Accessibilité

Pour aller plus loin

Accessibilité aux personnes handicapées - Voirie Quelles sont les obligations réglementaires et les normes concernant l'accessibilité aux handicapés des voies ouvertes à la circulation publique ?

Lu dans Enjeux

Enjeux n° 225 - Juin 2002
Le point sur : L'accessiblité

Enjeux n° 226 - Juillet / août 2002
Dossier : Consommation - habitat "Vers l'accessibilité de tout pour tous"

La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 a été adoptée dans le but de renforcer les dispositions déjà mises en œuvre par la loi n° 75-534 du 30 ,juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elle a étendu à de nouveaux lieux le principe d'accessibilité et renforcé les moyens de contrôler l'application de ces dispositions.

L'article 2 de cette loi stipule "La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L.131-2 et L.141-7 du code de la voirie routière"".

Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et l'arrêté du 15 janvier 2007 précisent les caractéristiques techniques devant être observées pour lever les obstacles limitant l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées (bordures de trottoirs infranchissables, zones de stationnement inadaptées, pentes trop fortes, obstacles difficilement détectables, absence de répétition sonore des feux de signalisation, postes d'appel d'urgence non accessibles, stationnement réservé…).

L'accessibilité de la voirie aux handicapés est un droit mais les dispositions indispensables pour permettre le cheminement des handicapés bénéficient également à toute la population et en particulier aux personnes âgées, aux enfants ainsi qu'à toutes les personnes gênées temporairement dans leurs déplacements.

Date de mise à jour : 05/05/2012

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

P98-350 (février 1988) Cheminements - Insertion des handicapés - Cheminement piétonnier urbain - Conditions de conception et d'aménagement des cheminements pour l'insertion des personnes handicapés.

NF P98-351 (août 2010) Cheminements - Insertion des handicapés
Éveil de vigilance - Caractéristiques, essais et règles d'implantation des dispositifs podo-tactiles au sol d'éveil de vigilance à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes.

NF P99-254 (décembre 1997) Équipements de la route - Réseaux d'Appel d'Urgence (RAU)
Mise en œuvre des Postes d'Appel d'Urgence (PAU) et Postes de Centralisation des Appels (PCA).

NF P99-611 (juillet 1992) Mobilier d'ambiance et de propreté - Sanitaires publics
Classification - Spécifications et essais.

NF P98-532-2 (juin 1991) Signalisation routière verticale - Catalogues des décors des panneaux de signalisation et des panonceaux - Partie 2 : représentation graphique des panneaux de police.
Cette norme définit, en particulier, le graphisme du symbole du panneau CE 14 "Installations accessibles aux handicapés physiques".

NF R18-805 (juillet 2007) Véhicules routiers – Accessibilité des taxis pour au moins un passager à mobilité réduite

NF S32-002 (décembre 2004) Dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes.

BP X35-072 (mai 2005) Prise en compte de l’accessibilité – Signalétique.

Norme annulée le 8 février 2012.

BP X35-073 (mars 2007) Prise en compte de l’accessibilité – Information

BP X35-075 (novembre 2007) Accessibilité des établissements recevant du public – Franchissement du dénivelé constitué par une marche d’entrée

Recueil de normes

316 32 21 - février 2011
Accessibilité des personnes handicapées - Voirie et transports

Pour commander

Réglementation

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : Voir en particulier les articles 49 et 52

Décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.(seuls l'article 4 "dispositions concernant la voirie" et le titre III "dispositions applicables aux installations et aux services de transport collectif" de ce décret restent en vigueur) modifié par DC 99-757 : Voir en particulier article 4.

Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public : Voir en particulier article 2.

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : Voir article 85.

Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : Voir article 13.

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain modifiée par LO 2001-1168; LO 2003-590; LO 2006-1772; LO 2009-526; LO 2011-525 : Voir en particulier les articles 35 et 98

Arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière Voir partie 6 « Feux de circulation permanents » concernant les dispositifs tactiles ou sonores répétiteurs de feux de circulation précisant que les caractéristiques des sons émis et les spécificités des matériels utilisés doivent être conformes aux normes en vigueur.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.(voir chapitre III, articles 41 et suivants "" cadre bâti, transports et nouvelles technologies "").

Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (JO du 10 février 2010).

Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes

Brochure des journaux officiels

Les emplacements de stationnement réservés ont signalés conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, voir à ce sujet les brochures des journaux officielles : n° 5353 Signalisation routière - Livre 1 - Septième partie : marques sur chaussées.
Voir en particulier l’article 118-2 paragraphe C « Emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement de certaines catégorie de véhicules » qui précise que seul est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant sous cet article, peint en blanc sur les limites de l’emplacement. Aucune indication n’est donnée concernant la couleur de fond des emplacements réservés.

Cependant, la norme NF X08-003-1 (juillet 2006) Symboles graphiques et pictogrammes - Couleurs de sécurité et signaux visuels de sécurité - Partie 1 : principes de conception indique au paragraphe 6.7 « Signaux d’information » comme couleur de fond pour les signaux d’information : le bleu et comme couleur du symbole : le blanc.

Les brochures des journaux officiels sont diffusées par :
La documentation française,
29 quai Voltaire - 75007 Paris
http://www.ladocumentationfrancaise.fr

- Recommandations du COLIAC (Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti)* :
"Accessibilité des réseaux d'autobus" (octobre 2003)
"Dispositifs d'information dans les réseaux de transport" (octobre 2003)
"Accessibilité des réseaux de tramways" (octobre 2003)
"Accessibilité des réseaux routiers et autoroutiers" (octobre 2003)
"Accessibilité des réseaux de transport ferroviaire" (octobre 2003)

*Le Coliac, créé en 1999 a disparu en tant qu'organisme consultatif multipartenarial placé auprès du ministre suite à l’entrée en vigueur de la loi « Grenelle II » (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010).

Pour consulter ces textes :

www.legifrance.gouv.fr