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Construction



Pour aller plus loin

Normes et réglementation Quels sont les documents devant figurer au dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un bien immobilier et quelles normes peuvent être utilisées pour la réalisation de ces diagnostics ?

 

Certification

AFNOR CERTIFICATION est accrédité depuis le 15 mars 2007 par le Comité Français d'Accréditation (Cofrac) pour délivrer les certificats AFNOR Certification de personnes® «Diagnostics immobiliers » aux diagnostiqueurs.


Pour plus d’informations...

 

Réponse

Le vendeur d’un bien immobilier est tenu d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont regroupées dans le dossier de diagnostic technique dont le contenu est défini dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) (articles L.271-4 à L.271-6).


L’article L.271-4 précise les documents devant figurer au dossier de diagnostic technique. Ce dossier comprend :


1 - le constat de risque d’exposition au plomb (code de la santé publique, art. L.1334-5 et suivants) ;


2 - l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (Code de la santé publique, art. L.1334-13 et suivants) ;


3 - l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (code de la construction et de l’habitation, art. L.133-4 et suivants et R.133-1 et suivants) dans les zones délimitées par arrêté préfectoral ;


4 - l’état de l’installation intérieure de gaz naturel (code de la construction et de l’habitation, art. L.134-6 et R.134-6 et suivants) ;


5 - l’état des risques naturels et technologiques dans les zones concernées dont la liste est arrêtée par le préfet (code de l’environnement, art. L.125-5), zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels et prévisibles ;


6 - le diagnostic de performance énergétique (code de la construction et de l’habitation, art. L.134-1 à L.134-5 et R.134-1 et suivants) ;


7 - l’état de l’installation intérieure d’électricité (code la construction et de l’habitation, art. L.134-7 et R.134-10 et suivants) ;


8 - l’état des installations d’assainissement non collectif (code de la santé publique, art. L.1331-11-1).


L’article L.271-6 précise les garanties de compétence des personnes pouvant établir ces diagnostics.


Les articles R.271-1 à R.271-5 de ce code définissent les conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique notamment en ce qui concerne la qualification des personnes pouvant établir ces diagnostics ainsi que la durée de validité de certains de ces diagnostics.


Les diagnostiqueurs immobiliers doivent notamment être certifiés par un organisme accrédité (cf. article R.271-1 du code de la construction et de l’habitation). La certification est accordée pour cinq ans au diagnostiqueur, par diagnostic et par opérateur.

La durée de validité des différentes diagnostics est variable suivant la nature de ceux-ci :


- Termites, durée de validité : 6 mois
- Performance énergétique, durée de validité : 10 ans
- Installation de gaz, durée de validité : 3 ans
- Plomb, durée de validité : 1 an pour une vente, 6 ans pour une location
- Amiante : durée de validité illimitée
- Installation électrique, diagnostic pouvant être rendu exigible au début de l’année 2009 lorsque l’installation a plus de quinze ans : 3 ans
- Installations d’assainissement non collectif, exigible à compter du 1er janvier 2013, durée de validité : 3 ans

- Risques naturels et technologiques dans les zones concernées : 6 mois .


Concernant les baux de location, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier comprend :


- le diagnostic de performance énergétique depuis le 1er juillet 2007,
- le constat de risque d’exposition au plomb, à partir du 12 août 2008,
- l’état des risques naturels et technologiques, dans certaines zones géographiques, depuis le 1er juin 2006.


Les modalités d’établissement de ces diagnostics font l’objet de textes réglementaires (arrêtés, circulaires) et de normes venant à l’appui de ces textes.


Ces textes sont reproduits dans le recueil « Les diagnostics immobiliers légaux » (2 volumes) de novembre 2011.


Date de mise à jour : 16/03/2012

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Recueil « normes et réglementation »


3126041 (novembre 2011) - « Les diagnostics immobiliers légaux » - (2 volumes)
Ce recueil constitué de deux parties rassemble les textes réglementaires et les normes publiées à la date d’édition du recueil qui permettent aux vendeurs et aux acquéreurs de biens immobiliers, professionnels ou particuliers, de réaliser des ventes ou acquisitions dans le cadre et le respect de la législation.

