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Pour aller plus loin

Jouets - Jeux Les normes de jouets sont-elles d'application obligatoire ? Tous les jouets doivent-ils porter le marquage CE ? Que signifient le marquage CE et la marque NF sur les jouets ?

 

Certification

Marque NF315 - Petite enfance

 

Réponse

D’une manière générale, tous les jouets doivent être fabriqués de façon à ne présenter aucun risque pour le consommateur, les enfants auxquels ils sont destinés constituant une population particulièrement vulnérable.


Tous les jouets doivent respecter les exigences de la nouvelle directive européenne n° 2009/48 (qui remplace la directive n°88/378/CEE depuis le 20 juillet 2011 dans ses dispositions générales, et à compter du 20 juillet 2013 pour ce qui concerne les exigences particulières relatives à certaines substances chimiques), transposée en droit français par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010, et porter le marquage CE de conformité à ces exigences.


Cette directive maintient les grandes lignes de l’ancienne réglementation mais renforce certains points tels que la distinction de l’identification des opérateurs (fabricants, importateur), l’introduction d’une déclaration CE de conformité et les nouvelles exigences sur les propriétés chimiques. Le champ d’application de la directive a peu évolué mais les exclusions sont plus détaillées.


Dès l’échéance de 2011, la nouvelle directive renforce les obligations des opérateurs. Ainsi, les fabricants, comme les importateurs, devront procéder à une analyse de risque en amont de la fabrication et conserver la documentation technique et la déclaration CE de conformité pendant dix ans. L’analyse de risques devra figurer dans la documentation technique tenue à disposition des autorités de contrôle.
Une meilleure lisibilité et une plus grande intelligibilité des avertissements et précautions d'emploi figurant sur les jouets sont également assurées.


A l’échéance de 2013, les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) seront interdites ou spécifiquement encadrées, de même pour les allergènes. La nouvelle directive durcit également les limites de migration des métaux lourds.


Des normes européennes ont été élaborées pour traduire les exigences essentielles de la directive européenne en spécifications techniques détaillées.


Le marquage CE ne peut être apposé que si le jouet est conforme aux normes de référence dont les références sont publiées au JOUE ou à un modèle ayant préalablement bénéficié d’une attestation « CE de type » délivrées à la suite d’un examen « CE de type » réalisé dans les conditions énoncées dans le décret.


Les jouets conformes aux normes de référence ou bénéficiant d’une attestation « CE de type » sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité. Une déclaration CE de conformité doit être établie et signée par le fabricant ou son mandataire et rédigée en français quand les jouets sont destinés au marché français.


Le marquage CE confère à ces produits le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne. Il est apposé sous la responsabilité du fabricant ou de son mandataire établi dans l'Union européenne qui doivent tenir à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier dont le contenu est précisé par le décret n° 2010-166.


La marque NF " Petite enfance " a été établie pour indiquer aux consommateurs et aux distributeurs que le produit certifié NF respecte non seulement les exigences de sécurité définies par la réglementation mais qu'il répond aussi à des critères de qualité spécifiquement établis (caractéristiques d'aptitude à l'emploi, telle que durabilité et endurance) et contrôlés par le LNE sur mandat d'AFNOR.


La marque NF Petite enfance concerne seulement certains jouets (porteurs, jouets de premier âge et de plein air, tableaux, tricycles).


Certains jeux n'entrant pas dans le domaine d'application du décret n° 2010-166 modifié peuvent être visés par une réglementation spécifique (jeux vidéo, modèles réduits radiocommandés,…).


Date de mise à jour : 21/05/2012

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

1/ Normes générales de sécurité


NF EN 71-1 (juillet 2011) Sécurité des jouets – Partie 1 : propriétés mécaniques et physiques (indice de classement : S51-212) – Révision de NF EN 71-1+A14:201104

Par rapport au document remplacé, révision de la norme pour prendre en compte les changements techniques significatifs mentionnés en Annexe B.


