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Normalisation

Pour aller plus loin

GPN 4 Construction

 
Enquête annulation de documents de normalisation  

Président : François PELEGRIN
Rapporteur : Jean-Michel REMY

 

Stratégie

Le Cos Construction a pour vocation d’initier les nouveaux thèmes de normalisation du secteur construction et de veiller à la progression et à la cohérence des travaux normatifs ainsi définis, ainsi qu’à la pertinence des normes produits et à leur adéquation avec le marché et les besoins exprimés par les utilisateurs.


Dans un contexte économique devenu incertain, le secteur de la construction, après avoir connu un pic historique, amorce un déclin dont il est difficile de prévoir les conséquences.


Néanmoins, la reconnaissance de la normalisation comme outil stratégique demeure. Les consommateurs et les entreprises attendent des normes qu’elles établissent clairement les caractéristiques des produits et des services en fonction de leur usage ou de leur objet et qu’elles introduisent un nombre suffisant de niveaux de ces caractéristiques pour permettre une différenciation concurrentielle. En clarifiant les modes d’organisation d’un système économique davantage complexe, la normalisation permet de rétablir un facteur de confiance entre les différents acteurs, et notamment pour les utilisateurs et consommateurs, mais aussi de réduire la nécessité de contrôles systématiques souvent lourds et coûteux.


La production de normes facilement accessibles et lisibles renforce leur crédibilité et leur appropriation par les différents participants à l’acte de construire pour une meilleure productivité de toute la filière (maîtres d’ouvrage, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, entreprises, artisans et industriels de la construction) et rend possible l’intégration de nouveaux acteurs (par exemple consommateurs, collectivités locales, exploitants) dans leur champ d’utilisation.


Dans ce contexte, les orientations stratégiques du Cos pour 2009 se déclinent selon trois axes.


L’impulsion du Grenelle : poursuivre l’inscription du secteur de la construction dans une logique de développement durable


Le Grenelle de l’environnement a donné une nouvelle impulsion au secteur de la construction en matière de développement durable. Cela implique d’assurer un suivi particulier des champs de normalisation portant sur l’environnement, la santé et le confort, le coût global, l’accessibilité, l’énergie. Le Grenelle a eu et continue d’avoir un effet positif d’entraînement, qui s’est traduit par diverses initiatives du Cos.


  • Projet de « verdissement » des normes de la construction : il s’agit de la relecture des normes afin de vérifier qu’elles prennent bien en compte les exigences du développement durable. Cette relecture a été lancée par le Cos auprès des commissions de normalisation de mars à mai 2008. Elle s’est appuyée sur une grille de lecture comprenant quinze critères de développement durable issus des tables rondes du Grenelle de l’environnement. La méthodologie choisie a consisté à s’appuyer sur les experts des commissions de normalisation sectorielles, laissant à chacune le choix de s’organiser. Les normes visées étaient aussi bien les normes de produits, de service, d’entretien, de management, de marché, de calcul, de conception, de méthodes d’essais que de mise en œuvre. Au regard de l’examen des différents critères, il s’agit de mesurer si la norme prédispose ou indispose à la prise en compte du développement durable.


    75 commissions de normalisation, au sein de 11 bureaux de normalisation, se sont mobilisées pour relire environ 900 normes, dont 110 ont été analysées défavorables. Prochaine étape : le pilotage de ce chantier d’adaptation des normes.


  • Ouverture au génie civil et à l’aménagement des travaux internationaux de normalisation portant sur le développement durable, à l’instar de ce qui a été engagé par la France dans le domaine de la construction. Si la construction de bâtiments a été jusqu’alors jugée prioritaire dans le cadre de ces travaux et réflexions, le nombre croissant d’initiatives relatives au secteur du génie civil, tant au niveau national qu’international, impose désormais de se préoccuper également de ces ouvrages. De fait, un nouveau groupe de travail a été créé à l’Iso pour traiter des ouvrages de génie civil et des infrastructures, laissant d’ores et déjà présager d’une couverture plus large des aspects sociétaux du développement durable.


  • Réflexions autour des interventions sur le bâti ancien, pour accompagner le développement nécessaire de modernisation de ce marché. La démarche proposée au sein de ce groupe de travail en création a pour but de prendre en compte les spécificités du bâti ancien, en particulier dans les normes. Les actions envisagées relèvent d’une démarche de développement durable, les interventions sur le bâti ancien ayant pour objet de le maintenir en état et de l’améliorer si possible et lorsque cela est nécessaire.


