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Environnement

Pour aller plus loin

Normes et réglementation A quels critères doivent répondre les équipements électriques et électroniques pour satisfaire à la nouvelle réglementation sur la gestion des déchets provenant de ces équipements ?

Réponse

Deux directives européennes du 27 janvier 2003 visent ces équipements :

- La directive 2002/95/CE dite "" directive RoHS "" (Restriction of Hazardous Substances) interdit depuis le 1er juillet 2006 l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements : plomb, mercure, cadmium, chrome VI, polybromobiphényles, polybromodiphényléthers. Cette directive a fait l’objet d’une révision qui avait pour objectif, notamment, de préciser son champ d’application et, en particulier, d’y intégrer les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance ; de mettre en place un mécanisme permettant d’introduire de nouvelles interdictions conformément au règlement REACH ; de fixer une validité maximale de quatre ans pour les exemptions ; d’introduire des exigences en matière d’évaluation de la conformité du produit, ainsi que des mécanismes de surveillance du marché, conformément au cadre commun pour la commercialisation des produits. La directive 2002/95/CE sera abrogée et remplacée par la directive 2011/65/UE à compter du 3 janvier 2013.

- La directive 2002/96/CE dite "" directive DEEE "" impose quant à elle la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), le traitement sélectif de certains composants et la valorisation des déchets par recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique (cette directive fait également l’objet d’un projet de révision COM(2008)810 final) qui propose notamment de préciser la distinction entre DEEE provenant des ménages et les autres ; de fixer un taux de collecte annuel des DEEE à 65% par Etat membre à partir de 2016 en fonction de la quantité moyenne d’équipements mis sur le marché les deux années précédentes ; de relever l’objectif de recyclage des appareils médicaux ; de fixer des exigences minimales d’inspection par les Etats membres.

Ces opérations devront être financées par les producteurs notamment pour les DEEE des ménages. ette directive prévoit également un étiquetage des appareils par référence à des normes européennes, la norme NF EN 50149 répond à cette exigence.

Par ailleurs, un pictogramme doit être apposé sur chacun de équipements électriques et électroniques ménagers indiquant que ces produits font l'objet d'une collecte sélective.

Un décret relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements transpose ces directives en droit français.

La Commission européenne a publié un guide d'interprétation (en anglais) rassemblant les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur l'application des dispositions des directives DEEE et ROHS, ce guide peut être consulté sur le site Internet : http://ec.europa.eu/environment/waste/weee/index_en.htm .

Pour plus d’information concernant l’application des dispositions de ces directives et de leur évolution, voir site Internet :
http://ec.europa.eu/environment/waste/weee/index_en.htm .

Date de mise à jour : 04/05/2012

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Norme d'application

NF EN 50419 (juin 2006) Marquage des équipements électriques et électroniques conformément à l'Article 11(2) de la Directive 2002/96/CE (DEEE) (C04-230)

NF EN 62321 (juin 2009) Produits électroniques -Détermination des niveaux de six substances réglementées (Plomb, Mercure, Cadmium, Chrome Hexavalent, Biphenyles Polybromés, Diphenyléthers Polybromés) dans les produits électrotechniques (C05-100)

Pour commander

Réglementation

Réglementation européenne

Directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (dite directiveRoHS)
modifiée par les décisions 2005/618/CE, 2005/717/CE, 2005/747/CE, 2006/310/CE, 2006/690/CE, 2006/691/CE, 2006/692/CE, 2008/385/CE, 2009/428/CE, 2009/443/CE, 2010/122/UE, 2010/571/UE , 2008/35/CE, 2008/385/CE; 2009/428/CE; 2009/443/CE; 2010/122/CE; 2010/571/CE, 2011/534/UE.

Cette directive sera abrogée et remplacée par la directive 2011/65/UE à compter du 3 janvier 2013.

Directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Cette directive abroge la directive 2002/95/CE à compter du 3 janvier 2013.

Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 modifiée, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (dite directive DEEE) modifiée par les directives 2003/108/CE, 2008/34/CE et 2008/112/CE.

Décision 2005/369/CE du 3 mai 2005 fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
Cette décision a pour objet de d'harmoniser la présentation des informations et le mode de détermination de la conformité aux objectifs de la directive qui doivent être transmis par les États membres afin de rendre comparables les données produites.

Directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Le nouveau règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges intègre les critères de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges définis par le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) qui a été adopté au niveau international. Ce règlement remplacera la directive 67/548/CEE (classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses) ainsi que la directive 1999/45/CE (classification, emballage et étiquetage des préparations dangereuses). Or, certaines dispositions relatives à la classification et à l’étiquetage établies par les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE sont également utilisées aux fins de l’application de la directive 2002/96/CE. Ce texte doit donc être modifié afin de prendre en compte le nouveau système de classification et d’étiquetage introduit par le règlement (CE) n° 1272/2008.

Décision 2011/534/UE du 8 septembre 2011 modifiant, aux fins de son adoption au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb et du cadmium

La directive 2002/95/CE interdit notamment l'utilisation du plomb et du cadmium dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 1er juillet 2006. Des exemptions, fixées en annexe, sont prévues. Cette décision élargit la liste des exemptions aux applications suivantes :

- plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets,

- cadmium dans les photorésistances pour optocoupleurs analogiques utilisés dans le matériel audio professionnel (cette exemption expire le 31 décembre 2013).

Autre texte définissant des paramètres d’écoconception pour les produits consommateurs d’énergie :

Directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (refonte)
Cette directive définit les principes, conditions et critères pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. Elle abroge la directive 2005/32/CE dont elle constitue la refonte. Par rapport au texte remplacé, son champ d'application est élargi pour inclure l'ensemble des produits liés à l'énergie.

Textes français de transposition

Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, codifié dans le Code de l’environnement par le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code.

Avis du 26 octobre 2005 relatif aux producteurs d'équipements électriques et électroniques.
Cet avis donne la liste des appareils électriques et électroniques auxquelles s'appliquent les dispositions du décret n° 2005-829

Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l’utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée, modifié par les arrêtés du 6 juillet 2006 , 23 novembre 2006, 25 février 2009, 18 mars 2011.

Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévues aux articles 9,10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
Cet arrêté concerne les déchets issus des lampes.

Arrêtés du 9 août 2006 portant agrément d'organismes ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 modifiés.

Arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2711 "Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut" modifié.

Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (JORF du 9 juillet 2009).

Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) (JO du 24 septembre 2009).

Arrêtés du 23 décembre 2009 portant agrément d'organismes ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.543-189 et R.543-190 du code de l'environnement (JORF du 10 janvier 2010).

Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.543-189 et R.543-190 du code de l'environnement (Récylum SAS)

Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Ce décret adapte la réglementation française relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques à la directive 2008/112/CE.

Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques

Ce décret adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des DEEE et à celle des déchets de piles et accumulateurs au droit de l'Union européenne. Il instaure dans le code de l'environnement une sanction à l'encontre des opérateurs de traitement des DEEE ménagers issus de collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réalisent pas ce traitement dans le cadre de contrats passés avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés de la filière des DEEE ménagers, en application de l' article 191 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les inspecteurs d'installations classées assermentés constateront les infractions et instruiront les sanctions pour le compte du préfet de département. Enfin, il met à jour le code de l'environnement s'agissant de la durée de l'affichage en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix hors taxe, des coûts supportés pour la gestion des DEEE ménagers historiques, en application de l' article 183 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cet affichage, qui devait prendre fin le 13 février 2011 pour certains équipements, est maintenu jusqu'au 13 février 2013 pour l'ensemble des équipements.

Pour consulter ces textes :

www.legifrance.gouv.fr

http://eur-lex.europa.e