Construction

Pour aller plus loin

Inserts La norme sur les inserts est-elle d'application obligatoire ? Quelles sont les exigences à respecter pour l'installation
de ces appareils ?

Certification

Marque NF Appareils ménagers utilisant les combustibles liquides ou solides

Les foyers fermés et inserts conformes à la norme NF EN 13229 et installés conformément aux règles de l'art définies par les normes NF DTU 24.1 (pour le raccordement et le conduit de fumée) et NF DTU 24.2 (pour la réalisation d’âtrerie) sont réputés satisfaire à la réglementation sans que ces normes soient rendues d'application obligatoire.

Les exigences de sécurité pour la conception et l'installation des appareils sont actuellement fixées par le décret n° 92-647, l’arrêté du 22 août 2005 et l’avis du 12 juillet 2006 pris en application de ce décret.

La norme NF EN 13229 est une norme européenne harmonisée, élaborée sur mandat de la commission européenne par le CEN (Comité Européen de Normalisation), définissant de façon détaillée les caractéristiques des produits pour satisfaire aux exigences réglementaires du décret n° 92-647 et porter le marquage CE.

Le décret n° 92-647 transpose en droit français la directive européenne 89/106/CEE concernant les produits de construction.

Outre le respect de ces exigences de sécurité, il est notamment prévu un marquage de conformité aux exigences de sécurité, l'agrément des organismes chargés de faire les examens de type (vérifications et essais faits sur un exemplaire représentatif de la production), l'apposition sur les appareils d'une mise en garde relative à l'installation des appareils pour éviter tout risque d'incendie et la fourniture d'une notice d'installation et d'utilisation.

Par ailleurs, pour éviter les intoxications au monoxyde de carbone pouvant résulter du mauvais fonctionnement d’un appareil de chauffage et les risques d’incendie, il est recommandé d’installer des détecteurs de monoxyde de carbone ainsi que des détecteurs de fumée (voir à ce sujet la fiche sur les DAAF).

L’installation de tels dispositifs ne dispense pas de veiller à la bonne installation et à l’entretien des appareils de chauffage et notamment du ramonage des conduits de fumée (cf. Annexe B3 de la norme NF DTU 24-1) ainsi qu’à une utilisation conforme à celle prévue par le fabricant.

Date de mise à jour : 02/04/2012

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

NF EN 13229 (octobre 2003) Foyers ouverts et inserts à combustibles solides. Exigences et méthodes d'essai. (indice de classement : D32-308)

NF EN 13229/A1 (octobre 2003) Amendement A1 à la norme NF EN 13329 de juin 2002

NF EN 13229/A2 (juin 2005) Amendement A2 à la norme NF EN 13329 de juin 2002

PR NF EN 13229 (projet) Foyers ouverts et inserts à combustibles solides - Exigences et méthodes d'essai – Révision de : NF EN 13229:200206 (D32-308); NF EN 13229/A1:200310 (D32-308/A1PR); NF EN 13229/A2:200506 (D32-308/A2PR) – Publication prévue le : 20130402

NF EN 13240 (septembre 2002) Poêles à combustible solide - Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : D32-307)

NF EN 13240/A2 (juin 2005) Amendement A2 à NF EN 13240 de septembre 2002

PR NF EN 13240 (projet) Poêles à combustible solide - Exigences et méthodes d'essai – Révision de : NF EN 13240:200209 (D32-307); NF EN 13240/A2:200506 (D32-307/A2) – Publication prévue le : 20130426

GA D32-309 (juillet 2006) Appareils résidentiels à combustibles solides - Guide d'interprétation des règles définies par les normes NF EN 13229, NF EN 13240 et NF EN 12815
Ce document rassemble l'ensemble des réponses données par la commission de normalisation D35R ""Appareils résidentiels à combustibles solides"" aux demandes d'interprétation des normes NF EN 13229 (D 32-308), NF EN 13240 (D 32-307) et NF EN 12815 (D 32-305) dont elle a été saisie.

NF DTU 24.1 (février 2006) Travaux de bâtiment - Travaux de fumisterie - Systèmes d'évacuation des produits de combustion desservant un ou des appareils - Partie 1 : cahier des clauses techniques - Règles générales - Partie 2 : cahier des clauses techniques - Règles spécifiques d'installation des systèmes d'évacuation des produits de combustion desservant un ou des appareils raccordés dits de type B utilisant des combustibles gazeux - Partie 3 : cahier des clauses spéciales (indice de classement : P51-201)

NF DTU 24.1 P1/A1 (décembre 2011) Travaux de bâtiment - Travaux de fumisterie - Systèmes d'évacuation des produits de combustion desservant un ou des appareils - Partie 1 : cahier des clauses techniques types - Règles générales (indice de classement : P51-201-1/A1)

NF DTU 24.1 P2/A1 (décembre 2011) Travaux de bâtiment - Travaux de fumisterie - Systèmes d'évacuation des produits de combustion desservant un ou des appareils - Partie 2 : cahier des clauses techniques - Règles spécifiques d'installation des systèmes d'évacuation des produits de combustion desservant un ou des appareils raccordés dits de type B utilisant des combustibles gazeux (indice de classement : P51-201-2/A1)

NF DTU 24.2 (décembre 2006) Travaux de bâtiment - Travaux d'âtrerie - Partie 1-1 : cahier des clauses techniques - Partie 1-2 : critères généraux de choix des matériaux - Partie 2 : cahier des clauses spéciales (indice de classement : P51-202)

NF DTU 24.2 P1-1/A1 (novembre 2011) Travaux de Bâtiment - Travaux d'âtrerie - Partie 1-1 : cahier des clauses techniques (indice de classement : P51-202-1-1/A1)

Pour commander

Réglementation

Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Décret n° 2007-1378 du 21 septembre 2007 portant abrogation du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides.
Ce décret abroge le décret n° 93-1185 à compter du 1er septembre 2008, pour la période antérieure au 1er septembre 2008, le décret n°93-1185 ne demeure applicable qu’aux seuls produits mis pour la première fois sur le marché avant le 1er septembre 2006 et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647.

Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par la monoxyde de carbone.

Arrêté du 14 novembre 1991 ordonnant la diffusion de mises en garde et de précautions d'installation lors de la mise en vente d'inserts et de foyers fermés de cheminée utilisant le bois comme combustible.

Arrêté du 22 août 2005 portant application à certains appareils de chauffage du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Avis du 12 juillet 2006 relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains appareils de chauffage (directive européenne 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Cet avis donne la liste des normes applicables dont la norme NF EN 13229, la procédure d'attestation de conformité applicable à ces produits et les coordonnées des organismes notifiés pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Concernant les foyers fermés et les inserts, une période transitoire est prévue pendant laquelle les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 pourront être commercialisés.

Directive 89/106/CE du 21 décembre 1989 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres concernant les produits de construction.

Communication du 24 août 2011 dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JOUE C246 20110824)

Concerne la publication des normes EN 13229, EN 13229/A1, EN 13229/A2, EN 139240, EN 13240/A1

Pour consulter ces textes :

Textes français

http://www.legifrance.gouv.fr

Textes européens
http://eur-lex.europa.eu