Construction

Pour aller plus loin

Parcs de stationnement - Dimensions et règles de sécurité Les parcs de stationnement sont-ils soumis à des règles précises en ce qui concerne les dimensions des emplacements et les voies de circulation ?

Les normes NF P91-100 et NF P 91-120 spécifient les dimensions minimales à observer pour les emplacements, la hauteur libre, les voies de circulation et les rampes.

La norme NF P 91-120 présente des similitudes et des différences avec la norme NF P 91-100. Ainsi, en ce qui concerne les circulations, les différences visent à prendre en compte l'effet qu'apporte l'accoutumance aux lieux dans le comportement des usagers.

Il faut noter que ces normes non rendues d'application obligatoire ne sont applicables, notamment en cas de litige, que si elles ont été prévues dans le marché.

Seuls les emplacements aménagés et réservés aux handicapés font l'objet de textes réglementaires prévoyant un nombre de places réservées par tranche de places de stationnement, l'aménagement de ces places et leur signalisation.

Les annexes 6 « Bâtiments d’habitation collectifs neufs » et 8 « ERP et installations ouvertes au public » de la circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 définissent notamment les dimensions (largeur minimale) à respecter pour les places de parc ou de garage accessibles aux handicapés.

Les parcs couverts, aériens ou souterrains font l'objet d'une réglementation concernant la sécurité incendie et la sécurité des usagers. Cette réglementation varie en fonction de la capacité et de la destination des parcs de stationnement.

Date de mise à jour : 02/04/2012

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Normes

NF P 91-100 (mai 1994) Parcs de stationnement accessibles au public - Règles d'aptitude à la fonction - Conception et dimensionnement.

NF P 91-120 (avril 1996) Dimensions des constructions - Parcs de stationnement à usage privatif - Dimensions minimales des emplacements et des voies.

Recueil de normes

Accessibilité et dispositifs d'aide pour les personnes handicapées - Cadre bâti - ERP et bâtiments privatifs, collectifs ou individuels - Edition février 2011 - Référence : 3169641

Pour commander

Réglementation

Sécurité Parcs privés annexes des bâtiments d'habitation

Arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation : voir Titre VI ""Parcs de stationnement"" applicables aux parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 100 m2 et inférieurs ou égale à 6000 m2.
Le titre VI de cet arrêté ne fixe pas de dimensions pour les emplacements de stationnement mais fixe les règles de sécurité applicables notamment pour le cloisonnement des différents niveaux. Dans le cas où des boxes sont établis à l'intérieur du parc, il est précisé qu'ils ne doivent pas comporter chacun plus de deux emplacements.

Parcs de stationnement annexés à des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur

Arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts).

Dimensions des emplacements et accessibilité

Les dimensions des emplacements individuels ne font pas l'objet d'une réglementation sauf en ce qui concerne les emplacements réservés aux handicapés qui sont visés par le décret n° 94-86, le décret n° 2006-555 et les arrêtés du 1er août 2006.

Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme. (Voir article 3 paragraphe 4).

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (publié au Journal officiel du 18 mai 2006).

Arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (publié au Journal officiel du 24 août 2006).
Est partiellement abrogé (articles 11 à 15 et 22 à 27) par arrêts en Conseil d'État n° 295382 et 298315 du 21 juillet 2009 annulant en partie le décret n° 2006-555.

Arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (JO du 24 août 2006).
Voir arrêts en Conseil d'État n° 295382 et 298315 du 21 juillet 2009 annulant en partie le décret n° 2006-555.

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public (publié au JORF du 5 avril 2007).

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées (publié au JORF du 26 septembre 2007).

Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 modifiée, relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.
Cette circulaire précise les dispositions de la loi n° 2005-102 relative à l’accessibilité, du décret d’application n° 2006-555 modifié et des arrêtés du 1er août 2006 en les illustrant (voir en particulier ses annexes 6 et 8).

Pour consulter ces textes :
www.legifrance.gouv.fr
www.logement.gouv.fr