Industrie

Pour aller plus loin

Normes et réglementation Quelles sont les exigences applicables aux articles de literie comportant un garnissage depuis le 1er mars 2001 ?

Quelles sont les exigences applicables aux articles de literie comportant un garnissage depuis le 1er mars 2001 ?

Le décret n°2000-164 du 23 février 2000, qui est entré en vigueur le 1er mars 2001 s'applique aux coussins, traversins, oreillers, couettes, édredons et couvertures matelassées. Ce décret vise à garantir l'hygiène des articles de literie ainsi que la protection des personnes contre les risques d'incendie. Il comporte deux exigences essentielles :

- la non-allumabilité de ces produits ;
- l'hygiène de ces produits, c'est-à-dire à l'élimination des risques liés à la présence d'éléments pathogènes.

Ces articles doivent passer avec succès le test d'allumabilité par une cigarette en combustion. Les normes NF EN ISO 12952-1 et NF EN ISO 12952-2 peuvent être utilisées pour ce test (voir l'avis du 14 décembre 2001 relatif à l'application du décret n°2000-164).

L'hygiène des articles comportant des plumes et duvets est vérifiée grâce aux essais de détermination de la turbidité d'un extrait aqueux et de mesure de l'indice d'oxygène. Les normes NF EN 1162, NF EN 1164 et NF EN 12935 peuvent être utilisés pour ces essais (voir l'avis du 14 décembre 2001 relatif à l'application du décret n°2000-164). La norme NF EN 1884 permet de déterminer l'état microbiologique des plumes et duvets, les exigences nécessaires pour satisfaire à l'hygiène et à la propreté des plumes et duvets utilisés sont fixées par la norme NF EN 12935.

La conformité des articles de literie est attestée par l'apposition soit sur le produit, soit sur son emballage, soit sur un document d'accompagnement, d'une mention visible, lisible et indélébile indiquant "" conforme aux exigences du décret n°2000-164 du 23 février 2000 "ainsi que d'une indication du nom ou de la raison sociale du responsable de la mise sur le marché.

Date de mise à jour : 28/03/2012

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

NF EN ISO 12952-1 (décembre 2010) Textiles. Évaluation de l'allumabilité des articles de literie. Partie 1 : source d'allumage : cigarette en combustion (indice de classement : G07-189-1)

NF EN ISO 12952-2 (décembre 2010) Textiles. Évaluation de l'allumabilité des articles de literie. Partie 2 : source d'allumage : flamme simulant une allumette (indice de classement : G07-189-2)

NF EN 14533 (janvier 2004) - Textiles et produits textiles. Comportement au feu des articles de literie. Système de classification (indice de classement : G07-214)

D90-202 (août 1985) Couettes - Méthodes d'essais - Marquage

NF EN 1162 (janvier 1997) - Plumes et duvets. Méthodes d'essai. Mesure de l'indice d'oxygène (indice de classement : D90-208)

NF EN 1164 (décembre 1998) - Plumes et duvets. Méthodes d'essais. Détermination de la turbidité d'un extrait aqueux (indice de classement : D90-204)

NF EN 1167 (août 1996) Plumes et duvets - Méthode d'essai pour la mesure des dimensions des couettes garnies de plumes et/ou duvet (indice de classement : D90-212)

NF EN 1884 (décembre 1998) - Plumes et duvets. Méthodes d'essais. Détermination de l'état microbiologique (indice de classement : D90-214)

FD D90-217 (mai 2007) Couettes ou articles assimilés - Couettes ou articles assimilés pour lit d'enfants - Recommandations pour la conception et l'utilisation

NF EN 12935 (novembre 2001) - Plumes et duvets - Exigences d'hygiène et de nettoyage. (indice de classement : D90-219)

NF EN 13088 (janvier 2002) - Articles manufacturés garnis de plumes et duvets. Méthode pour la détermination de la masse totale d'un produit garni et de la masse du matériau de garnissage (indice de classement : D90-221)

NF EN 13854 (décembre 2003) - Articles manufacturés garnis de plumes et duvets - Exigences pour les parties rembourrées et les coussins (indice de classement : D90-228)

NF EN 13855-1 (décembre 2003) - Articles manufacturés garnis de plumes et duvets. Mesurage de l'épaisseur et de la compressibilité des coussins. Partie 1 : méthode de mesurage par rotation (indice de classement : D90-229-1)

NF EN 13855-2 (décembre 2003) - Articles manufacturés garnis de plumes et duvets. Mesurage de l'épaisseur et de la compressibilité des coussins. Partie 2 : méthode d'essai par oscillation (indice de classement : D90-229-2)

XP D64-011 (septembre 2008) Meubles à usage domestique et de collectivité - Matelas pour lits d'enfants - Exigences de sécurité et méthodes d'essai

XP G30-106 (février 2009) Articles de couchage en textile pour jeunes enfants - Exigences de sécurité

Sacs de couchage : NF EN 13537, NF EN 13538-2 et NF EN 13538-3

Pour commander

Réglementation

Code de la consommation : Article L.221-1 et suivants relatifs à l’obligation générale de sécurité.

Décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie.

Avis du 25 janvier 2001 relatif à l'application du décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie.

Avis du 14 décembre 2001 aux fabricants et importateurs relatif à l'application du décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie.

Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001relative à la sécurité générale des produits (JOCE L11 du 15 janvier 2002), modifiée.

Décision 2010/376/UE de la Commission du 2 juillet 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l’environnement de sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JOUE L 170 du 6 juillet 2010). Cette décision vise les matelas de lit d’enfant, les tours de lit d’enfant, les lits suspendus, les couettes d’enfants, les sacs de couchage pour bébé.

Pour consulter ces textes :

Textes français

http://www.legifrance.gouv.fr

Textes européens
http://eur-lex.europa.eu