NF EN 71-2 (septembre 2011) Sécurité des jouets – Partie 2: Inflammabilité (indice de classement S 51-213)

Remplace : NF EN 71-2+A1:200707 (S51-213)


NF EN 71-3 (mars 1995) - Sécurité des jouets - Partie III - Migration de certains éléments (indice de classement S 51-214) (2ème tirage de février 2003 avec corrigendum incorporé)


NF EN 71-3/A1 (septembre 2000) Amendement A1 à NF EN 71-3 de mars 1995 (2ème tirage de mars 2001 avec corrigendum incorporé)


NF EN 71-4 (novembre 2009) - Sécurité des jouets - Coffrets d'expériences chimiques et d'activités connexes (indice de classement S 51-215)

En révision, voir PR NF EN 71-4 Sécurité des jouets – Partie 4 : coffrets d'expériences chimiques et d'activités connexes, publication prévue : 20130809


NF EN 71-5 (septembre 1993) - Sécurité des jouets - Jeux chimiques autres que les coffrets d'expériences de chimie (indice de classement S 51-216)


NF EN 71-5/A1 (mars 2006) - Amendement A1 à NF EN 71-5 de septembre 1993
(indice de classement S 51-216/A1)


NF EN 71-5/A2 (octobre 2009) - Amendement A2 à NF EN 71-5 de septembre 1993
(indice de classement S 51-216/A2)


NF EN 71-7 (décembre 2002) - Sécurité des jouets - Partie 7 : peintures au doigt - Exigences et méthodes d'essai
(indice de classement : S 51-219)


NF EN 71-8 (décembre 2011) Sécurité des jouets – Partie 8 : Jouets d’activité usage familial (indice de classement : S 51-520
Remplace NF EN 71-8+A4 (novembre 2009)


NF EN 71-9+A1 (septembre 2007) Sécurité des jouets - Partie 9 : composés organiques chimiques Exigences (indice de classement : S51-521)


NF EN 71-9/IN1 (septembre 2007) Sécurité des jouets – Partie 9 : Composés organiques chimiques – Exigences – Fiche d'instruction (indice de classement : S51-521/IN1)


NF EN 71-10 (mars 2006) - Sécurité des jouets - Partie 10 : composés organiques chimiques - Préparation et extraction des échantillons (indice de classement : S 51-522)


NF EN 71-11 (mars 2006) - Sécurité des jouets - Partie 11 : composés chimiques organiques - Méthodes d'analyse (indice de classement : S 51-523)


FD CR 14379 (novembre 2002) Classification des jouets – Lignes directrices (indice de classement : S 51-263)
Ce document fournit des indications pour décider quels jouets sont adaptés à des enfants de moins de 36 mois et quels jouets ne le sont pas.


FD ISO/CEI Guide 50 (novembre 2002) Aspects liés à la sécurité – Principes directeurs pour la sécurité des enfants (indice de classement : X 35-050)


FD CEN/TR 15071 (mai 2005) Sécurité des jouets – Traductions nationales des avertissements et notices d’utilisation de l’EN 71 (indice de classement : S51-206)


2/ Normes particulières applicables à certains types de jouets


NF EN 62115 (décembre 2005) - Jouets électriques - Sécurité (indice de classement : C73-822)


NF EN 62115/A2 (décembre 2011) Jouets électriques – Sécurité
Le présent document modifie les articles 2, 3, 5, 9 et les annexes ZA et ZZ de la norme homologuée NF EN 62115 de décembre 2005.


NF EN 55014-1 (avril 2007) Compatibilité électromagnétique - Exigences pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues - Partie 1 : émission (indice de classement : C91-014-1)


NF EN 55014-1/A1 (juillet 2009) Amendement A1 à NF EN 55014-1 d’avril 2007.


