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Industrie



Pour aller plus loin

Normes et réglementation Les cordons de vêtements pour enfants ont été à l’origine d’accidents, pouvez-vous me dire s’il existe des normes ou réglementations sur ce sujet ?

 

Réponse

En effet, ces dernières années, plusieurs cas d'accidents ont été signalés à la Commission de Sécurité des Consommateurs. Ils sont de deux types :


- étranglement des jeunes enfants lorsque les cordons restent coincés dans des équipements collectifs (aires de jeux) ;


- blessures à l'œil ou fractures dentaires dont sont victimes les collégiens par tirage des cordons élastiques munis d'embouts rigides des capuches.


A la demande de la Commission de Sécurité des Consommateurs une réflexion a été menée chez les professionnels du vêtement pour minimiser les risques dès la conception du vêtement, par exemple en trouvant des solutions alternatives à ce mode de fermeture.


En parallèle, sur les recommandations de cette même Commission une norme NF EN 14682 a été publiée qui fixe les exigences de sécurité liées aux propriétés mécaniques des cordons (coulissants ou non) utilisés dans les vêtements pour enfants jusqu'à 14 ans inclus, y compris les combinaisons de ski et les costumes de déguisement.


La norme NF EN 14682 est citée en référence dans un avis publié au JORF. A ce titre, les produits conformes à cette norme sont présumés sûrs et conformes aux exigences de la directive européenne 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits.


Le cas du risque de coincement des vêtements lors de l'utilisation des équipements collectifs des aires de jeux a été pris en compte dans le décret n° 94-699 du 10 août 1994 qui précise en son annexe fixant les exigences de sécurité que :


"Les surfaces de zones accessibles des équipements ne doivent comporter ni pointes, ni arêtes saillantes, ni bavures ou surfaces rugueuses, susceptibles d'occasionner des blessures ou des strangulations.
Les angles et ouvertures au voisinage des zones dans lesquels des mouvements incontrôlés du corps sont prévisibles ne doivent pas présenter de risque d'accrochage ou de coincement des parties du corps ou des vêtements."


Les équipements d'aires de jeux commercialisés depuis 1995 doivent être conformes aux exigences de sécurité prévues par le décret ; cette conformité s'appuyant sur des normes publiées au Journal officiel ( cas de la norme NF EN 1176-1 ) ou ayant fait l'objet d'un essai de type effectué par un organisme agréé. (Pour en savoir plus, consulter notre fiche n° 20 ""aires de jeux"").


Date de mise à jour : 04/05/2012

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Normes


NF EN 14682 (février 2008) Sécurité des vêtements d'enfants - Cordons et cordons coulissants sur les vêtements d'enfants – Spécifications (Indice de classement : G30-105)


NF EN 1176-1 (octobre 1998) Équipements d’aire de jeux - Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d’essai. (Indice de classement : S54-201-1)


NF EN 1176-1 (octobre 2008) Équipements et sols d'aires de jeux - Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai générales (Indice de classement : S54-201-1).


Pour commander

 

Réglementation

Code de la Consommation article L 221-1.
« Les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »


Avis de la Commission de sécurité des consommateurs du 15 décembre 1999 relatif aux dangers présentés par les cordons de vêtements.


Avis de la Commission de sécurité des consommateurs du 16 octobre 2008 relatif à la sécurité des vêtements pour enfants.
Ces deux avis peuvent être consultés sur le site Internet : http://www.securiteconso.org


Directive n° 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.


Communication du 28 février 2012 de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JOUE C59 du 28 février 2012)
Cette communication liste les normes harmonisées au titre de la directive 2001/95/CE.


Avis du 21 avril 2012 concernant l'application de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (JORF du 21avril 2012)

Cet avis comporte en annexe les références des normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2012 (série C 59) en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE.
Les produits conformes à ces normes sont présumés sûrs pour les risques et catégories de risque couverts par ces normes les concernant en application de l' article L. 222-2 du code de la consommation . Il remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 17 juin 2011. Cet avis cite en référence la norme NF EN 14682 de février 2008.


Décision n°2011/196/UE de la Commission du 29 mars 2011 relative à la conformité de la norme EN 14682:2007 concernant les cordons et cordons coulissants sur les vêtements d’enfants avec l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication de la référence de la norme au Journal officiel
La référence de la norme EN 14682:2007 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C, et remplace la référence à la norme EN 14682:2004.


Décret 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux.


Avis du 6 mars 2009 relatif à l'application du décret n° 94-699 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux (JO du 6 mars 2009).
Avis donnant une liste de normes pouvant être utilisées en application du décret n° 94-699.


Avis du 30 juillet 2010 relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux.
Avis donnant la liste des organismes agréés pour effectuer un examen de type au titre de l'article 5 du décret n°94-699.


Pour consulter ces textes :
www.legifrance.gouv.fr

 
 

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