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Sports et loisirs

Pour aller plus loin

Patin en ligne La pratique du ""roller"" ou patin en ligne en ville est-elle vraiment une pratique à risque ? Existe-t-il des normes sur ce type de matériel ou sur les équipements permettant de se protéger ?

Avec le développement de la pratique du patin en ligne, se produisent de plus en plus d'accidents qui peuvent toucher le sportif lui-même ou d'autres utilisateurs des voies de circulation et parfois entraîner le bris de vitrines et la dégradation du mobilier urbain quand il s'agit de pratique en agglomération.

En effet il faut distinguer la pratique du patin en ligne en tant que pratique de compétition qui est régie par la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives de la pratique de loisirs qui n'est encadrée par aucune législation spécifique.

Lorsqu'ils circulent sur la voie publique, les patineurs sont assimilés à des piétons et soumis aux obligations du Code la Route, sauf dispositions prises au niveau local par les autorités exerçant le pouvoir de police.

En cas d'accident, leur responsabilité peut-être engagée (articles 1382 et 1384 al.1 du Code civil).

D'après les statistiques, peu d'accidents constatés proviennent du patin lui-même, mais du non port d'équipement de protection individuelle (casque, protège-poignet, coudière, genouillère…) de la part de patineur ou de la non conformité de ceux-ci aux exigences réglementaires.

Ces équipements relèvent de la directive européenne n°89/686/CE du 21 décembre 1989 relative aux équipements de protection individuelle (EPI), transposée en droit français en ce qui concerne la pratique sportive par le décret n° 94-689 du 5 août 1994, abrogé et remplacé par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007..

Chaque EPI est classé selon 3 catégories en fonction de la gravité du risque encouru, ils doivent tous porter le marquage CE. Cependant une cause de confusion peut provenir de la coexistence sur le marché de patins en ligne vendus en tant que ""matériels sportifs"" et ceux vendus en tant que"" jouets"".

Ces derniers (destinés aux enfants de moins de 14 ans) sont soumis aux exigences de la nouvelle directive européenne n° 2009/48 (qui remplace la directive n°88/378/CEE depuis le 20 juillet 2011 dans ses dispositions générales, et à compter du 20 juillet 2013 pour ce qui concerne les exigences particulières relatives à certaines substances chimiques), transposée en droit français par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010, et porter le marquage CE.de conformité à ces exigences.

Ces matériels doivent être utilisés avec prudence et il faut être vigilant sur les équipements de protection conseillés dans la notice qui, pour être fiables, doivent impérativement correspondre aux exigences de la directive EPI.

Comme on le voit, beaucoup de points restent à clarifier à la fois sur le statut du patineur en zone urbaine, sur les performances du matériel et des équipements de protection individuelle ainsi que sur l'information du public et de nombreux travaux sont engagés tant sur le point réglementaire que normatif.

Sur ce dernier volet, une norme concernant les exigences de sécurité et méthodes d'essai des patins en ligne vient de paraître. Elle est destinée au matériel de loisirs et concerne les plus de 20 kg.

Pour les poids inférieurs à 20 kg, c'est la norme sur les jouets qui s'applique.

En ce qui concerne les EPI, outre les normes de casque existantes, une norme a été publiée sur les dispositifs de protection des poignets, mains, genoux et coudes. Cette norme distingue l'usage normal de l'usage acrobatique du patin en ligne.

L'ergonomie, l'innocuité, le confort, la résistance à l'abrasion, les performances au choc ainsi que les dispositions relatives au marquage et aux modes d'emploi y sont abordés.

Pour clore ce dossier, il ne faut pas non plus oublier la norme concernant les structures dédiées à la pratique de sports à roulettes, on y trouvera les exigences de sécurité concernant les matériaux, l'assemblage de la structure, l'accessibilité, les dispositifs de sécurité…des recommandations sur la maintenance de ces équipements et l'information du public.

