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Industrie



Pour aller plus loin

Produits chimiques Existe t-il une réglementation européenne relative au contrôle des produits chimiques dangereux et quelles sont les normes associées ?

 

Lu dans Enjeux

Enjeux n° 217 Septembre 2001
"Dossier : Chimie - Sécurité chimique"

 

Certification

Marque NF Environnement Peintures, vernis, revêtements - N° de l'application : NF130

 

Formation

Formation interentreprises : Fiches de données de sécurité des produits chimiques - Initiation à la rédaction

 

La mise sur le marché des produits chimiques dangereux pour l'homme fait l'objet de plusieurs directives européennes ayant pour objectifs :


  • l'évaluation des risques présentés par les substances et préparations dangereuses vis-à-vis de la santé publique mais aussi de l'environnement en définissant des méthodes d'évaluation reconnues;
  • l'information des utilisateurs sur ces risques et la mise à disposition auprès des autorités sanitaires d'une documentation technique sur ces produits permettant de répondre aux demandes d'ordre médical en cas d'urgence;
  • l'interdiction ou la limitation d'emploi pour les produits les plus dangereux.

Les médicaments, les cosmétiques, les pesticides, les produits biocides, les produits utilisés dans l'alimentation, les explosifs et les substances radioactives font l'objet de dispositions particulières non traitées dans cette étude.


La classification par catégorie de danger, les règles d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses font l'objet des directives et du règlement suivants :


  • la directive n°67/548/CEE qui concerne plus particulièrement les substances, certaines dispositions de cette directive s'appliquent également aux préparations ; cette directive sera abrogée à compter du 1er juin 2015 par le règlement (CE) n°1272/2008.
  • la directive n°1999/45/CE pour les préparations ; cette directive sera abrogée à compter du 1er juin 2015 par le règlement (CE) n°1272/2008.
  • le règlement (CE) n°1272/2008 modifié sur la mise en œuvre du Système Global Harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (dit « SGH »), élaboré par les Nations Unies qui remplacera à terme les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE.
    Ce règlement européen dit « CLP » (Classification, Labelling and Packaging) organise, dans les secteurs du travail et de la consommation, l’application en Europe du SGH.

Les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE sont remplacées pendant une période de transition durant laquelle la classification, l’étiquetage et l’emballage doivent être effectués selon le règlement (CE) n°1272/2008, depuis le 1er décembre 2010 pour les substances et à partir du 1er juin 2015 pour les mélanges.


Les règles particulières d'étiquetage des détergents et des produits d'entretien font l'objet du règlement (CE) n°648/2004/CE modifié par les règlements (CE) n°907/2006, n°1336/2008; n°219/2009; n°551/2009.


On entend par "substances", les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout procédé de production.
On entend par "préparations", les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.


Le règlement n°1272/2008 vise à harmoniser les dispositions et les critères relatifs à la classification et à l'étiquetage des substances, des mélanges et de certains articles spécifiques dans la Communauté en tenant compte des critères de classification et des règles d'étiquetage du SGH (système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques) et en se fondant sur l'expérience acquise pendant quarante ans grâce à la mise en œuvre de la législation communautaire dans le domaine des produits chimiques (classes communautaires de danger qui ne font pas encore partie du SGH par exemple). Il prévoit notamment l'obligation pour :


  • les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval de procéder à la classification des substances et des mélanges mis sur le marché,
  • les fournisseurs d'étiqueter et d'emballer les substances et les mélanges mis sur le marché,
  • les fabricants, les producteurs d'articles et les importateurs de procéder à la classification des substances non mises sur le marché qui sont soumises à l'obligation d'enregistrement ou de notification en vertu du règlement (CE) n°1907/2006.

Il établit également une liste de substances avec leurs classifications et éléments d'étiquetage harmonisés au niveau communautaire (annexe VI, partie 3).


Ce règlement comprend notamment les parties suivantes :

  • Titre II : Classification des dangers,
  • Titre III : Communication des dangers au moyen de l’étiquetage,
  • Titre IV : Emballage,
  • Titre V : Harmonisation de la classification et de l’étiquetage des substances et inventaire des classifications et des étiquetages,
  • Titre VI : Autorités compétentes et mise en œuvre.

Les titres II, III et IV sont applicables pour les substances depuis le 1er décembre 2010 et pour les mélanges à partir du 1er juin 2015.