  • Plate-forme d’échanges sur la gestion des déchets de chantier, pour faire reconnaître et favoriser l’essor et le professionnalisme des opérations de déconstruction. À partir du constat d’une part trop faible du recyclage des déchets inertes du bâtiment et face aux enjeux du Grenelle de l’environnement (engagements n° 256, 257, 258 de l’intergroupe de travail au ministère), la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire a sollicité Afnor pour organiser une plate-forme d’échanges. Un premier colloque a eu lieu à Afnor le 27 mai 2008 sur le diagnostic préalable à la déconstruction. Un second colloque devrait être organisé cette année. Parmi les thèmes envisagés, citons l’amélioration de la méthodologie, l’approche économique (rentabilité d’une filière de valorisation de déchets de matériau) et technique (fiabilité de tri, taux d’incorporation acceptable dans d’autres filières, audit de suivi de la méthodologie).


Par ailleurs, les travaux de normalisation menés en France pour la qualité environnementale et sanitaire des bâtiments se poursuivent. Ils donnent désormais un cadre pour la fourniture d’information environnementale et sanitaire sur les produits de construction et la description des caractéristiques environnementales des bâtiments, contribuant ainsi à faciliter la prise en compte de l’environnement dans les opérations de construction.


Inies base est une base de données publique recensant les fiches de déclarations environnementales et sanitaires (FDES) des produits de construction conformes au format de la norme NF P 01-010, créée fin 2004 dans le cadre d’un protocole d’accord réunissant notamment l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), la DHUP, la Direction de l’architecture et du patrimoine (Dapa), la Direction générale de la santé (DGS) et d’autres ministères, ainsi que l’ensemble des professions intervenant dans le bâtiment. Elle est gouvernée par un conseil de surveillance piloté par la DHUP sous secrétariat Afnor et par un comité technique présidé par l’AIMCC (association des produits de construction) sous secrétariat Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Un programme de vérification des déclarations environnementales et sanitaires (programme FDE & S) permet de valider que ces déclarations environnementales et sanitaires sont établies en respect des exigences de la norme NF P 01-010.


Ces travaux trouvent un écho renforcé en Europe et dans le monde avec l’appui des pouvoirs publics, notamment la DHUP et l’Ademe, au sein du sous-comité technique international sur le développement durable dans la construction (Iso TC 59/SC 17), présidé par un représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB), et au sein du comité technique du Cen/TC 350 Contribution des ouvrages de construction au développement durable, qui, lui, est chargé d’élaborer les normes européennes sur la performance environnementale intégrée des bâtiments dans le cadre d’un mandat (M/350) de la Commission européenne.


Plusieurs comités internationaux viennent compléter ce rapide tableau. Citons le comité sur l’accessibilité dans l’environnement bâti (Iso/TC 59/SC 16), celui sur la prévision de la durée d’usage des bâtiments (Iso/TC 59/SC 14), qui développe des approches méthodologiques sur la prise en compte de la durée de vie dans les opérations de construction et portant sur les ouvrages et les produits, sur le coût global. Citons enfin le comité sur la conception et la maîtrise de l’environnement intérieur des bâtiments et la satisfaction au confort d’usage (Iso/TC 205).


Il convient aussi à présent de se préoccuper du management du risque, qu’il soit social, économique, environnemental et culturel, notamment pour les maîtres d’ouvrage et les gestionnaires de biens immobiliers, en valorisant l’approche en coût global reposant, entre autres, sur la prise en compte de la durée de vie des produits et des ouvrages.


Être proactif dans la dynamique de normalisation européenne


Cela passe par le suivi du projet de règlement sur les produits de construction (RPC) et la mesure de ses conséquences, par le suivi des travaux de normalisation répondant à l’exigence essentielle concernant l’émission de substances dangereuses par les produits de construction, mais également par l’attention toute particulière à porter à la mise en cohérence des textes français utiles à l’acte de construire (tant réglementaires que normatifs ou professionnels) avec les normes européennes (Eurocodes, plan Europe, projet référentiel génie civil 2010, sécurité incendie…). Il faut aussi adapter les normes européennes à leur utilisation par les très petites entreprises (TPE) et au cas des très petites séries (TPS).


Sur les 455 normes harmonisées que l’on estime induites par la directive Produits de construction (DPC), 377 normes sont approuvées par le Cen (au 30 septembre 2008), dont 308 ont leur référence déjà publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et dans la collection des normes françaises. Au 30 septembre 2008, seuls 13 projets de normes n’étaient pas encore prêts pour l’enquête.


Futur règlement des produits de construction : la Commission européenne propose d’alléger davantage les formalités administratives pour les produits de construction en remplaçant la DPC (89/106/CEE) par un nouveau règlement (qui serait applicable en juillet 2011) visant à réduire les obstacles réglementaires et techniques à la libre circulation des produits de construction dans l’Espace économique européen. La nouvelle proposition doit établir un langage technique commun pour exprimer la performance des produits de construction et institue la déclaration de performance.