Cette nouvelle édition prend en compte la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle Il qui modifie le code de la construction concernant notamment le diagnostic performance énergétique.


Normes


Amiante


NF X43-050 (janvier 1996) Qualité de l'air – Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission – Méthode indirecte


NF EN ISO 16000-7 (septembre 2007) Air intérieur – Partie 7 : stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air


NF X46-020 (décembre 2008) Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie.


NF X46-021 (août 2010) Traitement de l'amiante dans les immeubles bâtis - Examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l'amiante - Mission et méthodologie.


GA X46-034 (août 2009) Guide d'application de la norme NF X 46-020:2008 pour la réalisation des repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis dans le cadre de la mission vente.


Termites


NF P03-200 (avril 2003) Agents de dégradation biologique du bois - Constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis - Modalités générales.


NF P03-201 (mars 2012) Diagnostic technique – État du bâtiment relatif à la présence de termites. (2ème tirage janvier 2008)

Remplace la norme XP P03-201 de mars 2007

Voir aussi à ce sujet la fiche d’information sur les termites.


Installations de gaz


NF P45-500 (mars 2010) Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz – Diagnostic.


Diagnostic plomb


NF X46-030 (avril 2008) Diagnostic plomb - Protocole de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb.


NF X46-031 (avril 2008) Diagnostic plomb - Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb


NF X46-032 (avril 2008) Diagnostic plomb - Méthodologie de mesure du plomb dans les poussières au sol.


Installation d'assainissement autonome


NF P15-910 (septembre 2001) Activités de service dans l'assainissement des eaux usées domestiques en zones d'assainissement non collectif - Lignes directrices pour un diagnostic des installations d'assainissement autonome et pour une aide à la contractualisation de leur entretien.


Performance énergétique des bâtiments


NF EN 15217 (mars 2008) Performance énergétique des bâtiments – Méthodes d’expression de la performance énergétique et de certification énergétique des bâtiments.


Autres diagnostics


Radon


NF M60-771 (août 2011) Énergie nucléaire - Mesures de la radioactivité dans l'environnement - Air - Le radon 222 dans les bâtiments : méthodologies appliquées au dépistage et aux investigations complémentaires.


NF X46-040 (février 2011) Traitement du radon dans les immeubles bâtis – Référentiel de diagnostic technique relatif à la présence de radon dans les immeubles bâtis


Ascenseurs


NF EN 81-80 (janvier 2004) Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs - Ascenseurs existants - Partie 80 : règles pour l'amélioration de la sécurité des ascenseurs et des ascenseurs de charge existants. Voir aussi à ce sujet la fiche d’information sur les ascenseurs .


Plomb dans les canalisations d’eau


NF P41-021 (janvier 2004) Repérage du plomb dans les réseaux intérieurs de distribution d'eau potable. Voir aussi à ce sujet la fiche d’information sur les canalisations en plomb .


Installations électriques


XP C16-600 (février 2011) État des installations électriques des immeubles à usage d'habitation.


Accessibilité des ERP


BP P96-100 (janvier 2010) Accessibilité aux personnes handicapées - Guide de bonnes pratiques à l'attention des maîtres d'ouvrage pour réaliser un diagnostic d'accessibilité des établissements recevant du public existants.


Pour commander

 

Réglementation

Les textes législatifs et réglementaires sont reproduits dans le recueil « Les diagnostics immobiliers légaux » déjà mentionné.

