Industrie

Pour aller plus loin

Lits superposés Existe-t-il des normes de sécurité relatives aux lits superposés ? Quelles sont les exigences à respecter pour prévenir tout risque lié à leur utilisation ?

Certification

Marque NF Ameublement Mobilier domestique

Selon les indications des professionnels de l'ameublement, les lits superposés ont été la cause de nombreux accidents graves d'enfants. Pour éviter de nouveaux cas, le décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié par le décret n° 99-465 du 2 juin 1999, indique qu'aucun lit ne pourra être vendu, s'il ne respecte pas les exigences de sécurité dimensionnelles et mécaniques, y compris les moyens d'essais prévues par les normes.

Le champ d'application des normes NF EN 747-1 et NF EN 747-2 relatives à ce type de lit, se définit par référence à la hauteur de la surface supérieure du sommier, située à au moins 800 mm du sol.

Le décret n°95-949 concerne tout lit superposé utilisé dans les lieux domestiques ou en collectivités, il impose un affichage de mise en garde et des précautions à prendre :

Le meuble doit porter bien en vue la mention "conforme aux exigences de sécurité", et les fabricants sont obligés d'avertir les consommateurs que les lits en hauteur (superposés et en mezzanine), ne conviennent pas aux enfants de moins de six ans.

Cette mention présentait un caractère contradictoire avec les projets de normes PR D62-014-1 et PR D62-014-2, qui concernaient les couchettes superposées de faible hauteur, destinées au repos des enfants de 2 à 6 ans, en collectivités. De ce fait, la publication des 2 normes correspondantes avait été bloquée sur avis des pouvoirs publics, la décision finale est l’abandon de ces deux projets.

Les lits simples à couchage surélevé de 600 mm à 800 mm du sol et les lits-mezzanines, rentrent dans le cadre de la réglementation de 1995. Ils sont respectivement traités par les normes D62-019-1, D62-019-2 de novembre 1994 et NF D62-100-1, NF D62-100–2 d’avril 2010.

Date de mise à jour : 30/03/2012

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

NF EN 747-1 (Juillet 2007) Meubles. Lits superposés et lits surélevés à usage domestique. Partie 1 : exigences de sécurité, de résistance et de durabilité (Indice de classement : D62-015-1).

PR NF EN 747-1 (projet) Meubles - Lits superposés et lits surélevés - Partie 1 : exigences de sécurité, de résistance et de durabilité – Publication prévue le : 20120923

NF EN 747-2 (octobre 2007) Meubles - Lits superposés et lits surélevés à usage domestique - Partie 2 : méthodes d'essai (Indice de classement : D62-015-2)

PR NF EN 747-2 (projet) Meubles - Lits superposés et lits surélevés - Partie 2 : méthodes d'essai - Publication prévue le : 20120923

D 62-019-1 (novembre 1994) Lits simples à couchage surélevé de 600 mm à 800 mm du sol. Spécifications de sécurité et essais pour ameublement à usage domestique ou collectif. Partie 1 : spécifications de sécurité.

D 62-019-2 (novembre 1994) Lits simples à couchage surélevé de 600 mm à 800 mm du sol. Spécifications de sécurité et essais pour ameublement à usage domestique ou collectif. Partie 2 : méthode d'essai.

NF D 62-100-1 (avril 2010) Ameublement. Lits-mezzanines à plate-forme fixe à usage domestique. Spécifications de sécurité et essai. Partie 1 : spécifications.

NF D 62-100-2 (avril 2010) Ameublement. Lits-mezzanines à plate-forme fixe à usage domestique. Spécifications de sécurité et essais. Partie 2 : méthodes d'essais.

NF EN 13453-1 (décembre 2004) Ameublement. Lits superposés et lits surélevés à usage non domestique. Partie 1 : exigences de sécurité, de résistance et de durabilité. (Indice de classement : D62-021-1)

NF EN 13453-2 (décembre 2004) Ameublement. Lits superposés et lits surélevés à usage non domestique. Partie 2 : méthodes d'essais. (Indice de classement : D62-021-2)

ISO 9098-1 : 1994 Lits superposés pour usage domestique. Spécifications de sécurité et essais. Partie 1 : spécifications de sécurité.

ISO 9098-2 : 1994 Lits superposés pour usage domestique. Spécifications de sécurité et essais. Partie 2 : méthodes d'essai.

XP D64-011 (septembre 2008) Meubles à usage domestique et de collectivité - Matelas pour lits d'enfants - Exigences de sécurité et méthodes d'essai.

Recueil de normes

3046811 Juin 2008
Mobilier pour enfants - Sécurité, solidité et durabilité

Pour commander

Réglementation

Décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.

Décret n°99-465 du 2 juin 1999 modifiant le décret n°95-949 du 25 août 1995.

Avis du 10 septembre 1995 aux fabricants, importateurs et distributeurs de lits superposés.

Circulaire du 5 mars 1996 n° 1534 note d'information relative à l'application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 aux lits superposés destinés à être utilisés dans les écoles maternelles.

Circulaire du 8 octobre 1996 n°6311 note de service relative à l'application du décret 95-949 du 25 août 1995 concernant la sécurité des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou dans les collectivités.

Avis du 8 avril 1998 de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des lits-mezzanines à plateau fixe ou mobile.

Question écrite à l'assemblée nationale N° 7432 de M. Dray Julien concernant l'utilisation des lits superposés dans les maternelles ( http://questions.assemblee-nationale.fr )

Avis du 16 décembre 2008 relatif à l’application du décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Cet avis donne la liste des normes pouvant être utilisées en application de l’article 3 du décret n°95-949.

Recommandation et cahier des charges fonctionnel du 1er octobre 2011 concernant les couchettes pour enfants de moins de six ans (GEM-EF)

Pour consulter ces textes :

www.legifrance.gouv.fr