Les normes harmonisées européennes (hEN) sont l’un des principaux outils d’harmonisation prévue dans le projet de futur RPC. Dans ce contexte, elles définissent les unités de mesure de la performance des produits, de même que les méthodes d’essai et de calcul servant à évaluer leur niveau de performance. Le futur règlement repose sur un certain nombre d’exigences fondamentales, dont deux contribuent tout particulièrement au développement durable (la n° 3, « hygiène, santé et environnement », et la n° 7, « utilisation durable des ressources naturelles », qui est nouvelle). Les processus de normalisation dans le cadre du futur RPC pourraient ainsi contribuer à la dynamique engagée en faveur d’une politique industrielle durable, en offrant des outils harmonisés pour sa mise en œuvre, notamment dans les domaines de l’efficacité énergétique et de la construction durable. Le futur RPC devrait donc être considéré comme complémentaire d’autres actions de l’Union européenne visant à encourager le développement durable.


En complément des normes de produits, des normes européennes relatives aux Eurocodes ont été publiées dans la collection française. Mi-octobre 2008, toutes les normes ont été publiées, soit un total de 58 normes pour les 10 Eurocodes et leurs différentes parties, auxquels il faut ajouter 44 annexes nationales, 2 amendements et 8 corrigenda. De nouveaux corrigenda et/ou amendements sont par ailleurs en cours de préparation. Ils offrent désormais en Europe un cadre cohérent pour le dimensionnement et la justification des ouvrages, mais aussi pour la détermination de certaines caractéristiques de produits.


Promouvoir l’image de la construction par la normalisation de services associés


Dans la perspective des différentes initiatives de la Commission européenne autour de la problématique « services » et du mandat de normalisation donné au Cen (M/340), le Cos a entamé une large réflexion qui devra préciser les enjeux et opportunités ouverts dans ce nouveau champ européen. Il conviendra notamment que le champ des services prenne en compte, outre les dimensions économiques et de consommation, la dimension citoyenne des services.


Il faudra aussi s’interroger à nouveau sur la manière dont la construction aborde la qualité, ainsi que sur la façon dont les différents acteurs s’approprient les normes. En effet, la problématique de l’appropriation des normes par les petites entreprises du secteur de la construction doit impérativement être prise en considération. À ce titre, s’assurer de la pertinence et de la cohérence des différentes normes entre elles représente un gage d’efficacité tant pour les professionnels que pour leurs clients.


Ingénierie : faisabilité de normes européennes


Afnor a proposé, à la demande de la fédération européenne EFCA (European Federation of Engineering Consultancy Associations) et à l’initiative de Syntec Ingénierie, de mener une étude sur la faisabilité d’une normalisation concernant les services d’ingénierie professionnelle. Cette étude (réalisée de janvier 2007 à mai 2008) a montré que les conditions de succès d’une harmonisation européenne des pratiques en matière de services d’ingénierie professionnelle étaient réunies. Les deux domaines identifiés sont la construction et la production industrielle. Dans la construction, les thèmes retenus sont :


  • les étapes fonctionnelles d’un projet : glossaire des mots-clés et des termes pour définir les activités qui ont lieu à chaque phase d’un projet ;


  • l’identification et la définition de nouveaux services du management de projet : quelle valeur ajoutée peut apporter les sociétés de conseil en ingénierie dans un management de projet ?


Ce travail de normalisation européenne pourrait démarrer dans le cadre d’un Cen/TC, avec le soutien des organismes nationaux de normalisation et des membres d’EFCA.


Services des agents immobiliers : des travaux européens de normalisation ont débuté fin 2005 à la demande de la Confédération européenne de l’immobilier (CEI). Une norme européenne sur les services des agents immobiliers devrait être publiée en 2009.


Favoriser les relations entre les divers acteurs de la construction, réunir ces acteurs autour des véritables enjeux du secteur, élaborer avec eux les outils dont ils ont besoin, telle doit être la vocation première des travaux de normalisation du secteur de la construction. Cette approche devrait contribuer à intégrer de nouveaux acteurs aux réflexions et travaux de normalisation du secteur de la construction, tels que les consommateurs, les collectivités locales, les gestionnaires. Cela demeure un des enjeux forts du Cos dans les années à venir.

 

Les commissions de normalisation

Toutes les commissions de normalisation en Construction et leur programme

 

Directives européennes

Liste des directives Nouvelle Approche


Marquage CE

  • 93/68/CEE du 22.07.93 modifiant les directives 73/23/CEE, 87/404/CEE, 88/378/CEE, 89/106/CEE, 89/336/CEE, 89/392/CEE, 89/686/CEE, 90/384/CEE, 90/385/CEE, 90/396/CEE, 91/263/CEE et 92/42/CEE modifiée par les directives 98/13/CE du 12.02.98, 98/37/CE du 22.06.98, et rectificatif au JOUE L216 du 8.8.1997 (p.99).

Produits de construction

  • 89/106/CEE du 21.12.88 modifiée par 93/68/CEE du 22.07.93 (art.4)

Ascenseurs

  • 95/16/CE du 29.06.95

 

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