3126041 (Novembre 2011) - « Les diagnostics immobiliers légaux » - (2 volumes)


Principaux textes parus depuis juin 2010


Plomb


Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
Cet arrêté, qui abroge l’arrêté du 25 avril 2006, est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il décrit les modalités de réalisation du diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) qui consiste à rechercher des revêtements dégradés contenant du plomb susceptibles de constituer un risque d'exposition au plomb dans des lieux fréquentés régulièrement par les mineurs. Le protocole de réalisation d'un DRIPP est décrit en annexe. Cet arrêté se réfère à la norme NF X46-031 d’avril 2008.
Nouvelle obligation : les diagnostiqueurs doivent posséder une attestation du fabricant de leur appareil de détection du plomb dans les peintures indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive au-delà de laquelle l'appareil ne peut plus être utilisé. L'auteur du diagnostic dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour transmettre le rapport à son commanditaire.


Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Cet arrêté, qui abroge l'arrêté du 25 avril 2006 sur le même thème, est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il établit les objectifs du constat de risque d'exposition au plomb et les modalités de sa réalisation. Les résultats du CREP doivent non seulement permettre de connaître le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb encore non accessible.
Les diagnostiqueurs doivent posséder une attestation du fabricant de leur appareil de détection du plomb dans les peintures, indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive au-delà de laquelle l'appareil ne peut plus être utilisé.
L'auteur du constat classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement ayant fait l'objet de mesures, en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations. Cinq situations de risque de saturnisme infantile sont décrites : si le constat identifie au moins l'une de ces cinq situations, son auteur doit transmettre une copie du rapport au directeur général de l'agence régional de santé.
Le protocole de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb comprend notamment les étapes suivantes : identification du bien, calibrage de l'appareil à fluorescence X, identification des locaux et des zones, des revêtements et des unités de diagnostic, stratégie de mesurage, classement des unités de diagnostic, rapport. L'annexe II fixe le contenu de la notice d'information annexée au contrat de risque d'exposition au plomb. Cette notice fournit notamment les mesures de prévention à adopter en présence de revêtement contenant du plomb.


Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification


Cet arrêté modifie les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb (arrêté du 21 novembre 2006). Il est désormais interdit pour une même personne d'être titulaire de plusieurs certifications au titre de l'arrêté du 21 novembre 2006. Par ailleurs, la certification plomb est dédoublée. La certification de base permet d'établir les constats de risque d'exposition au plomb de tous les bâtiments, tandis que la certification avec mention autorise en outre la réalisation des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb. Pour briguer la mention, il est nécessaire d'être titulaire de la certification sans mention et d'avoir fait l'objet d'une opération de surveillance réussie.

Les modalités de surveillance des personnes certifiées sont renforcées. L'organisme de certification procède au minimum à une opération initiale de surveillance pendant la première année du cycle de certification sauf si celui-ci résulte d'une recertification, puis au minimum à une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après recertification. Le contrôle de la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur est basé sur un échantillon d'au moins quatre rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification. Dans le cas d'une certification avec mention, l'organisme certificateur doit observer sur site une prestation de diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures sur la base d'un rapport préalablement établi ou d'une nouvelle prestation. Cet arrêté est entré en vigueur le 1erfévrier 2012.


Amiante


Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis
Suite à la publication du décret n° 2011-629, cet arrêté définit les modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante dans l'air des immeubles bâtis, en distinguant les modalités de prélèvement des modalités d'analyse et de comptage. L'activité de prélèvement comprend désormais deux étapes :
- l'établissement d'une stratégie de prélèvement avec un échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air,
- la réalisation de prélèvements.
Ces étapes s'appuient respectivement sur les normes NF EN ISO 16000-7 d'août 2007 et NF X43-050 de janvier 1996.
Concernant l'analyse et le comptage des fibres d'amiante, certains critères techniques sont mentionnés (grilles de lecture minimales à observer et échantillonner, sensibilité analytique minimale, etc.). La mise en œuvre de la norme NF X43-050 de janvier 1996 est réputée satisfaire à ces exigences. La taille des fibres d'amiante à considérer est précisée.
Cet arrêté abroge les dispositions applicables au contrôle de l'empoussièrement figurant dans les arrêtés du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis et du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.


Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis
Cet arrêté précise les conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis au titre du code de la santé publique. En effet, en application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, l'obligation d'agrément est supprimée au profit d'un système uniquement fondé sur l'accréditation. L'accréditation peut porter sur l'activité de prélèvements, ou bien uniquement sur l'activité d'analyse et de comptage, ou bien sur les deux prestations. Dans les trois cas, l'accréditation est assortie d'une obligation de transmission d'un rapport annuel d'activité au ministre chargé de la santé.
Le contenu minimal du rapport final de la mesure d'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air, qui incombe à l'organisme qui établit la stratégie de prélèvement et réalise les prélèvements. et du rapport d'analyse est détaillé dans les annexes I et II.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2013, date à laquelle sera abrogé l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis.


Performance énergétique


Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
L'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France est modifiée. Il s'agit de la liste relative au contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froid (facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émission de gaz à effet de serre).


Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine
Cet arrêté modifie l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente. L'évolution porte sur le tableau relatif au tarif des énergies. Pour rappel, l'annexe 5 concerne la base de prix pour l'évaluation conventionnelle des frais annuels de consommation d'énergie.


Décret n°2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique
Ce décret modifie le code de la construction et de l'habitation : la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) est fixée, de manière générale, à dix ans. Cette durée est inchangée mais concerne désormais aussi bien la vente que la location. Par ailleurs, l'article R 134-4-3 est supprimé : en effet, la location saisonnière est désormais exclue du dispositif du DPE.


Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
L'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit l'obligation de transmettre à l'ADEME les diagnostics de performance énergétique réalisés à l'occasion de la vente ou de la location d'un bâtiment ou d'un logement. Ce décret modifiant le code de l'environnement prévoit en conséquence la création d'une application informatique pour le recueil des DPE. Il précise les modalités de transmission de ces diagnostics à l'ADEME, ainsi que les modalités qui permettent à l'Etat et aux collectivités territoriales d'y avoir accès.
Ce décret s'applique à tous les diagnostiqueurs immobiliers réalisant un diagnostic de performance énergétique à compter de la publication de l'arrêté en précisant les modalités d'application, et au plus tard le 9 juillet 2012.


Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.


Cet arrêté modifie l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification. L'objectif est d'améliorer le contrôle de la profession et la formation des diagnostiqueurs. Il est désormais interdit pour une même personne physique d'être titulaire de plusieurs certifications à la fois dans ce domaine de compétence.

Deux niveaux de certification sont mis en place :

- la certification sans mention, dite "diagnostic de performance énergétique individuel",

- la certification avec mention, dite "diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments".

La certification et la mention relèvent du même organisme de certification. La mention expire avec la certification.

Ce texte durcit également les qualifications professionnelles prérequises des candidats à la certification et les "connaissances" nécessaires à avoir notamment sur la typologie des constructions, la thermique ou encore le fonctionnement des équipements techniques.

Par ailleurs, le processus de surveillance des personnes certifiées est renforcé. L'organisme de certification doit ainsi procéder au minimum à une opération initiale de surveillance pendant la première année du cycle de certification (sauf si celui-ci résulte d'une recertification), puis au minimum à une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après recertification. Ces opérations doivent comprendre le contrôle sur ouvrage d'au moins un rapport de diagnostic de performance énergétique préalablement établi par la personne certifiée et sélectionné par l'organisme de certification.

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er février 2012.


Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Cet arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Il établit une procédure d'évaluation de la conformité des logiciels aux règles de calcul du DPE. Ainsi, seuls sont reconnus pour la mise en œuvre de la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 les logiciels validés selon cette nouvelle procédure. Ces dispositions devront être appliquées au plus tard à partir du 1er janvier 2013.


Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.


Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine


Installation électrique


Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Dans l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé, la norme XP C 16-600 est remplacée par la norme XP C 16-600 de février 2011 à compter du 1er septembre 2011 et les annexes I et II de l'arrêté du 8 juillet 2008 sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté


Pour consulter ces textes :
www.legifrance.gouv.fr

 
 

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