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Normes obligatoires

Normes obligatoires Comment savoir si une norme est d'application obligatoire ?

 

Les normes visent à répondre aux besoins du marché et sont par principe d’utilisation volontaire. Toutefois, un certain nombre d’entre elles peuvent contribuer à l’application de la réglementation technique et devenir même d’application obligatoire.

 

La présente fiche d’information s’adresse aux fabricants, utilisateurs ou contrôleurs de produits qui souhaitent mieux comprendre de quelles manières une réglementation technique peut s’appuyer sur des normes pour son application. Elle précise les différents modes de référence aux normes utilisés par la réglementation française et donne la liste des normes rendues obligatoires.

 

I - LES MODES DE REFERENCE DES NORMES DANS LA REGLEMENTATION

 

Pour différents motifs, l’administration utilise des normes comme support de la réglementation¹. Trois modes de référence sont couramment utilisés.

 

1- Les normes rendues d’application obligatoire

 

L’application obligatoire d’une norme est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte.

 

En effet, bien qu’une norme soit par principe d’application volontaire, les Pouvoirs publics peuvent, par exception, rendre tout ou partie d’une norme d’application obligatoire, en prenant un texte réglementaire spécifique à cet effet.

 

L’article 17 du décret n° 2009-697 relatif à la normalisation, précise que les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. Indépendamment du décret susvisé, des textes spécifiques peuvent conférer à une norme un caractère obligatoire. Ces derniers supposent l’existence d’un contexte spécifique et ne visent que des usages particuliers et des administrés bien précis.

 

Conformément à l’article 17 du décret n° 2009-697 relatif à la normalisation, les normes ainsi rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur notre site Internet à l’adresse suivante : http://www.boutique.afnor.org (rubrique « Normes en ligne »).

 

2 -Réglementations prévoyant que certaines normes peuvent conférer une présomption de conformité

 

Un texte réglementaire peut, également, conférer au respect de tout ou partie d’une norme, une présomption de conformité à la réglementation. Dans ce cas, il existe d’autres moyens pour satisfaire aux exigences réglementaires, que l’entreprise peut choisir ou non d’utiliser.

 

Le principe de ce type de référence aux normes homologuées dans les réglementations a été largement encouragé par la Résolution du 7 mai 1985 du Conseil de l’Union européenne, concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation.

 

Selon ce principe, la réglementation définit des objectifs à atteindre. Ce sont les « exigences essentielles de sécurité » dont le respect est obligatoire. Les produits fabriqués conformément aux normes auxquelles le texte renvoie, sont présumés conformes à ces exigences.

 

Pour apporter la preuve de la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité, le fabricant doit normalement disposer d’une autre possibilité que le respect de la norme. Ainsi la réglementation prévoit-elle fréquemment l’alternative suivante :

 
  • soit fabriquer conformément à la (aux) norme(s) citée(s) par les pouvoirs publics pour l’application du texte. Sans être obligatoires, ces normes constituent le mode privilégié d’évaluation de la conformité ;
  • soit fabriquer conformément à un modèle dont un organisme tierce partie habilité a attesté la conformité aux exigences réglementaires à l’issue d’un « examen de type ». Cette démarche vise tout particulièrement les produits pour lesquels les normes existantes ne sont pas utilisables.
 

L’organisme tiers élabore alors, sous sa responsabilité, un cahier des charges permettant de vérifier que les exigences essentielles de sécurité sont couvertes.

 

Dans le cas d’enjeux majeurs pour la sécurité, des procédures plus complexes peuvent en outre être imposées en confiant à des organismes tierces parties la tâche d’effectuer un suivi du contrôle de la production.

 

Un autre cas particulier est celui de l’application de la directive européenne 89/106/CEE modifiée concernant les produits de construction.

 

Conformément à cette directive et au décret n° 92-647 modifié la transposant, peuvent seuls recevoir le marquage CE, les produits qui satisfont aux spécifications techniques (norme européenne harmonisée ou agrément technique européen)².

 

3 - Réglementations conférant à certaines normes une valeur indicative

 

De nombreuses réglementations techniques font référence à des normes de manière indicative. Les implications de ces références peuvent être très diverses et sont fonction de chaque texte.

