Construction

Pour aller plus loin

Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone domestiques La pose de détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation est elle obligatoire ? A quelles normes doivent satisfaire ces dispositifs ?

Certification

Marque NF Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (marque NF292)

En complément de l’auto-déclaration par le fabricant et du marquage CE, la marque NF garantit la fiabilité des DAAF.

Le règlement particulier de cette marque NF peut être consulté sur le site Internet http://www.marque-nf.com/appli.asp?NumAppli=NF292&lang=French

Réponse

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation d’au moins un détecteur de fumée normalisé par logement.

Le décret 2011-36 du 10 janvier 2011 définit les modalités d’application de la loi et notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Les dispositions de ce décret doivent être respectées avant le 8 mars 2015.

Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) font l'objet de la norme NF EN 14604.

La marque NF - Détecteurs Autonomes Avertisseurs de fumée de conformité à la norme garantit la sécurité et l'efficacité de ces dispositifs (simplicité d'installation, efficacité de la détection, non-vulnérabilité aux perturbations de l'environnement, alerte en fin de vie de la pile…).

La norme européenne EN 14604 a été élaborée dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne 89/106/CEE pour venir à l'appui des exigences de cette directive transposée en droit français par le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié.

Depuis le 1er mai 2007, seuls les produits respectant ces exigences et portant le marquage CE de conformité peuvent être mis sur le marché.

Par ailleurs pour éviter les intoxications au monoxyde de carbone résultant, par exemple, du mauvais fonctionnement d'un appareil de chauffage ou d'un chauffe-eau, il est recommandé d'installer également des détecteurs de monoxyde de carbone. Le monoxyde de carbone (CO) est un gaz inodore, invisible mais très toxique et souvent mortel aussi ces dispositifs bien que non obligatoires devraient permettre de sauver de nombreuses vies s'ils étaient généralisés.

Le décret n° 2008-1231 précise les mesures relatives aux dispositifs d’entrées d’air et d’évacuation des produits de combustion qui doivent être appliquées pour assurer le bon fonctionnement des appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire afin de prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone. Il est complété par un arrêté.

L'installation de tels dispositifs ne dispense pas de veiller à la bonne installation et à l'entretien des appareils de chauffage ainsi qu'à une utilisation conforme à celle prévue par le fabricant.

Date de mise à jour : 05/12/2011

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Détecteurs de fumée autonomes

Ces détecteurs de fumée font l'objet de la norme :

NF EN 14604 (novembre 2005) Détecteurs d'alarme de fumée (indice de classement : S61-966).

Cette norme européenne a été élaborée dans le cadre d'un mandat de la Commission européenne pour venir à l'appui des exigences essentielles de la directive européenne 89/106/CEE relative aux produits de construction. Elle spécifie les exigences, les méthodes d'essai, les critères de performance et les instructions des fabricants des dispositifs d'alarme de fumée utilisant le principe de diffusion ou de transmission de la lumière, ou de l'ionisation, pour des applications domestiques ou similaires. Elle ne s'applique pas aux dispositifs d'alarme destinés à être incorporés dans des systèmes qui utilisent des équipements de commande et d'indication séparés, ces composants sont couverts par la série de normes NF EN 54.

Détecteurs de monoxyde de carbone

NF EN 50291 (janvier 2002) Appareils électriques pour la détection de monoxyde de carbone dans les locaux à usage domestique - Méthodes d'essais et prescriptions de performances (indice de classement : C23-591)

NF EN 50291-1 (juillet 2010) Appareils électriques pour la détection de monoxyde de carbone dans les locaux à usage domestique - Partie 1 : méthodes d'essais et prescriptions de performances (indice de classement : C23-591-1)

Cette norme remplace la norme NF EN 50291 de janvier 2002 qui reste en vigueur jusqu’en avril 2013.

NF EN 50291-2 (juillet 2010) Appareils électriques pour la détection de monoxyde de carbone dans les locaux à usage domestique - Partie 2 : appareils électriques en fonctionnement continu et en installation fixe dans les véhicules de loisir et locaux similaires incluant les embarcations de loisir - Méthodes d'essai supplémentaires et exigences d'aptitude à la fonction (indice de classement : C23-591-2)

NF EN 50292 (juin 2004) Appareils électriques pour la détection de monoxyde de carbone dans les locaux à usage domestique - Guide de sélection, d'installation, d'utilisation et de maintenance (indice de classement : C23-592)

NF EN 50543 (avril 2011) Matériels électroniques portables et transportables de détection et de mesure du dioxyde de carbone et/ou du monoxyde de carbone dans l'air ambiant intérieur des locaux – Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : C23-543)

Pour commander

Réglementation

Directive 89/106/CEE modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres concernant les produits de construction.

Cette directive sera abrogée à compter du 1er juillet 2013 et remplacée par :

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JOUE L88 du 4 avril 2011).

Communication de la Commission du 24 août 2011 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JOUE C246 du 24/08/2011).
Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive.

Décision 96/577/CE du 24 juin 1996 modifiée relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du conseil, en ce qui concerne les systèmes fixes de lutte contre l'incendie.

Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction (décret transposant la directive européenne 89/106/CEE).

Arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Avis du 16 mai 2006 relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie.

L'arrêté du 24 avril 2006 et l'avis du 16 mai 2006 se réfèrent expressément à la norme NF EN 14604.

Avis du 20 mars 2008 de la commission de sécurité des consommateurs relatif aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumées.

Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.

Avis du 31 décembre 2008 aux fabricants, importateurs et distributeurs de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) (JORF du 31 décembre 2008).

Arrêté du 23 février 2009 pris pour l'application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation (JORF du 27 février 2009).

Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (JO du 10 mars 2010).

Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (JORF du 11 janvier 2011)

Arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (JORF du 3 décembre 2011)
Ce texte encadre le retrait progressif des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation sur une période de dix ans. Les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation contiennent de la radioactivité et leur utilisation n'est plus justifiée par les avantages qu'ils procurent au regard des autres technologies disponibles, ils doivent donc être retirés. L'arrêté fixe un échéancier de retrait dimensionné à l'étendue du parc installé et en cohérence avec les contraintes techniques et financières engendrées par la dépose de ces systèmes. Afin de prévenir notamment les décharges sauvages, un système de suivi du parc installé et de suivi des opérations de dépose/migration est instauré.

Avis du 3 décembre 2011 présentant la liste des biens de consommation et des produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée ou refusée au titre de l'article R. 1333-4 du code de la santé publique (JORF du 3 décembre 2011)

Pour consulter ces textes :
www.legifrance.gouv.fr
http://eur-lex.europa.eu