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Construction

Pour aller plus loin

Garde-corps Quelles sont les normes relatives aux garde-corps ? Sont-elles d'application obligatoire ?

Réponse

Il existe plusieurs normes concernant les garde-corps.

Ces normes fixent des spécifications relatives à la hauteur, aux dimensions maximales pour les vides se trouvant entre deux éléments (horizontaux, verticaux,..) ainsi qu'à la résistance des garde-corps.

Les normes NF P 01-012, NF P 01-013 concernent les garde-corps de bâtiment de caractère définitif rencontrés dans les bâtiments :

- d'habitation,
- de bureaux,
- commerciaux,
- scolaires,
- industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès)
- les autres établissements recevant du public,
ainsi qu'aux abords de ces bâtiments.

La norme NF EN ISO 14122-3 s'adresse, en priorité, aux concepteurs pour obtenir une présomption de conformité à la directive ""Machines"" sur les escaliers, échelles à marches et garde-corps montés sur leurs machines, choisis selon la norme NF EN ISO 14122-1(E 85-001).

Le domaine d'application de cette norme NF EN ISO 14122-1 s'étend aux bâtiments industriels et installations industrielles.

La norme XP P 98-405 s'applique notamment aux garde-corps pour piétons utilisés le long des voiries.

Il existe, par ailleurs, plusieurs normes sur les équipements de protection collective contre les chutes lors de travaux de bâtiment.

Les garde-corps de navire, non traités ici, font l'objet d'autres documents (NF EN 711, NF EN ISO 15085).

Actuellement, ces normes ne sont obligatoires que dans le cadre des marchés publics.

La norme NF P 01-012 complète pour les bâtiments d'habitation, l'article R 111.15 du Code de la Construction et de l'Habitation (texte d'origine : article 14 du décret n°69-596 du 14 juin 1969) qui rend obligatoire dans certaines conditions la pose d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher.
Cette norme fait également partie des recommandations prescrites par la circulaire du 13 décembre 1982 relative aux travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants.

La circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail se réfère également à la norme NF P 01-012 pour la prévention des dangers de chute dus aux ouvrants en élévation ou en toiture (cf. article R.235-3-6 du Code du travail).

La norme NF EN ISO 14122-1 vient à l'appui des exigences de la directive n° 2006/42/CE relative aux machines.

Par ailleurs, un avis du 6 octobre 2005 de la Commission de la sécurité des Consommateurs relatif à la sécurité des fenêtres et des balcons préconise la mise en place de dispositifs de sécurisation des fenêtres et portes-fenêtres contre le risque de défenestration (poignées verrouillables, systèmes de limitation d'ouverture, système oscillo-battant,…).

Date de mise à jour : 02/04/2012

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Bâtiments et installations industrielles

NF EN ISO 14122-3 (décembre 2007) Sécurité des machines - Moyens d'accès permanents aux machines - Partie 3 : escaliers, échelles à marches et garde-corps.
(indice de classement : E85-003)

NF E85-015 (avril 2008) Éléments d'installations industrielles - Moyens d'accès permanents - Escaliers, échelles à marches et garde-corps. (indice de classement E85-015)

PR NF E85-015 (projet) Éléments d'installations industrielles - Éléments d'installations industrielles - Moyens d'accès permanents - Escaliers, échelles à marches et garde-corps - Escaliers, échelles à marches et garde-corps

Bâtiments publics et bâtiments d'habitation

NF P01-012 (juillet 1988) Dimensions des garde-corps - Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier.

NF P01-013 (août 1988) - Essais des garde-corps - Méthodes et critères

Génie civil

XP P98-405 (avril 1998) Barrières de sécurité routières - Garde-corps pour ponts et ouvrages de génie civil - Conception, fabrication, mise en oeuvre.

Équipements de chantier

NF P93-340 (juin 1994) Équipement de chantier - Garde-corps métallique provisoire de chantier (GCMPC).

NF P93-351 (décembre 1994) Équipement de chantier - Plates-formes de travail en encorbellement et supports - Définitions - Caractéristiques - Calculs - Essais.

NF P93-352 (décembre 2009) Équipements de chantier - Plate-forme individuelle roulante - Spécifications, essais et contrôle.

NF P93-353 (décembre 2009) Équipement de chantier -Plate-forme individuelle roulante légère – Spécifications, essais et contrôle.

NF P93-354 (mars 2011) Équipements de chantier - Échafaudages en console - Spécification du produit - Méthode d'essai. (indice de classement P93-354).

NF P93-521 (mai 2002) Équipement de chantier - Tours d'accès de chantier à échelles, à marches ou escaliers - Matériaux - Dimensions - Charge de calcul - Exigences de résistance et de sécurité - Essais.

NF P93-522 (mai 2002) Équipement de chantier - Escaliers de chantier destinés à l'accès et à l'évacuation du personnel - Matériaux - Dimensions - Charges de calcul - Exigences de résistance et de sécurité - Essais.

NF P93-523 (septembre 2002) Équipement de chantier - Escaliers provisoires métalliques destinés à un usage public.

NF EN 13374 (octobre 2004) Garde-corps périphériques temporaires - Spécification du produit, méthodes d'essai. (indice de classement : P93-400)

Recueil de normes

3050821CD Avril 2010
Accès aux installations industrielles - Sécurité et conformité

316 71 21 - Janvier 2007
Intervention sur les couvertures et toitures - Sécurité et prévention - 2 volumes

316 78 21 - Mai 2006
Sécurité sur les chantiers - Tome 1 : équipements sur les chantiers

Pour commander

Réglementation

Bâtiments publics et bâtiments d'habitation

Code de la construction et de l'habitation : article R 111.15.

Circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants.

Code du travail : articles R.233-13-20 et R.235-3-6

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
L'article 2 de ce décret introduit pour les bailleurs une obligation de maintenance des équipements de retenue des personnes.

Avis du 6 octobre 2005 de la Commission de la sécurité des Consommateurs relatif à la sécurité des fenêtres et des balcons.

Avis du 17 juin 2010 relatif à l'avis de suivi sur la sécurité des fenêtres et des balcons.
Ces avis sont disponibles sur le site Internet : www.cscnet.org

Bâtiments et installations industrielles

Directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte).

Directive 2009/104/CE du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée).

Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) et le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.

Code du travail :
- articles L.233.2 (travaux dans les fosses, cuves), L.233-3 (protection contre les chutes)
- articles R.233-13-20, R.233-13-21 (garde-corps, protection contre les chutes), R.233.45 (passerelles, plates-formes, ponts volants).

Circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail.

Décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 modifié relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l'article R.233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article R.233-83-2 du code du travail (transposition de la directive européenne relative aux machines).

Génie civil

Avis du 2 octobre 1996 de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif aux conditions de sécurité des passerelles piétonnes ouvertes à la circulation du public.
Cet avis est disponible sur le site Internet : www.cscnet.org

Pour consulter ces textes :

www.legifrance.gouv.fr