Depuis janvier 2009, les opérateurs peuvent voir apparaître de nouvelles étiquettes avec notamment de nouveaux pictogrammes et de nouveaux libellés en remplacement des symboles et des phrases préexistants. Les produits chimiques destinés au grand public sont aussi concernés, entraînant ainsi des conséquences pour l’information du consommateur.


En France, l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) est agréé pour collecter les informations sur les produits chimiques, examiner et étudier les dossiers de déclaration et les dossiers techniques, répondre aux demandes de renseignements concernant la prévention des risques et préserver la confidentialité des informations recueillies. Il informe les entreprises sur la mise en œuvre progressive du nouveau système d’étiquetage des produits chimiques instauré par le règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging). Plus d’informations : http://www.inrs.fr/focus/nouveletiquetage.html


Une révision globale de l’ensemble des procédures de contrôle des produits chimiques a été entreprise et a abouti au règlement (CE) n°1907/2006 « Reach » (Registration, Evaluation, Autorisation and Restriction of Chemicals) du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.


Le règlement (CE) no1907/2006 est entré en vigueur le 1er juin 2007 sauf pour les titres II, III, V, VI, VII, X et XI ainsi que les articles 128 et 136 qui sont entrés en vigueur le 1er juin 2008. L’article 135 est applicable depuis le 1er août 2008. Le titre VIII et l’annexe XVII sont entrés en vigueur le 1er juin 2009. Il a déjà été modifié plusieurs fois.


Il définit le nouveau système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques. L'enregistrement des substances, sauf exemptions, se fait auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Les informations à fournir (lors de l'enregistrement) par les producteurs, fabricants ou importateurs dépendront du volume et des risques liés à ces substances. Pour les substances soumises à autorisation, une analyse sur les solutions de remplacement devra être fournie et une évaluation comparative des risques et bénéfices effectuée par les fabricants, producteurs ou importateurs de ces substances.


Tout responsable de la mise sur le marché de produits chimiques (substances ou préparations) qu'il soit fabricant, importateur ou distributeur doit fournir au destinataire qui en est un utilisateur professionnel une fiche de données de sécurité établie conformément à l’article 31 et à l’annexe II du règlement (CE) n°1907/2006.
Pour des raisons de santé publique ou de protection de l'environnement la mise sur le marché et l'emploi de certains produits peuvent être limités ou interdits.

Le règlement REACH prévoit que l'évaluation des substances est réalisée par les États membres avec un pilotage de l'Agence européenne des produits chimiques. En France, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, autorité compétente pour la mise en œuvre du règlement REACH, a confié l'évaluation des substances à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).


Pour en savoir plus sur ce règlement, voir :


Date de mise à jour : 14/05/2012

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

NF EN ISO 11683 (décembre 1997)
Emballages - Indications tactiles de danger - Exigences. (indice de classement : H00-002).


NF EN ISO 8317 (février 2005)
Emballages à l'épreuve des enfants - Exigences et méthodes d'essai pour emballages refermables (indice de classement : H00-201)
Cette norme reprend le texte de la norme ISO 8317 de 2003. La norme ISO 8317 de 2003 a fait l'objet d'un rectificatif en février 2005.


NF EN 862 (mars 2006)
Emballages - Emballage à l'épreuve des enfants - Exigences et méthodes d'essai pour emballages non refermables pour les produits non pharmaceutiques. (indice de classement : H00-202).


Les normes ISO 8317 (juillet 1989), EN 862 (mars 1997) et EN ISO 11683 (1997) sont expressément citées à l'annexe 9 de la directive n° 67/548/CEE modifiée.


Pour commander

 

Réglementation

Réglementation communautaire


Directive n°67/548/CEE du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. a été modifiée et adaptée au progrès technique plus de 30 fois depuis son adoption en 1967, modifiée en dernier lieu la directive 2009/2/CE.

Cette directive sera abrogée à compter du 1er juin 2015 par le règlement (CE) n°1272/2008.


Directive n°1999/45/CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, modifiée par DI 2001/60/CE, DI 2004/66/CE, DI 2006/8/CE, RG 1907/2006, RG 1882/2003, RG 1137/2008
Cette directive sera abrogée à compter du 1er juin 2015 par le règlement (CE) n°1272/2008.


