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Construction



Pour aller plus loin

Portes automatiques de garage Les normes relatives à la sécurité des portes automatiques de garage sont-elles d'application obligatoire ?

 

Certification

Marque NF421 - Portes de garage - Habitat individuel

 

Conformément aux articles L.125-3 à L.125-5 du code de la construction et de l'habitation, les portes automatiques de garage doivent être conformes aux règles de sécurité en vigueur fixées par la réglementation et porter le marquage CE de conformité (cf. articles R.125-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 2 juillet 2004).


Les portes industrielles, commerciales et de garage sont visées par un ensemble de normes européennes (normes NF EN) venant à l'appui de la réglementation, cet ensemble est constitué par une norme de produit (la norme européenne harmonisée EN 13241) destinée à servir de référentiel pour le marquage CE de ces portes dans le cadre de la directive européenne n° 89/106/CEE concernant les produits de construction ainsi que des directives machines (98/37/CE) basse-tension (73/23/CEE) et compatibilité électromagnétique (89/336/CEE) et diverses normes complémentaires dites de support qui sont référencées dans la norme de produit.


Depuis le 1er mai 2005 les portes, portails et barrières mis pour la première fois sur le marché doivent satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2004 pris en application du décret n° 92-647 modifié transposant la directive européenne n° 89/106/CEE concernant les produits de construction. Cette directive sera abrogée à compter du 1er juillet 2013 et remplacée par le Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011, établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. (JOUE L88 du 4 avril 2011).


La conformité aux spécifications harmonisées de la norme NF EN 13241-1 (voir annexe ZA de la norme) est le seul moyen de prouver le respect des exigences de la réglementation européenne permettant le marquage CE.


La norme NF EN 13241-1 spécifie les exigences de performances et de sécurité relatives aux portes, portails et barrières manuels ou motorisés, destinés à être installés dans des zones accessibles aux personnes et dont l'utilisation principale prévue est de permettre l'accès des marchandises et des véhicules accompagnés ou conduits par des personnes dans les locaux industriels et commerciaux ou des garages dans les zones d'habitation, les barrières levantes, les rideaux et grilles à enroulement, les portillons sont inclus dans le domaine d'application de cette norme qui remplace la norme NF P 25-362.


Certaines réglementations nationales encore en vigueur se réfèrent à la norme NF P25-362.


Un avis de la Commission de la sécurité des consommateurs du 20 octobre 2005 relatif aux portes, portails et autres fermetures équipées d'un système de motorisation fait le point sur l'évolution du référentiel normatif et réglementaire.


Date de mise à jour : 02/04/2012

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

NF P25-201 (juin 1994) DTU 34.1. Travaux de bâtiment - Ouvrages de fermeture pour baies libres - Partie 1 : cahier des clauses techniques. - Partie 2 : cahier des clauses spéciales.


NF EN 13241-1+A1 (juin 2011) Portes et portails industriels, commerciaux et de garage – Norme de produit. Partie 1 : produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée.
Remplace : NF EN 13241-1 :200405 - (indice de classement : P25-320-1)


NF EN 13241-1/IN1 (juin 2011) Portes et portails industriels, commerciaux et de garage – Norme de produit. Partie 1 : produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée.
(indice de classement : P25-320-1/IN1)
Feuille d’instruction
Cette norme est une norme harmonisée au titre de la directive 89/106/CEE et vient à l’appui des exigences de cette directive, à compter du 1er mai 2005 les spécifications techniques nationales contradictoires devront être retirées . A compter du 1er juillet 2013, cette directive sera abrogée, néanmoins références faites à la directive 89/106/CEE s’entendent comme faites au règlement (UE) n° 305/2011.


NF EN 12453 (mai 2001) Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et de garage -
Sécurité à l'utilisation des portes motorisées - Prescriptions.
(indice de classement : P 25-310)


NF EN 12445 (mars 2001) Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages - Sécurité à l'utilisation des portes motorisées - Méthode d'essai. (indice de classement : P 25-311)


NF EN 12604 (janvier 2001) Portes industrielles, commerciales et de garage - Aspects mécaniques - Exigences. (indice de classement : P 25-314)


NF EN 12605 (janvier 2001) Portes industrielles, commerciales et de garage - Aspects mécaniques - Méthodes d'essai. (indice de classement : P 25-315)


NF EN 12635+A1 (février 2009) Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et les garages - Installation et utilisation. (indice de classement : P 25-318)


NF EN 12978+A1 (septembre 2009) Portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages – Dispositifs de sécurité pour portes motorisées – Prescriptions et méthodes d’essai (indice de classement : p25-319)


NF EN 60335-2-95 (mai 2005) Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues
Partie 2-95 : règles particulières pour les motorisations de portes de garage à ouverture verticale, pour usage résidentiel.(indice de classement : C 73-895)


NF EN 60335-2-103 (juillet 2004) Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité -
Partie 2-103 : règles particulières pour les motorisations de portails, portes et fenêtres (indice de classement : C73-903)modifiée par NF EN 60335-2-103/A11 de septembre 2009.


Pour commander

 

Réglementation

Code de la construction et de l'habitation
- Partie législative, articles L.125-3 à L.125-5, insérés dans ce code par la loi n°89-421 du 23 juin l989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales.
Cette loi a modifié le code de la construction et de l'habitation (cf. articles L.125-1 à L.125-5) en ce qui concerne la sécurité des portes automatiques de garage.


- Partie réglementaire, articles R.125-3-1 et R.125-5, insérés dans ce code par le décret n° 90-567 du 5 juillet 1990 et modifiés par le décret n° 2006-750 du 27 juin 2006.


L'article R.125-3-2 se réfère à la norme NF EN 13241-1, les portes conformes à cette norme et installées conformément aux règles de l'art sont réputées satisfaire aux prescriptions de l'article R.125-3-1


Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation;


Arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation.
Cet arrêté précise les dispositions auxquelles doivent satisfaire les portes existantes pour répondre aux exigences de l'article R.125-4 du code de la construction et de l'habitation.


Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail.


Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.


Arrêté du 2 juillet 2004 portant application aux portes, portails et barrières du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié.


Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R.125-3-1 du code de la construction et de l'habitation.


Avis du 28 octobre 2006 relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 2 juillet 2004 appliquant ce décret aux portes, portails et barrières.
Cet avis se réfère à la norme NF EN 13241-1 de 2004, précise la procédure d'attestation de conformité applicable à ces produits et donne la liste organismes notifiés par la France.


Avis du 20 octobre 2005 de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif aux portes, portails et autres fermetures équipées d'un système de motorisation .
Cet avis est disponible sur le site internet : www.cscnet.org


Pour consulter ces textes :
www.legifrance.gouv.fr

 
 

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