Sécurité

Pour aller plus loin

Extincteurs portatifs Quelles sont les normes et la réglementation applicables aux extincteurs portatifs ?

Réponse

Un extincteur portatif est un extincteur conçu pour être porté et utilisé à la main, avec une masse inférieure ou égale à 20 kg. C’est le type d’extincteur le plus courant. Les autres peuvent être mobiles (généralement montés sur roues) ou fixes. Les extincteurs sont soumis à de nombreuses réglementations, tant au niveau de leur fabrication que de leur utilisation et leur maintenance.

L’arrêté du 15 mars 2000 modifié stipule les prescriptions à respecter pour l’exploitation des équipements sous pression. Le décret n°99-1046 du 13 décembre 2006 modifié, qui transpose en droit français la directive européenne n°97/23/CE relative aux équipements sous pression, impose depuis le 30 mai 2002 un marquage CE des extincteurs.

Pour être commercialisé, un extincteur doit être conforme aux réglementations française et communautaire pour son aptitude à la fonction et à l’emploi et sa résistance à la pression. L’arrêté du 20 mars 2002 rend obligatoire l’ensemble des normes NF EN 3 (parties 1, 2, 3, 4 et 5) pour les extincteurs d’incendie portatifs vendus en France.

Pour les opérations de maintenance et de vérifications périodiques, la norme NF S 61-919 sert de référence.

Date de mise à jour : 02/04/2012

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Normes

NF EN 3-1 (juin 1996) – Extincteurs d'incendie portatifs – Partie 1 : appellation, durée de fonctionnement, foyers-types des classes A et B (indice de classement : S61-905)
Mise en application obligatoire : AR 19841024A; AR 20020320A
Sera remplacée par (ultérieurement) : NF EN 3-7+A1:200802
Sert de base pour l'attribution de la marque NF Extincteurs

NF EN 3-2 (juin 1996) Extincteurs d'incendie portatifs – Partie 2 : étanchéité, essai diélectrique, essai de tassement, dispositions spéciales (indice de classement : S61-906)
Mise en application obligatoire : AR 19841024A; AR 20020320A
Sera remplacée par (ultérieurement) : NF EN 3-7+A1:200802
Sert de base pour l'attribution de la marque NF Extincteurs

NF EN 3-4 (juin 1996) Extincteurs d'incendie portatifs – Partie 4 : charges, foyers minimaux exigibles (indice de classement : S61-908)
Mise en application obligatoire : AR 19841024A; AR 20020320A
Sera remplacée par (ultérieurement) : NF EN 3-7+A1:200802
Sert de base pour l'attribution de la marque NF Extincteurs

NF EN 3-5 (juin 1996) Extincteurs d'incendie portatifs – Partie 5 : spécifications et essais complémentaires (indice de classement : S61-909)
Mise en application obligatoire : AR 19841024A; AR 20020320A
Sera remplacée par (ultérieurement) : NF EN 3-7+A1:200802
Sert de base pour l'attribution de la marque NF Extincteurs

NF EN 3-7+A1 (février 2008) Extincteurs d'incendie portatifs – Partie 7 : caractéristiques, performances et méthodes d'essai (indice de classement : S61-911)
Remplace (ultérieurement): NF EN 3-1:199606; NF EN 3-2:199606; NF EN 3-4:199606 ; NF EN 3-5:199606 ; NF EN 3-7:200404

NF EN 3-7/IN1 (20080201) Extincteurs d'incendie portatifs – Partie 7 : caractéristiques, performances et méthodes d'essai – Fiche d'instruction (indice de classement : S61-911/IN1)

NF EN 3-8 (20070701) Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 8 : exigences additionnelles à l'EN 3-7 pour la construction, la résistance à la pression et les essais mécaniques pour extincteurs dont la pression maximale admissible est inférieure ou égale à 30 bar (indice de classement : S61-912)
Remplace : NF EN 3-3:199412
Cette norme est une norme harmonisée au titre de la directive 97/23/CE concernant les équipements sous pression.

NF EN 3-9 (20070701) Extincteurs d'incendie portatifs – Partie 9 : exigences additionnelles à l'EN 3-7 relatives à la résistance à la pression des extincteurs au dioxyde de carbone (indice de classement : S61-913)
Remplace : NF EN 3-3:199412

NF EN 3-10 (20100101) Extincteurs d'incendie portatifs – Partie 10 : dispositions pour l'évaluation de la conformité d'un extincteur d'incendie portatif à l'EN 3-7 (indice de classement : S61-914)
Remplace : NF EN 3-6:199505 ; NF EN 3-6/A1:199912

NF S61-919 (juillet 2004) Maintenance des extincteurs d'incendie portatifs (indice de classement : S61-919)
Nota : Concernant l'annexe B, tableau B-1, les procédures 14 et 15 ne sont à mettre en œuvre que lorsque la procédure 7 est applicable.

NF S61-922 (juin 1999) Activités de service relatives à la maintenance des extincteurs portatifs, mobiles et fixes (indice de classement : S61-922)

S61-918 (juillet 1987) Extincteurs d'incendie portatifs – Vocabulaire (indice de classement : S61-918)

FD CEN/TR 15642 (avril 2011) Procédures d'essais unifiées pour les essais de l'EN 3-7:2004+A1:2007 (indice de classement : S61-925)
Ce document spécifie les modes opératoires d'essais prescrits par l'EN 3-7:2004+A1:2007 ; il n'en couvre pas tous les essais, mais uniquement ceux exigeant une plus grande précision dans leur exécution. Ces modes opératoires d'essais unifiés sont en vigueur dans tous les laboratoires réalisant les essais de l'EN 3-7:2004+A1:2007. Il convient que ceux-ci soient accrédités EN ISO/CEI 17025 pour les essais et que leur accréditation soit délivrée par un organisme membre de l'Accréditation Européenne. Ce document doit figurer dans la liste des documents applicables. Il doit être considéré comme un outil d'aide, ne remplaçant pas l'expérience et les connaissances des personnes.

FD CEN/TR 14922 (avril 2005) Extincteurs portatifs – Modèle pour laboratoire – Rapport selon EN 3-7 (indice de classement : S61-924)

Recueil de normes

3166181CD juillet 2008 « Sécurité incendie »

Pour commander

Réglementation

Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (articles MS 38 et MS 39 notamment).

Arrêté du 20 mars 2002 portant mise en application obligatoire de normes (JORF du 28 mars 2002) modifiant l’arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes (JORF du 28 mars 2002)

Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression modifié (JORF du 22 avril 2000)

Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (JORF du 15 décembre 1999)

Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les équipements sous pression modifiée par RG 1882/2003 (JOCE L181 du 9 juillet 1997; JOCE L250 du 23 septembre 1999)

Communication de la Commission du 15 avril 2011 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)
Organismes notifiés au titre de la directive 97/23/CE : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando

Règlement n°304/2008 du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques
Ce décret précise les modalités permettant d'agréer les organismes en charge de certifier les compétences des entreprises intervenant sur les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés et leurs personnels.

Avis du 3 décembre 2008 concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services (NF Extincteurs : extincteurs portatifs, extincteurs mobiles, extincteurs automatiques fixes individuels pour feux de classe A et/ou B)

Avis du 4 août 2007 concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services (NF Service d'installation et de maintenance des extincteurs)

Arrêté du 20 décembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agent vérificateur d'appareils extincteurs (JORF du 1er janvier 1997) remplacé par arrêté du 21 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs »

Pour consulter ces textes :
http://www.legifrance.gouv.fr
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm