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Environnement

Pour aller plus loin

Emballage et déchets d'emballage Quels sont les liens entre la directive 67/548/CEE et le décret n° 98-638 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la fabrication des emballages ?

Lu dans Enjeux

Enjeux n° 210 Décembre 2000/Janvier 2001
Interview de Jean-François Stosser, président du Comité de liaison des industries françaises de l'emballage : "Emballages : des normes à valoriser"

Enjeux N° 223 - Avril 2002
Le point sur : Emballage et environnement ; la directive 94/62/CE

Enjeux n°306 Juillet/Août 2010
« Les impacts environnementaux des produits et de leur emballage s’affichent »

Le décret n°98-638 du 20 juillet 1998 (JORF du 20 juillet 1998) relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages, transpose en droit français les exigences de la directive européenne n°94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballage. Ce décret fixe notamment les exigences essentielles applicables aux emballages et établit une présomption de conformité pour les emballages respectant les normes européennes harmonisées. Il a été codifié dans le Code de l’environnement par le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. Les dispositions correspondantes figurent aux articles R.543-42 à R.543-74.

La directive 94/62/CE comprend principalement des objectifs de réutilisation des emballages et de recyclage de déchets d’emballage. Elle contient également des dispositions relatives aux niveaux de concentration en certains métaux lourds (plomb, cadmium, mercure, chrome hexavalent) dans les emballages. L’une des exigences de cette directive est la réduction à la source des substances dangereuses. Cette exigence est reprise à l’article 3 du décret français.

Les substances dangereuses pour l'environnement sont les substances classées N selon la directive 67/548/CEE modifiée (annexe I "Liste des substances dangereuses"). Cette directive sera abrogée à compter du 1er juin 2015 et remplacée par le règlement (CE) n°1272/2008 (voir Titre IV Emballage).

Date de mise à jour : 30/03/2012

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Normes et projets de normes

Les normes mentionnées ci-après ont été élaborées pour venir à l’appui de la directive 94/62/CE.

NF EN 13427 (octobre 2004) Emballage - Exigences relatives à l'utilisation des normes européennes dans le domaine de l'emballage et des déchets d'emballage (indice de classement : H60-005)

NF EN 13428 (octobre 2004) Emballage - Exigences spécifiques à la fabrication et à la composition - Prévention par la réduction à la source (indice de classement : H 60-100)

NF EN 13429 (octobre 2004) Emballage – Réutilisation (indice de classement : H60-110)

NF EN 13430 (octobre 2004) Emballage – Exigences relatives aux emballages valorisables par recyclage matière (indice de classement : H60-120)

NF EN 13431 (octobre 2004) Emballage - Exigences relatives aux emballages valorisables énergétiquement, incluant la spécification d'une valeur calorifique inférieure minimale (indice de classement : H60-130)

NF EN 13432 (novembre 2000) Emballage - Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation - Programme d'essai et critères d'évaluation de l'acceptation finale des emballages (indice de classement : H60-140)

Autres normes

NF EN 13437 (octobre 2003) Emballages et recyclage matière – Critères pour les méthodes de recyclage – Description des procédés de recyclage et schéma de flux (indice de classement : H60-125)

NF EN 13439 (octobre 2003) Emballage – Taux de valorisation énergétique – Définition et méthode de calcul (indice de classement : H60-135)

FD CR 13695-1 (août 2000) Emballage - Exigences pour la mesure et la vérification des métaux lourds et autres substances dangereuses - Partie 1 : Exigences pour la mesure et la vérification des quatre métaux lourds présents dans l'emballage. (indice de classement : H60-150)

FD CR 13695-2 (février 2005) Emballage - Exigences pour la mesure et la vérification des quatre métaux lourds et autres substances dangereuses présents dans l'emballage, et leur cession dans l'environnement - Partie 2 : Exigences pour la mesure et la vérification des substances dangereuses présentes dans l'emballage, et leur cession dans l'environnement . (indice de classement : H 60-151)

FD CEN/TR 13688 (août 2008) Emballages – Recyclage matière – Rapport sur les exigences relatives aux substances et aux matériaux destinés à éviter tout obstacle durable en recyclage
Cette norme décrit les substances ou matériaux qui peuvent poser problème ou inhiber le processus de recyclage, ou qui ont une influence négative sur la qualité du matériau recyclé, et pour lequel il est considéré que des solutions technologiques ne seront pas développées dans un avenir proche. Elle a pour objet de servir de guide pour les exigences d'évaluation définies dans la NF EN 13430.

FD CEN/TR 13910 (octobre 2010) Emballage – Rapport sur les critères et méthodologies pour l'analyse du cycle de vie des emballages
Ce rapport technique définit et décrit le mode d'application de l'analyse du cycle de vie (ACV) aux systèmes d'emballage et de distribution. Il vise à établir un ensemble de lignes directrices dites de bonne pratique et applicables aux spécificités des systèmes d'emballage et de distribution dans la conduite d'une analyse de cycle de vie.

Recueil de normes

3086031 - Décembre 2004 - Emballages et déchets d'emballages. Mise en œuvre de la Directive 94/62/CE et 2004/12/CE

3089651CD - Février 2012 - Gestion des déchets ménagers - Collecte, échantillonnage et caractérisation

Pour commander

Réglementation

Réglementation européenne

Directive n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballage modifiée par les directives 2004/12/CE et 2005/20/CE et les règlements (CE) n°1882/2003 et 219/2009.

Décision n°97/129/CE du 28 janvier 1997 établissant le système d'identification des matériaux d'emballage, conformément à la directive 94/62/ce du parlement européen et du conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Directive 2004/12/CE du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages - Déclaration du Conseil, de la Commission et du Parlement européen.

Communication de la Commission du 19 février 2005 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JOUE C44 du 19 février 2005).

Décision 2009/292/CE de la Commission du 24 mars 2009 établissant les conditions d’une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JOUE L79 du 25 mars 2009).

Substances dangereuses

Directive n°67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses a été modifiée et adaptée au progrès technique plus de 30 fois depuis son adoption en 1967, modifiée en dernier lieu la directive 2009/2/CE. Elle est remplacée partiellement par le RG 440/2008 et sera abrogée à compter du 1er juin 2015 et remplacée par le règlement (CE) n°1272/2008.

Règlement (CE) n°°440/2008 du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JOUE L 142 du 31 mai 2008) modifié par les règlements n°761/2009 et n°1152/2010.
Ce règlement définit les méthodes de détermination des propriétés physico-chimiques, de la toxicité (et autres effets sur la santé) et de l'écotoxicité des substances soumises aux dispositions du règlement REACH.

Règlement (CE) no1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no1907/2006 (JOUE L 353 du 31 décembre 2008) (1355 pages), modifié par RG n°790/2009, n°286/2011.

Réglementation française

Décret n° 98-638du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages.

Décret n° 2005-1472 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n°1996-1008 du 18/11/1996 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Transposition de la directive 2004/12/CE modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement.

Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers
Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre d'un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. Il s'agit d'une liste de déchets d'emballages relevant d'une collecte séparée. Sont concernés tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d'acier, soit d'aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu. Le dispositif harmonisé de consignes de tri doit être mis en œuvre par toutes les personnes participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, dont les collectivités territoriales.

Pour consulter ces textes :

Textes français

www.legifrance.gouv.fr

Textes européens

eur-lex.europa.eu/fr/index.htm