NF EN 55014-1/A2 (février 2012) Compatibilité électromagnétique – Exigences pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues – Partie 1 : émission
Sera annulée le : 20140816


NF EN 55014-2 (août 1997) Compatibilité électromagnétique. Exigences pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues - Partie 2 : immunité. Norme de famille de produits (indice de classement : C91-014-2).


NF EN 55014-2/A1 (avril 2002) - Compatibilité électromagnétique - Exigences pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues - Partie 2 : immunité - Norme de famille de produits. (indice de classement : C91-014-2/A1)
Ce document modifie la NF EN 55014-2 en introduisant de nouvelles exigences pour les jouets.


NF EN 55014-2/A2 (janvier 2009) Compatibilité électromagnétique - Exigences pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues - Partie 2 : immunité - Norme de famille de produits (indice de classement : C91-014-2/A2).


NF EN 60598-2-10 (janvier 2004) - Luminaires - 2ème partie : Règles particulières. Section 10 : Luminaires portatifs attirants pour les enfants. (indice de classement C 71-010)
Cette norme doit être lue conjointement avec la norme NF EN 60598-1(indice de classement C 71-000).


NF EN 60065 (septembre 2002) Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues – Exigences de sécurité (indice de classement : C 92-130) (en révision)


NF EN 60065/A2 Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues – Exigences de sécurité (indice de classement : C92-130/A2) – PROJET  Publication prévue : 20110630 (révision de NF EN 60065 de septembre 2002)


PR NF EN 60065/AB Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues – Exigences de sécurité
Publication prévue : 20120613


PR NF EN 60065/AC Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues – Exigences de sécurité (indice de classement : C92-130/ACPR)
Publication prévue : 20120912


NF EN 60065/A1 (septembre 2006) Amendement A1 à NF EN 60065 de septembre 2002


NF EN 60065/A11 (août 2009) Amendement A11à NF EN 60065 de septembre 2002


NF EN 60065/A12 (septembre 2011) Amendement à NF EN 60065 de septembre 2002


NF S 50-010 (novembre 1985) - Règles de marquage des embarcations gonflables pour enfants et des matelas pneumatiques


Les jouets nautiques, articles gonflables ou non, conçus pour être utilisés par les enfants en eau peu profonde, font partie du domaine d'application de la norme NF EN 71-1.


Les règles de sécurité applicables aux transformateurs pour jouets sont fixées par la norme :
NF EN 61558-2-7 (février 2008) Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et analogues - Partie 2-7 : règles particulières pour les transformateurs pour jouets (indice de classement : C52-558-2-7)
La directive 88/378/CEE précise que les jouets électriques ne doivent pas être alimentés par une tension nominale supérieure à 24 volts.


Recueil " Normes et réglementation "


Sécurité des jouets (octobre 2010) – Référence : 3167231CD


Pour commander

 

Réglementation

1/ Réglementation communautaire


Directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JOUE L 170 du 30 juin 2009).
Cette directive remplace la directive 88/378/CEE depuis le 20 juillet 2011 pour les dispositions générales et, pour ce qui concerne les exigences relatives à certaines substances chimiques à compter du 20 juillet 2013.


Directive n°88/378/CEE modifiée du Conseil des Communautés européennes du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets.
Cette directive est abrogée et remplacée par la directive n°2009/48/CE depuis le 20 juillet 2011pour les dispositions générales et à compter du 20 juillet 2013 pour ce qui concerne les exigences relatives à certaines substances chimiques.


Directive 2012/7/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets
Les valeurs limites pour le cadmium deviennent: 17 mg/kg pour la matière grattée, 1,3 mg/kg pour la matière. L’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.


Communication de la Commission du 1er septembre 2010 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 88/378/CEE portant publication des titres et références des normes harmonisées (JOUE C236 du 1er septembre 2010).
Concerne la publication des normes EN 71-1+A9:2009; EN 71-2+A1:2007; EN 71-3:1994; EN 71-3/A1:2000; EN 71-3/A1/AC:2000; EN 71-3/AC:2002; EN 71-4:2009; EN 71-5:1993; EN 71-5/A1:2006; EN 71-5/A2:2009; EN 71-7:2002; EN 71-8+A4:2009 et EN 62115:2005.


