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Sports et loisirs



Pour aller plus loin

Pistes de ski Quelle est la réglementation et la normalisation qui s'appliquent à la signalisation des pistes de ski ?

 

Les zones qui peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques sont précisés dans la loi n°85-30 du 5 janvier 1985 modifiée.


La signalisation des pistes de ski s'inscrit dans un contexte plus vaste de ""sécurité des pistes"" qui relève au niveau réglementaire de textes de portée générale :



- sur l'obligation générale de sécurité des produits et services fixée par l'article L 221-1 et suivants du Code de la Consommation ( et qui s'applique non seulement aux remontées mécaniques mais à tous les produits présents sur les pistes tels que les éléments de protection ou de balisage…)


- et sur les pouvoirs des maires en matière de police générale en application de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.


A ce titre, c'est au maire qu'il incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du domaine skiable …ce pouvoir s'exerçant en général sous forme d'un arrêté municipal.


Or jusqu'à ce jour, et contrairement à d'autres pays européens, il n'existait pas en France de référentiel commun sur les pistes de ski sur lequel s'appuyer.


Aussi, dans un souci d'harmonisation et à l'initiative de l'Association des Maires des Stations de Sports d'Hiver et d'Eté commence à s'élaborer un véritable corpus normatif dans ce domaine :


· Deux normes ont été publiées en 2001 sur l'information et le balisage des pistes de ski alpin et de fond afin que le skieur français et étranger puisse identifier de façon certaine le niveau de la piste sur lequel il se trouve, les zones à risques tels que croisements et arrivées, accidents de terrain, risques d'avalanche etc…grâce à une signalétique claire à base de jalons, flèches, pictogrammes et informations multilingues.


· En 2002 ont vu le jour deux normes qui fournissent des définitions et précisent les spécifications (classement, balisage, signalisation, dispositifs de protection, information, contrôle et sécurisation) des pistes de ski alpin et de ski de fond.


· En ce qui concerne le risque d'avalanche en hors piste, une norme fixe les caractéristiques des drapeaux en fonction du risque encouru : drapeau jaune pour les risques faibles et limités, drapeau à damiers noir et jaune pour les risques forts et marqués, drapeau noir pour les risques très forts.


· D'autres travaux concernent la protection des obstacles naturels et artificiels. Deux normes sur les spécifications des matelas et filets de sécurité ont été élaborées.


· Quant aux installations proprement dites, la signalisation des télésièges et les téléskis n'a pas été oubliée.


A côté de ces pistes de ski alpin "" classiques "" se développent des pistes spécifiquement aménagées de modules et parcours destinés à la pratique de l'acrobatie ( freestyle ) ou du cross-carving (glisse).


Un référentiel de bonnes pratiques : BP S52-107 - aménagement de pistes de ski spécifiques -conception et sécurité a été soumis à expérimentation auprès de stations volontaires. Il propose aux différents professionnels des définitions de termes couramment utilisés, une typologie des différents aménagements des pistes spécifiques, des principes de conception et d'entretien ainsi qu'un balisage, une signalisation et un système d'information au public.


Date de mise à jour : 28/03/2012

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Normes


NF S52-100 - septembre 2002 - Pistes de ski. Pistes de ski alpin : spécifications.


NF S52-101 - septembre 2002 - Pistes de ski. Pistes de ski de fond, itinéraires de promenade à ski de fond et espaces aménagés. Spécifications.


NF S52-102 - juillet 2001 (+erratum de septembre 2001) - Pistes de ski alpin : balisage, signalisation et information.


NF S52-103 - juillet 2001 (+erratum de septembre 2001) - Pistes de ski de fond, itinéraires de promenade à ski de fond et espaces aménagés : balisage, signalisation et information.


NF S52-104 - août 2004 - Pistes de ski. Information sur les risques d'avalanche. Drapeaux d'avalanche.


NF S52-105 - mai 2003 - Pistes de ski. Fabrication des matelas pour dispositif de protection.


NF S52-106 - décembre 2009 - Pistes de ski. Fabrication des filets pour dispositifs de protection.


BP S52-107 - novembre 2005 - Aménagements de pistes spécifiques. Conception et sécurité.


NF X05-100 - octobre 2003 - Pictogrammes. Signaux concernant l'usage des remontées mécaniques.


NF EN 15700 – décembre 2011
Sécurité des tapis roulants pour les activités de sports d’hiver ou de loisirs (indice de classement : P82-916)


Pour commander

 

Réglementation

Code de la Consommation L 222-1


Code Général des Collectivités Territoriales L 2212-1


Loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne.


Avis du 2 décembre 1999 de la Commission de sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des pistes de ski.


Circulaire du 15 septembre 2004 relative à la mise en exploitation de nouveaux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne.
Cette circulaire concerne la mise en exploitation des nouveaux tapis roulants.


Circulaire du 19 octobre 2004 relative à la remise en exploitation de tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne.
Cette circulaire s‘applique aux conditions de mise en conformité des installations existantes.


Avis du 4 novembre 2004 de la Commission de sécurité des consommateurs relatif aux tapis roulants de neige.


Avis du 6 novembre 2008 de la Commission de sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des pratiquants de ski sur les pistes enrichies de neige de culture.


Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves et des évènements affectant la sécurité de l’exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l’article L.342-17-1 du code du tourisme.


Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis.
Dans cet arrêté, l’usage d’un téléski est signalé à ses usagers préalablement à leur accès par une signalisation conforme à la norme NF X05-100.


Circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l’article L.342-17-1 du code du tourisme.


Circulaire du 5 septembre 2011 relative à la déclaration des accidents graves et des évènements affectant la sécurité de l’exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l’article L.342-17-1 du code du tourisme.


Pour consulter ces textes :
www.legifrance.gouv.fr



Les avis de la Commission de sécurité des consommateurs peuvent être consultés sur le site :
http://www.securiteconso.org/

 
 

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