Date de mise à jour : 05/03/2012

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Normes

Sur les patins en ligne

NF EN 13843 ; S52-384 - Juillet 2009
Équipement de sports à roulettes - Patins à roulettes en ligne. Exigences de sécurité et méthodes d'essais.

Sur les patins et planches à roulettes

NF EN 13899 ; S52-385 - Mai 2003
Équipement de sports à roulettes - Patins à roulettes. Exigences de sécurité et méthodes d'essais.

NF EN 13613 ; S52-333 - Juin 2009
Équipement de sports à roulettes - Planches à roulettes. Exigences de sécurité et méthodes d'essais.

Sur les équipements de protection individuelle

NF EN 1078 ; S72-403 - Mars 2012
Casques pour cyclistes et pour utilisateurs de planches à roulettes et de patins à roulettes

NF EN 1080 ; S72-408 1997 - Juin 1997
et ses amendements 1 et 2
Casques de protection contre les chocs pour jeunes enfants (s'applique aux jeunes enfants de moins de 7 ans).

PR NF EN 1080:200911 (projet) Casques de protection contre les chocs pour jeunes enfants.

NF EN 14120+A1 ; S72-423 - Août 2007
Vêtements de protection - Dispositifs de protection des poignets, paumes, genoux et coudes pour les utilisateurs d'équipement de sports à roulettes. Exigences et méthodes d'essai.
Et son instruction NF EN 14120/IN1
Vêtements de protection - Dispositifs de protection des poignets, paumes, genoux et coudes pour les utilisateurs d'équipement de sports à roulettes. Exigences et méthodes d'essai.

Sur les structures dédiées au patinage

NF EN 14974+A1 ; S52-401 - Septembre 2010
Installations pour utilisateurs de sports à roulettes et BMX (vélos bicross). Exigences de sécurité et méthodes d'essai.
Et son instruction NF EN 14974/IN1
Installations pour utilisateurs de sports à roulettes et BMX (vélos bicross). Exigences de sécurité et méthodes d'essai.

NF EN 15312+A1 ; S52-108 - Octobre 2010
Équipements sportifs en accès libre. Exigences, y compris de sécurité, et méthodes d'essai
Et son instruction NF EN 15312/IN1
Équipements sportifs en accès libre. Exigences, y compris de sécurité, et méthodes d'essai.

Sur les jouets

NF EN 71-1 ; S51-212 - Juillet 2011
Sécurité des jouets - Partie 1 : propriétés mécaniques et physiques

Recueil de normes

3167231CD - Octobre 2010
Sécurité des jouets

3165941CD - Août 2010
Matériels pour terrains et salles de sport

3139031CD - Juillet 2010
Structures et équipements sportifs

3139021CD - Mars 2007
Structures et équipements sportifs

Pour commander

Réglementation

Code de la Consommation, articles L224-1, L224-3, L224-4, R224-4, R224-7 à R224-12. Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Avis du 23 février 2001 de la Commission de la Sécurité des Consommateurs relatif à la pratique du patin à roulettes (roller quad), du patin en ligne (roller in line) et de la planche à roulettes (skateboard).

Avis du 27 juillet 2010 relatif à l'application de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Directive n° 89/686/CE du 21 décembre 1989modifié concernant le rapprochement des législations des états membres relatives aux équipements de protection individuelle.

Communication de la Commission du 16 février 2012 dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle.

Directive n°2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets. Cette directive remplace la directive 88/378/CEE depuis le 20 juillet 2011 pour les dispositions générales et, pour ce qui concerne les exigences relatives à certaines substances chimiques, à compter du 20 juillet 2013.

Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'État et décrets)

Décret n°89-662 du 12 septembre1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de jouets.

Décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.

Ce décret qui transpose la directive 2009/48/CE est entré en vigueur le 20 juillet 2011. Il abroge le décret n°89-662 du 12 septembre 1989 sauf pour le 3 de la partie II de l’annexe II de ce décret qui sera abrogé à compter du 20 juillet 2013 (partie « propriétés chimiques » des exigences essentielles de sécurité).

Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Pour consulter ces textes :

www.legifrance.gouv.fr