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Sécurité



Pour aller plus loin

Normes et réglementation Pratiquement tous les hivers, on se retrouve confronté au risque d'avalanche, que font les pouvoirs publics pour tenter de le prévoir et quels sont les travaux de normalisation menés dans ce domaine ?

 

Réponse

Le risque d'avalanche est le risque naturel qui fait le plus de victimes en Europe. Afin de maîtriser au mieux ce risque, de nombreux organismes scientifiques tant en France qu'à l'étranger, en partenariat avec des industriels, services de l'Etat, collectivités territoriales, services publics tels qu'EDF, concessionnaires d'autoroutes etc…ont développé des systèmes d'aide à la décision reposant sur des bulletins de prévisions (Météo France) et sur un vaste programme de collecte et de traitement des données résultant d'enquêtes permanentes menées sur environ 3000 couloirs d'avalanche, de cartographie de leur localisation probable, et de recherche (modélisation) afin de mieux comprendre les phénomènes mis en cause. Ils ont en outre participé au sein des instances de normalisation à l'élaboration de normes et projets sur les thèmes suivants :


- Equipements paravalanche :
. systèmes de retenue : barrières à neige, filets paravalanche, claies et râteliers ainsi que les ancrages en sol meuble.
. systèmes de déclenchement artificiel.


- Appareils de recherche de victimes d'avalanche.


- Signalisation du risque (drapeaux d'avalanche).


La réglementation qui s'applique dans ce domaine est très complexe et il existe des sites spécialisés entièrement dédiés à la prise en compte de ce risque aussi nous bornerons-nous à citer les principaux textes liés à l'activité normative.


A titre général, la prévention du risque d'avalanche ressort au niveau communal du pouvoir de police du maire (Code Général des Collectivités Territoriales L2212-2 et L2212-4), néanmoins la loi du 22 juillet 1987 (abrogée et remplacée par la loi du 13 août 2004) a permis un transfert des certaines compétences de la commune vers l'Etat . L'Etat est chargé de la cartographie du risque et de l'organisation générale des secours, il est tenu d'informer les communes afin que celles-ci les prennent en compte dans les documents d'urbanisme.


En ce qui concerne les équipements pare-avalanche la commune est généralement maître d'ouvrage et l'Etat maître d'œuvre.


Les ouvrages pare-avalanche sont souvent des ouvrages publics. Les ouvrages publics sont toujours des ouvrages immobiliers, néanmoins quand il s'agit de filets ou de râteliers, il faut que l'ancrage soit solide pour qu'il soit considéré comme un bien immobilier. La compétence de principe revient à la juridiction administrative pour ce qui est des dommages de travaux publics.


Le déclenchement préventif des avalanches doit obligatoirement avoir lieu dans le cadre d'un PIDA, Plan d'Intervention et de Déclenchement des Avalanches.


Les techniques mises en œuvre reposant majoritairement sur l'utilisation d'explosifs, outre la réglementation générale liée à l'utilisation de ceux-ci, le personnel est soumis à une réglementation spécifique concernant sa formation (règlement de sécurité et arrêté municipal type annexés à la circulaire N°80-268 du 24 juillet 1980).


Quant aux systèmes de recherche des victimes, les balises d'avalanche sont soumises à la législation sur les équipements hertziens et terminaux de télécommunications et doivent être conformes aux exigences sur la compatibilité électromagnétique.


La sécurité sur le domaine skiable est assurée par la commune qui y est responsable de la prévention des risques d'avalanche. L'information du public sous forme de drapeau est précisée dans l'arrêté modèle de la circulaire du 6 novembre 1987.


Le secours sur le domaine skiable est de la compétence et de la responsabilité de la commune.


En montagne, l'Etat est compétent, la commune responsable.


La réglementation relative à la sécurité des pistes de ski est fixée par arrêts municipaux, de même que la diffusion au public de l'estimation du risque d'avalanche.


Date de mise à jour : 04/05/2012

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Equipements paravalanche


NF P95-301 d'août 1994 - Equipement de protection contre les avalanches. Ancrages passifs ponctuels en sol meuble. Méthode d'essais d'arrachement.


NF P95-303 de décembre 1992 - Equipement de protection contre les avalanches. Claie, râtelier. Spécification de conception.


NF P95-304 de décembre 1992 - Equipement de protection contre les avalanches. Filets paravalanches. Spécification de conception.


NF P95-305 de décembre 1992 - Equipement de protection contre les avalanches. Barrières à neige. Spécification de conception.


Systèmes de déclenchement artificiel


NF P95-310 de décembre 1996 - Equipement de protection contre les avalanches. Déclenchement artificiel. Principes techniques généraux.


NF P95-311 de décembre 1996 - Equipement de protection contre les avalanches. Déclenchement artificiel. Câble transporteur d'explosif.


NF P95-313 de décembre 1996 - Equipement de protection contre les avalanches. Déclenchement artificiel. Lanceur pneumatique.


Information du risque


NF S52-104 d'août 2004 - Pistes de ski.
Information sur les risques d'avalanche. Drapeaux d'avalanche.


Systèmes de recherche


NF EN 300718-3 de mai 2004 - Télécommunications - CEM et spectre radioélectrique (ERM) - Balises d'avalanches - Systèmes d'émission réception - Partie 3 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.3 (e) de la Directive R et TTE.


NF ETS 300718 d'avril 2000 - Télécommunications - Équipements et systèmes radioélectriques (RES). Balises d'avalanche - Systèmes émetteurs-récepteurs.


NF EN 300718-3 de mai 2004 - Télécommunications - CEM et spectre radioélectrique (ERM) - Balises d'avalanches - Systèmes d'émission réception - Partie 3 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3 -3 (e) de la Directive R&TTE (V1.2.1)


Projets non encore disponibles


PR NF EN 300718-1 - Télécommunications - CEM et spectre radioélectrique (ERM) - Balises d'avalanche - Systèmes d'émission réception.


PR NF EN 300718-2 - Télécommunications - CEM et spectre radioélectrique (ERM) - Balises d'avalanche - Systèmes d'émission réception - Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la Directive R et TTE.


Pour commander

 

Réglementation

Sécurité et Pouvoirs de police


Code de la Consommation L 222-1 sur l'obligation de sécurité des produits et services.


Code Général des Collectivités Territoriales L2212-2 et L2212-4.


Information préventive


Code de l' Environnement L125-2


Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.


Décret 90-918 du 11 octobre 1990 modifié relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, abrogé le 5 août 2005 et remplacé par le décret 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement.


Décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement


Circulaire interministérielle du 28 septembre 2011 relative à la procédure de vigilance et d’alerte météorologiques (N° NOR : IOCE/11/23223C publiée au Répertoire du ministère de l’Intérieur N°10/2011)


Inventaire


Code de l' Environnement L562-1. L562-4


Circulaire n° 71-409 du 24 août 1971 relative à la portée et l'utilisation des cartes inventaire des avalanches.


Circulaire n° 74-201 du 5 décembre 1974 relative aux plans des zones exposées aux avalanches.


Systèmes de déclenchement artificiel


Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs modifié par les décrets n° 90-155, 90-897, 2002-933, 2005-1137, DC 2009-502.


Décret n°2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil.


Décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil.


Arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil.

Remplace (ultérieurement) : AR 19820303


Arrêté du 3 mars 1982 fixant les conditions de marquage et d’identification des produits explosifs modifié par les arrêtés du 27 avril 1999 et 13 décembre 2005.


Arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs.

Annulé le 5 avril 2012 et remplacé par l'arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil


Arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs modifié par les arrêtés du 10 mars 2003, 13 décembre 2005 et 10 janvier 2007.


Arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale.


Décret n°87-231 relatif à la prescription de protection des emplois d'explosifs.


Circulaire n°80-268 du 24 juillet 1980 (et règlement de sécurité annexé) relative au déclenchement préventif d'avalanches.


Arrêté du 26 mai 1997 portant création du certificat de préposé au tir, modifié par l’arrêté du 31 janvier 2000.


Arrêté du 10 juillet 1987 relatif aux conditions de délivrance du permis de tir prévu par le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles, modifié par le décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009.


Signalisation


Arrêté du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public.
L'arrêté et son annexe sont publiés au BO du ministère de l'écologie et du développement durable n° 7 de 20050415, p.91-93.


Circulaire du 6 novembre 1987 du Ministère de l'Intérieur et arrêtés municipaux types relatifs à la sécurité sur les pistes de ski alpin et de ski de fond.


Systèmes de recherche


Directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité transposée en droit français par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001. Les exigences en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique sont couvertes par la directive 89/336/CE modifiée.


Décision 2003/406 du 18 mars 2003 attribuant une fréquence aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche.


Décision 2003/405 du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche.


Décision 2003/830 du 15 juillet 2003 modifiant la fréquence 2275 Hz attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche.


Décision 2001/148/CE du 21 février 2001 concernant l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e, de la directive 1999/5/CE sur les balises d'avalanche.


Avis de la Commission de la Sécurité des Consommateurs du 5 décembre 2000 relatif aux appareils de recherche des victimes d'avalanche (ARVA).


Décision n° 2003-830 du 15 juillet 2003 modifiant la fréquence 2 275 Hz attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche.


Décision n° 2003-405 du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche homologuée par l’arrêté du 12 mai 2003.


Décision n° 2003-406 du 18 mars 2003 attribuant une fréquence aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche


Pour consulter ces textes :
www.legifrance.gouv.fr


Pour en savoir plus :
Programmes d’étude des avalanches, site Internet développé par le ministère de l'Ecologie et du Développement durable et le Cemagref : http://www.avalanches.fr/
Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches (Anena) : http://www.anena.org

Voir aussi le site officiel de l'Association nationale des directeurs des services des pistes et de la sécurité de stations de sport d'hiver : http://www.adsp.org

 
 

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