 

II - LES TYPES DE NORMES POUVANT SERVIR DE REFERENCES DANS LA REGLEMENTATION ET LES TECHNIQUES DE REFERENCE

 

Pour venir en appui de la réglementation, les normes doivent, en principe, être homologuées par le Conseil d’administration de l’Association française de normalisation (Afnor) au vu des résultats d’une instruction, et en l’absence de veto de la part du délégué interministériel aux normes.

 

Ces normes homologuées trouvent leur origine dans les travaux conduits à différents niveaux : mondial (ISO, CEI ou UIT), européen (CEN, CENELEC ou ETSI) ou national. Leur homologation comme norme française est attestée, selon le niveau auquel elles ont été élaborées, par des préfixes tels que « NF ISO » , « NF EN ISO », « NF EN » ou « NF ».

 

1 – Considérations générales

 

Il existe en France deux types de normes : les normes expérimentales et les normes homologuées.

 

Les premières sont des référentiels « à l’essai » qu’il a paru nécessaire de soumettre à une période de mise à l’épreuve avant d’en conserver le contenu, tel que ou révisé.

 

Les secondes sont des référentiels dont la valeur technique est reconnue et officialisée par les pouvoirs publics, notamment pour servir de référence dans une réglementation, un marché public, une marque de certification, … Élaborées et validées à l’issue d’une procédure largement ouverte à toutes les parties intéressées, elles sont l’expression d’un consensus.

 

Les normes expérimentales sont reconnaissables à leur préfixe « XP ». Les normes homologuées portent, selon le niveau auquel elles ont été élaborées, le préfixe « NF » ou « NF EN » ou « NF EN ISO » ou « NF ISO », suivi de leur numéro et de l’année de leur homologation.

 

Les normes sont toujours susceptibles d’évoluer. Elles peuvent être amendées, révisées, voire abrogées et remplacées ou non.

 

Quant une réglementation fait référence à une ou plusieurs normes homologuées ayant fait l’objet d’une modification, une période transitoire peut être prévue, laissant subsister l’ancienne norme afin de permettre les adaptations, notamment de fabrication, requises par la nouvelle norme.

 

Cette dernière remarque ne vaut pas si une norme a été révisée à la suite d’un accident mettant en évidence son insuffisance pour la couverture de certains risques.

 

2 – Techniques de référence

 

a) Une référence globale aux « normes en vigueur »

 

Dans ce type de référence aux normes, la réglementation ne désigne pas les normes applicables mais indique que les produits, matériels ou services considérés doivent être conformes aux normes en vigueur.

 

Il appartient donc aux opérateurs du marché de s’informer des normes en vigueur pour le produit, matériel ou service visé, car ce type de référence est générateur d’incertitude juridique sur la pertinence des référentiels choisis par les professionnels et leur adéquation effective avec les obligations réglementaires.

 

b) Une référence avec identification « glissante »

 

Dans ce type de référence aux normes, la date d’homologation de la norme n’est pas mentionnée.

 

Ce type de référence rend automatique la prise en compte des versions successives d’une même norme par la réglementation, dès leur date d’effet, dans la mesure où les nouvelles versions continuent à répondre aux objectifs de la réglementation. Lors de l’homologation de la norme révisée, une attention particulière est portée sur ce point.

 

Ce type de référence peut entretenir, dans la durée, une incertitude sur le référentiel exact utilisé à la fabrication. Aussi appartient-il aux opérateurs du marché de s’informer de la version de la norme utilisée.

 

c) Une référence avec identification complète de la norme

 

Dans ce type de référence aux normes, la norme est désignée par son indice et l’année de son homologation (exemple : NF U44-551 : mai 2002), le texte ne vise le cas échéant, que certains paragraphes de la norme.

 

Cette identification permet, en fonction de la date de fabrication du produit, de savoir de manière incontestable quelle est la version du référentiel qui était pertinente au moment de la fabrication et, par voie de conséquence, quelle est celle sur la base de laquelle les services de surveillance du marché opéreront leurs contrôles.

 

Elle est donc un élément essentiel, d’une part, de la visibilité et de la traçabilité des vérifications menées par les professionnels préalablement à la mise des produits sur le marché et, d’autre part, de la cohérence entre ces vérifications et les contrôles menés a posteriori par les pouvoirs publics. Aussi, ce mode de référence est-il privilégié.

 

Bien entendu, le remplacement d’une norme par une autre implique la modification du texte qui avait identifié la norme initiale, pour prendre en compte la date et éventuellement la référence de la nouvelle norme.

