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Accessibilité

Pour aller plus loin

La réglementation sur l'accessibilité

 

Que dit la loi ?

Les normes et bonnes pratiques AFNOR peuvent aider les élus, les donneurs d'ordre, professionnels à appliquer la réglementation, en leur fournissant des outils techniques.


La loi n° 2005-102 sur l'accessibilité, loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été publié le 11 février 2005.


Accédez au texte de loi


Ce texte ne laisse de côté aucune forme de handicap, précise et renforce les obligations en matière d'accessibilité ainsi que les contrôles et sanctions.


Il donne à la France 10 ans pour se rendre accessible à l'ensemble des citoyens quelque soient leurs difficultés à se déplacer, accéder au cadre bâti ou à leur logement ainsi qu'à appréhender leur environnement.


Les décrets d'application, publiés à la fin de l'année 2005, précisent cette loi. Ils remplacent en partie la réglementation actuelle spécifique à l'accessibilité de la voirie, des transports, du cadre bâti, du tourisme…


Consultez le site de la DMA (Délégation Ministérielle à l'Accessibilité)

 

Textes publiés

  • Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (publié au Journal officiel du 24 août 2006).


    Cet arrêté abroge l’arrêté du 17 mai 2006 sur le même sujet.


  • Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (JO du 24 août 2006).


    Cet arrêté abroge l’arrêté du 17 mai 2006 sur le même sujet.


  • Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. (JO du 23 décembre 2006).

  • Décret n° 2006-1657du 21 décembre 2006 relatif ) l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. (JO du 23 décembre 2006).

  • Décret N° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

  • Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - La situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie : plan d'action européen 2006-2007».

  • Arrêté du 26 février 2007 relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux.

  • Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public (JO du 5 avril 2007).

  • Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. (JO du 5 avril 2007).

  • Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (JO du 12 mai 2007).
     
  • Circulaire du 20 avril 2009 relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007.
     
  • MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
    Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail.
     
  • Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant.


 
 

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