emballages des déchets d'activité de soins - Boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants - Spécifications et essais


NF X 30-501 de décembre 2006 Emballages des déchets d'activité de soins - Sacs pour déchets d'activité de soins mous à risques infectieux - Spécifications et méthodes d'essais


NF X 30-502 de novembre 2010 Emballages des déchets d'activité de soins - Emballage des déchets d'amalgames dentaires


NF X30-505 de décembre 2004 Emballage des déchets d'activités de soins - Déchets d'activités de soins - Fûts et jerricanes en matière plastique pour déchets d'activités de soins à risques infectieux


NF X30-506 de septembre 2007 Déchets d’activités de soins – Emballages pour déchets d’activités de soins liquides à risques infectieux – Spécifications et essais.


NF X30-507 d’avril 2009 Emballages des déchets d'activité de soins - Déchets d'activités de soin - Caisse en carton avec sac intérieur pour déchets d'activités de soins à risques infectieux


Appareils de prétraitement


NF X 30-503 de décembre 2011 Déchets d'activités de soins - Réduction des risques microbiologiques et mécaniques des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés par les appareils de prétraitement par désinfection


Recueil de normes


3213921 - Mai 2012 « Déchets d’activités de soins à risque infectieux»


Pour commander

 

Réglementation

Articles R.1335-1 à R1335-14 du nouveau code de la santé publique – Partie Réglementaire


Circulaire DGS n°96-296 du 30 avril 1996 relative au conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et à l'application du règlement pour le transport des matières dangereuses par route.


Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en conseil d'état).


Circulaire du 1er septembre 1998 relative à la collecte des objets piquants, tranchants souillés.


Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques


Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.


Circulaire n°911-2000 du 25 mai 2000 relative à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et à l'application de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.


Circulaire DGS-VS 3/DPPR n°2000-322 du 9 juin 2000 relative à l'acceptation en déchetterie des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les ménages et par les professionnels exerçant en libéral
Cette circulaire rappelle qu’il appartient à la collectivité de déterminer les limites de ce service et dans quelles conditions il a lieu, notamment les conditions financières.


Circulaire DGS/SD 7/DHOS/E 4 n°2001-323 du 9 juillet 2001 relative à la gestion des effluents et des déchets d'activités de soins contaminés par des radionucléides


Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux modifié par les arrêtés du 10 février 2005 et du 3 août 2010.
Dans l’arrêté du 3 août 2010, des dispositions relatives à la performance énergétique des installations d'incinération sont introduites. Par ailleurs, l'ammoniac (utilisé pour éliminer les oxydes d'azote dans les fumées) doit faire l'objet d'une mesure en continu. Ce dernier arrêté introduit également l'obligation de réaliser la mesure en semi-continu des dioxines et furannes. Les installations de co-incinération sont dispensées de cette disposition sous certaines conditions. Concernant la surveillance des rejets atmosphériques pour les installations de co-incinération (article 28), les mesures relevant d'un organisme accrédité doivent désormais être réalisées quatre fois par an. Enfin, un article 18-1 est inséré concernant les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air des substances mentionnées aux annexes I et II.


Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets codifié dans le Code de l’environnement par le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (ce décret codifie le livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances).


Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, modifié par l’arrêté du 6 janvier 2006.


Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 n° 2005-34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.


Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DPPR n° 2006-58 du 13 février 2006 relative à l'élimination des déchets générés par les traitements anticancéreux.


Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 modifiée relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Cette directive, qui vise à renforcer les mesures de prévention et de réduction des déchets, notamment par la valorisation de ceux-ci, a remplacé la directive n°91/689/CE depuis le 11/12/2010.


Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, modifiée par DC 2010-1268, LO 2011-12, OR 2011-840.
Cette loi dite Grenelle 2 définit une filière de récupération et de traitement spécifique des DASRI perforants des patients en auto-traitement en rendant obligatoire la collecte de ces déchets à risques.


Décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement.
Ce décret, familièrement appelé « boîtes jaunes », crée l'obligation de mise à disposition gratuite, aux patients en auto-traitement, des collecteurs normalisés pour les déchets perforants par les personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risques. Ce décret rend obligatoire la fourniture de ces emballages depuis le 1er novembre 2011.


Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement.
Afin de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants (« DASRI perforants ») par le personnel de collecte et de traitement des ordures ménagères, ce texte prévoit la mise en place d'une filière de collecte et de traitement de ces déchets spécifique. Il en précise les modalités. Cette filière prévoit de généraliser les dispositifs déjà mis en œuvre par les collectivités locales, compétentes en matière d'élimination des déchets des ménages, en y associant notamment les pharmaciens et les associations de patients. Ces dispositifs s'appuient principalement sur des points d'apports volontaires dans les déchetteries, par des bornes automatiques dédiées ou en pharmacies.


Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants.


Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.


Arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique
Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des patients en autotraitement devra désormais être assurée par les producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent être titulaires d'un agrément ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément.
Cette filière doit permettre de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants en mélange avec les ordures ménagères par le personnel de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des DASRI aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la structure agréée, les relations avec les exploitants de médicaments, fabricants de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs mandataires, les relations avec les acteurs de la collecte séparée, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement.
Le cahier des charges prévu à l' article R. 1335-8-8 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté et a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.


Circulaires relatives à la désinfection des DASRI :


Circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en œuvre de procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés.


Circulaire DGS/VS 3/DPPR n°99-706 du 20 décembre 1999 relative à la mise en œuvre de la ligne de décontamination de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés proposée par la société Lagarde.


Circulaire DGS/DPPR n°216-2000 du 19 avril 2000 relative à la procédure administrative à appliquer pour la mise en œuvre d'appareils de désinfection destinés à des producteurs dont la production mensuelle de déchets d'activités de soins à risques infectieux est inférieure ou égale à cinq kilogrammes.


Circulaire DGS/VS 3/DPPR n°292 du 29 mai 2000 relative à diverses mesures concernant les appareils de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.


À noter : Il existe de nombreuses circulaires relatives à l’agrément de procédés de désinfection publiées au Bulletin officiel du ministère de la Santé. Pour en savoir plus, voir liste actualisée sur le site www.inrs.fr/DASRI


Pour consulter ces textes :
www.legifrance.gouv.fr

 
 

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