 

C’est pourquoi, en général, les références de ces normes ne sont pas mentionnées dans le corps même d’une loi ou d’un décret, mais publiées dans un arrêté ou un avis du ou des ministres intéressés. Ceci permet des mises à jour souples et rapides des références des normes pertinentes. A défaut, la version visée par la réglementation reste la référence. De ce fait, la date de la norme visée par la réglementation ne correspond pas systématiquement à la date officielle de la norme en vigueur, il appartient aux opérateurs du marché de tenir compte de cette situation.

 

III – NORMES ET LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS

 

L’utilisation de normes pour l’application d’une réglementation technique a en grande partie pour but de favoriser la libre circulation des produits.

 

L’utilisation de normes peut avoir pour origine un texte communautaire d’harmonisation technique, directive ou règlement spécifique à des familles de produits (par ex : jouets, bateaux de plaisance, produits de construction, dispositifs médicaux, machines…) ou à un risque (par ex : compatibilité électromagnétique, sécurité…). Dans ces cas, les normes sont d’origine européenne (NF EN) venant en appui de la réglementation sont élaborées à la suite d’un mandat de la Commission européenne (normes harmonisées).

 

La réglementation technique peut également être d’origine nationale. Afin qu’elle n’entrave pas la libre circulation des produits, une clause de reconnaissance mutuelle doit être prévue dans ces réglementations pour permettre l’accès au marché français de produits respectant des réglementations, normes, spécifications techniques ou procédés de fabrication prévus dans la réglementation d’autres États membres de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et assurant un niveau de sécurité équivalent à celui qu’offre le dispositif français. Dans ce cadre, les normes comme les réglementations techniques font l’objet d’une procédure de notification (98-34) pour vérifier qu’elles ne créent pas d’obstacles aux échanges.

 

Un motif d’ordre public impérieux (impératifs de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux) peut justifier de rendre des normes d’application obligatoire dont l’origine peut-être nationale, européenne ou internationale. Ces normes portent souvent sur des méthodes d’essais ou d’analyse. L’utilisation de telles normes permet de renforcer la confiance dans les échanges intra et extra communautaires.

 

Date de mise à jour : 03/03/2014

 

___________________

1)Pour plus d’information, consulter le guide relatif à la bonne utilisation des normes dans la réglementation, rédigé par la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), avec la contribution des membres du groupe interministériel des normes et de l’AFNOR, à l’adresse http://www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr/files/files/guides/guide_juin09.pdf

2)Le site Internet « dpcnet.org » a pour objectif de fournir de fournir toutes informations nécessaires à la mise en application de cette directive. Ce site, réalisé en partenariat par le CSTB et AFNOR, est entièrement dédié à l’application de la directive 89/106/CEE modifiée, actuellement en cours de révision.

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Liste des normes explicitement rendues obligatoires

 

Ces normes peuvent être consultées sur la Boutique AFNOR .

 

NF EN 45020 (juillet 2007) Normalisation et activités connexes - Vocabulaire général
(Indice de classement : X50-080)

 

Réglementation

Textes français


Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.


Nouveau Code des marchés publics 2006 (décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié) : article 6 ""Spécifications, normes, écolabels"".


Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres. Cet arrêté précise la nature et le contenu des spécifications techniques au sens de l'article 6 du code des marchés publics 2006.


Code de la consommation (voir en particulier articles L.221-1 et suivants relatifs à l’obligation générale de sécurité).


Textes européens


Traité sur l’Union européenne et traité instituant la Communauté européenne (articles 28 et 30 « Interdiction des restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent ») (version consolidée sur le site http://eur-lex.europa.eu)


Résolution du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation.


Directive européenne n° 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits.
La directive 2001/95/CE introduit des dispositions visant à assurer que les produits qui répondent aux normes européennes, établies par les instituts européens de normalisation, mandatés par la Commission, soient considérés conformes aux critères de sécurité requis.


Directive européenne n° 98/34/CE modifiée par la directive n° 98/48/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.


Règlement (CE) n 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil.


Décision n 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil.


Règlement (CE) n 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE.


Pour consulter ces textes :

Textes français

http://www.legifrance.gouv.fr


Textes européens
http://eur-lex.europa.eu


 

A noter : AFNOR attire l'attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu'une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.

 

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