Communication de la Commission du 19 octobre 2011 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (JOUE C307 du 19 octobre 2011)
Concerne la publication des normes EN 71-1 :2011, EN 71-2 :2011, EN 71-8 :2011, 62115 :2005, IEC 62115 :2003 (Modifié) +A1 :2004, EN 62115 :2005/A2 :2011, IEC 62115 :2003/A2 :2010 (modifié) et EN 62115 :2005/A2 :2011/AC :2011.


Liste des organismes notifiés par les Etats membres chargés d'effectuer l'examen ""CE"" de type visé à l'article 20 de la directive 2009/48/CE, Voir site Internet : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando/


2/ Réglementation française


Textes de transposition de la directive :


Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
Ce décret est abrogé et remplacé par le décret n°2010-1066 depuis le 20 juillet 2011 sauf pour le 3 de la partie II de l’annexe II qui sera abrogé à partir du 20 juillet 2013.


Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (JO du 24 février 2010)
Ce décret qui transpose la directive 2009/48/CE est entré en vigueur le 20 juillet 2011.
Il abroge le décret n°89-662 du 12 septembre 1989 sauf pour le 3 de la partie II de l’annexe II de ce décret qui sera abrogé à compter du 20 juillet 2013 (partie « propriétés chimiques » des exigences essentielles de sécurité).


Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (JO du 6 mars 2010).


Décret n° 2010-1583 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets (JORF du 18 décembre 2010)
Ce décret précise les classes de substances interdites dans la composition des jouets en ce qui concerne l'inflammabilité et la chimie. Il détermine également les classes de substances pour lesquelles les avertissements et les informations relatives aux jouets chimiques sont obligatoires.
Il transpose les modifications introduites à la directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets par la directive 2008/112/CE.


Avis du 24 décembre 2010 aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets (JORF du 24 décembre 2010) (Avis donnant la liste des normes françaises transposant les normes européennes harmonisées)
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application du décret n° 89-662 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets du 25 juillet 2009.


Avis du 19 avril 2011 relatif à l'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (JORF du 19 avril 2011)
Cet avis liste les organismes habilités pour effectuer l'examen CE de type prévu par l'article 10 du décret n°2010-166 et délivrer les attestations d'examen CE de type correspondantes.


Arrêté du 8 décembre 2008 portant habilitation d’organismes.
Cet arrêté liste les organismes habilités pour effectuer les examens CE de type prévus aux articles 3 (2°) et 5 du décret n°89-662 et délivrer les attestations d'examen « CE » de type correspondantes.


Décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l’emploi de certains phtalates dans les jouets et articles de puériculture.


Décret n° 96-360 du 23 avril 1996 relatifs aux mises en garde concernant les jeux vidéo.


Avis du 9 juin 2011 de la CSC relatif à un jeu de plein air denommé Giga Ball


Arrêté du 20 juillet 2011 portant suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse « tapis-puzzle » émettant du formamide.
La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits « tapis-puzzle » contenant du formamide est suspendue pour une durée de 1 an. Les émissions de formamide dans l'air intérieur sont caractérisées suivant les normes ISO 16000-6 et EN ISO 16000-9.


Circulaire du 26 juillet 2011 relative à la sécurité des jouets (publiée par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat).
Cette instruction porte à la connaissance des services douaniers et des opérateurs la réglementation relative à la sécurité des jouets.


Pour consulter ces textes :
Textes français
www.legifrance.gouv.fr


Textes européens


http://eur-lex.europa.eu


Une fiche « Réglementation : la sécurité des jouets » est disponible sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie : http://www.industrie.gouv.fr/reglementation/securite-produits/jouets/directive.php

 
 

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