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Les normes et la « Nouvelle Approche »

Pour aller plus loin

Les normes et la « Nouvelle Approche » Pourquoi des directives « nouvelle approche ? » A quoi correspond le marquage CE ?

Réponse

1- CONSIDERATIONS D’ORDRE GENERAL : le principe de la nouvelle approche

Le principe de la "nouvelle approche" a été défini par la résolution du Conseil de l'Union européenne du 07 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation. La "nouvelle approche" a été appliquée à une trentaine de directives européennes et étendue avec succès au niveau purement français, à des secteurs non couverts par ces directives.

La "nouvelle approche" a créé une articulation étroite entre réglementation et normalisation :

la réglementation (certaines directives européennes) fixe, sous forme d' "exigences essentielles" obligatoires, les objectifs à atteindre pour assurer la sécurité et la santé des personnes ou la protection de l'environnement, elle fixe des obligations de résultats ;
des normes, établies sur mandat de la Commission européenne, dont l’élaboration est confiée aux organismes européens de normalisation, décrivent des solutions permettant d'atteindre les objectifs obligatoires définis par la directive correspondante. Ces normes restent d'application volontaire, mais les produits conçus selon leurs prescriptions sont présumés être en conformité avec les exigences essentielles fixées par la réglementation ; ces normes sont dites « harmonisées », car elles sont « en harmonie » avec la réglementation correspondante.

Pour éviter de conférer aux dites normes un caractère indirectement obligatoire, le fabricant doit disposer d'une autre possibilité que le respect de la norme. Ainsi la réglementation prévoit-elle fréquemment l'alternative suivante :

soit fabriquer conformément à la (aux) norme(s) référencée(s) au Journal officiel. Sans être obligatoires, ces normes constituent le mode privilégié d'évaluation de la conformité ;
soit fabriquer conformément à un modèle conforme aux exigences réglementaires (« examen de type ») ; cette démarche est particulièrement intéressante pour les produits pour lesquels les normes harmonisées existantes ne sont pas utilisables, ou ne le sont que partiellement.

Dans le cas d'enjeux majeurs pour la sécurité, des procédures plus complexes peuvent en outre être imposées en confiant à des organismes tierce partie la tâche d'effectuer un suivi du contrôle de la production.

La révision de la « nouvelle approche » : le « nouveau cadre législatif européen »

Objectifs poursuivis :

limiter le risque de distorsion de concurrence dû à des pratiques différentes de désignation des organismes d’évaluation de la conformité par les autorités nationales et les inégalités de traitement en ce qui concerne les produits non conformes ou dangereux ;
renforcer la confiance dans le marquage de conformité ;
donner une cohérence plus forte dans la mise en oeuvre et l’application de ces dispositions.

C’est ainsi qu’ un nouveau cadre réglementaire a été proposé comportant deux parties définies respectivement par le règlement (CE) 765/2008 et la décision 768/2008/CE.

Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JOUE L 218 du 13 août 2008).

Applicable à compter du 1er janvier 2010

Ce règlement introduit des règles renforcées sur la surveillance du marché pour protéger les consommateurs contre les produits dangereux, y compris des produits importés dans la Communauté en provenance de pays tiers. L'objectif est aussi d’accroître la confiance dans l’évaluation de la conformité des produits en renforçant le rôle de l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JOUE L 218 du 13 août 2008).

Les références à la décision 93/465/CEE s'entendent comme faites à la présente décision.

Cette décision met en place un cadre juridique commun pour les produits industriels, qui servira de boîte à outils pour les réglementations sectorielles futures et permettra d’élaborer des définitions et des procédures communes, simples et cohérentes, pour la commercialisation des produits industriels. Elle précise également le rôle et la signification du marquage «CE» et en garantit la protection.

Toutes ces mesures constituent un ensemble complémentaire qui renforcera la confiance portée aux produits commercialisés dans l’UE.

Un autre règlement portant sur la reconnaissance mutuelle complète ce nouveau dispositif.

Règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (JOUE L 218 du 13 août 2008)

Applicable à compter du 13 mai 2009

De nombreux produits ne font pas l'objet d'une législation harmonisée au niveau communautaire: ils sont encore soumis à des réglementations techniques nationales.

Ce règlement vise à faciliter l'accès des fabricants de ces produits à l'ensemble du marché communautaire.

1.1 Le statut des normes

Les normes venant en appui à des réglementations de type « Nouvelle approche » sont d’origine européenne ("EN…"). Les normes européennes n’ont pas, en elles-mêmes, le statut de normes. Pour acquérir ce statut, elles doivent être transposées et intégrées en tant que normes nationales dans les collections des organismes nationaux de normalisation. Selon les règles des organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI), cette transposition est obligatoire. Elle doit intervenir dans un délai donné.

En France, la transposition des normes européennes est concrétisée par leur homologation. L’homologation d’une norme relève d’une décision du Directeur Général d'AFNOR qui prend effet généralement un mois plus tard.

Attention : Si la décision d’homologation acte l’existence de la norme transposée dans les collections d'AFNOR, elle ne signifie pas encore que la norme confère présomption de conformité à la réglementation correspondante. Il faut, pour cela, un autre acte, émanant celui-là des Pouvoirs publics (avis, décision ou arrêté), indiquant expressément que la norme donne présomption de conformité à ladite réglementation.

La publication des références des normes européennes au JOUE donne aux normes "EN" le statut de "normes harmonisées" (c'est à dire harmonisées avec la réglementation correspondante et ses exigences essentielles). Cette publication doit être relayée par les Etats membres. Elle constitue en quelque sorte le "feu vert" permettant aux Etats membres de procéder à leurs propres publications.

1.2 La présomption de conformité

La publication des références des normes au JORF, par les Pouvoirs publics français, comme normes pertinentes pour l'application d'une réglementation donnée a pour objet d'officialiser la capacité de ces référentiels à conférer aux produits, fabriqués selon leurs prescriptions, une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité énoncées par la réglementation.

La présomption de conformité s'apprécie exigence essentielle par exigence essentielle. Un produit n'est donc présumé conforme que pour autant qu'il y a coïncidence entre les prescriptions des normes, les dangers que la réglementation demande de couvrir et ceux que le produit est susceptible de présenter dans le cadre d'un usage normal ou raisonnablement prévisible.

Cette présomption de conformité est valable tant que le produit reste techniquement inchangé (conception, matériaux constitutifs, origine des éléments constitutifs, procédés de fabrication, etc.).

1.3 Le marquage CE

Le marquage CE atteste la conformité du produit avec les exigences applicables de la législation communautaire d’harmonisation pertinente qui prévoit son apposition.
Le marquage CE ne peut être apposé que par le fabricant ou son mandataire.
Il est apposé uniquement sur des produits pour lesquels son apposition est prévue spécifiquement par la législation communautaire d’harmonisation, à l’exclusion de tout autre produit (cf. article 30 du règlement (CE) 765/2008).

2 - LES PUBLICATIONS NORMATIVES AU JOUE ET AU JORF

Certaines normes donnent lieu à publication avec une note limitant l'étendue de la présomption de conformité. Il faut donc bien lire les publications dans leur entier !

Date de mise à jour : 12/11/2012

Réglementation

1 - Le cadre réglementaire de la commercialisation des produits

Nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation

Résolution du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (JOCE C136 du 6 juin1985 + rectificatif au JOCE C157 du 27 juin 1985).

Approche globale en matière d’évaluation de la conformité

Résolution du 21 décembre 1989 du conseil concernant une approche globale en matière d'évaluation de la conformité (JOCE C10 du 16 janvier 1990).

Accréditation et surveillance du marché

Ce règlement fixe en particulier les principes généraux du marquage de conformité et notamment du marquage CE.

Cadre commun pour la commercialisation des produits

Application de règles techniques nationales dans le domaine non harmonisé – Reconnaissance mutuelle

2 - Liste des directives reposant sur le principe de la nouvelle approche

A noter : AFNOR attire l'attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu'une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.