Règlement (CE) no1907/2006 du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no793/93 du Conseil et le règlement (CE) no1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (publié initialement au JOUE L396 du 30 décembre 2006 puis avec rectificatif au JOUE L 136 du 29 mai 2007, JOUE L 141 du 31 mai 2008 et JOUE L36 du 5 février 2009, modifié par les règlements (CE) n° 987/2008, n°1272/2008, n°134/2009, n°552/2009 (annexe XVII), n°276/2010, n°453/2010, n°143/2011 (annexe XIV), n°207/2011, n°252/2011 (annexe I), n°253/2011 (annexe XIII), n°366/2011 (annexe XVII en ce qui concerne l’acrylamide), n°494/2011 (annexe XVII en ce qui concerne le cadmium), n°109/2012 (annexe XVII en ce qui concerne les substances CMR), n°125/2012 (annexe XIV).


Règlement n°465/2008 du 28 mai 2008 imposant, conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 793/93(*), des obligations en matière d'essais et d'information aux importateurs et aux fabricants de certaines substances qui pourraient être persistantes, bioaccumulables et toxiques et qui figurent dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés -
Les substances, figurant dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés, annexées au règlement sont soumises à des essais dont les résultats doivent être communiqués à la Commission.


Règlement (CE) n°°440/2008 du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JOUE L 142 du 31 mai 2008) modifié par les règlements n°761/2009 et n°1152/2010.
Ce règlement définit les méthodes de détermination des propriétés physico-chimiques, de la toxicité (et autres effets sur la santé) et de l'écotoxicité des substances soumises aux dispositions du règlement REACH.


Règlement (CE) n°689/2008 du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux modifié par RG 15/2010; RG 196/2010, RG 186/2011, RG 214/2011 (annexes I et V), RG 834/2011 (annexe I), RG 71/2012 (annexe I).


Règlement (CE) no1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no1907/2006 (JOUE L 353 du 31 décembre 2008) (1355 pages), modifié par les règlements n°790/2009, n°286/2011.


Règlement n°440/2010 du 21 mai 2010 relatif aux redevances dues à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges modifié par RG n°761/2009 et RG n°1152/2010.


Communication de la Commission du 1er mars 2011 - Notes techniques d’orientation pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 689/2008 (Publiées en application de l’article 23 du règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux).


Règlement (UE) no286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JOUE L83 du 30 mars 2011).


Décision du Conseil du 14 mars 2011 définissant la position à prendre par l’Union européenne à la cinquième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam en ce qui concerne les modifications de l’annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JOUE L70 du 17 mars 2011).


Réglementation française


Ordonnance n°2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Cette ordonnance, qui modifie le code de l’environnement, vise à adapter le droit national au règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Elle définit les régimes de sanctions applicables en cas de non application de la réglementation sur les produits chimiques. Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions les plus graves telles que l'utilisation d'une substance sans enregistrement ou sans autorisation, le non-respect des mesures de restrictions, l'utilisation d'une substance en dehors du cadre de son enregistrement, la non-fourniture de la fiche de données de sécurité. Les autres infractions donnent lieu à des sanctions administratives.
Par ailleurs, des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle, sont programmés. Ils porteront en priorité sur le respect des obligations d’enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité.


Avis du 30 janvier 2010 aux exportateurs et importateurs de produits chimiques dangereux concernant la mise à jour de l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 (règlement « PIC »).


Avis du 31 mars 2010 aux exportateurs et importateurs de produits chimiques dangereux concernant la mise à jour de l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 (règlement « PIC»)


Avis du 8 octobre 2010 aux fabricants et importateurs de produits chimiques sur l'obligation de communiquer des informations sur la classification et l'étiquetage des substances dangereuses, en application de l'article 40 du règlement (CE) n°1272/2008 CLP
Cet avis rappelle aux fabricants et importateurs de produits chimiques qu'ils doivent appliquer les nouvelles règles de classification, d'étiquetage et d'emballage applicables aux substances à compter du 1er décembre 2010 (règlement n° 1272/2008 CLP). Il précise également les délais dont disposent les fabricants et importateurs pour notifier à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), à l'occasion de la mise sur le marché d'une substance, les informations définies à l'article 40 du règlement CLP. Le contenu de la notification est détaillé. Des documents guides pour aider les acteurs concernés dans l'accomplissement de cette démarche sont disponibles sur le site de l'ECHA à l'adresse suivante : http://echa.europa.eu/clp/inventory_notification_fr.asp


Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
Cette ordonnance assure la transposition en droit français de différentes directives européennes (directives 2007/2/CE, 2008/101/CE, 2009/31/CE notamment). Divers articles du code de l'environnement relatifs au contrôle des produits chimiques sont également modifiés.


Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.

Voir Titre I, Dispositions relatives à l'environnement et au climat, Articles 3 et 8


Avis du 13 janvier 2011 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH


Avis du 17 mars 2011 aux exportateurs et importateurs de produits chimiques dangereux concernant la mise à jour de l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 (règlement « PIC ») (JORF n°64 du 17 mars 2011)
L'amendement de l'annexe I concerne les substances suivantes : benfuracarbe, cadusafos, carbofuran, chlorate, flurprimidol, malathion, méthomyl, paraquat, tricyclazole.
L'attention des exportateurs et des importateurs est appelée sur le fait que cette annexe est régulièrement actualisée (en moyenne une fois par an). Selon les parties (1, 2 ou 3) de l'annexe I dans lesquelles une substance est listée, des règles précises en matière d'exportation et d'importation doivent être suivies.


Avis du 4 mai 2011 aux exportateurs et importateurs de produits chimiques dangereux concernant la mise à jour de l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 (« règlement PIC »).


Avis du 8 juin 2011 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement n° 1907/2006 (Reach). ― Interprétation du seuil de 0,1 % (masse/masse) cité aux articles 7.2 et 33.


Avis du 23 juillet 2011 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH.


Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques.


Rapport du 23 décembre 2011 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques.


Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement

Ce décret instaure le principe de responsabilité élargie des producteurs. La gestion des déchets diffus spécifiques ménagers devra désormais être assurée par les metteurs sur le marché des produits chimiques dont sont issus ces déchets. La gestion couvre les opérations de collecte, d'enlèvement et de traitement de ces déchets. Pour remplir leurs obligations, les metteurs sur le marché de ces produits doivent utiliser un système individuel approuvé par arrêté ministériel ou faire appel à un organisme collectif titulaire d'un agrément.En pratique, dans ce type de filière, la plupart des metteurs sur le marché ont recours à un ou des organismes collectifs appelés éco-organismes, agréés par l'Etat. La collecte de ces déchets continuera à se faire au niveau des déchetteries municipales, moyennant une prise en charge des coûts afférents par les éco-organismes agréés selon un barème de soutiens qui sera défini dans le cahier des charges assortissant l'agrément de ces éco-organismes. Un dispositif complémentaire de collecte sur des points d'apport volontaire sera également mis en place par les éco-organismes agréés. Le périmètre de cette filière « multidéchets » comprend des déchets ménagers dangereux au sens du code de l'environnement, mais également des déchets ménagers non dangereux pouvant entraîner une détérioration notable de la qualité des milieux naturels (pollution de l'eau, de l'air ou du sol, ou atteinte significative à la faune ou à la flore). Un arrêté interministériel fixe la liste exhaustive des produits concernés ; cette liste pourra être révisée en tant que de besoin. Les produits chimiques figurant sur la liste fixée par l'arrêté relèvent au moins d'une des catégories suivantes :

- produits pyrotechniques ;
- extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ;
- produits à base d'hydrocarbures ;
- produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ;
- produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
- produits d'entretien spéciaux et de protection ;
- produits chimiques usuels ;
- solvants et diluants ;
- produits biocides et phytosanitaires ménagers ;
- engrais ménagers ;
- produits colorants et teintures pour textile ;
- encres, produits d'impression et photographiques ;
- générateurs d'aérosols et cartouches de gaz.


Avis du 7 février 2012 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH (JORF du 7 février 2012).


Avis du 15 mars 2012 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer à l'ANSES les données exigées sur les substances inscrites au plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques en application du règlement (UE) n° 1907/2006, dit REACH (JORF du 15 mars 2012).
En 2012, 2013 et 2014, l'ANSES procédera à l'évaluation des substances suivantes :
Carbon tetrachloride (CAS 56-23-5) / 1,3-diphenylguanidine (CAS 102-06-7) / Octocrylene (CAS 6197-30-4) / Isophrone (CAS 78-59-1) / Carbon disulphide (75-15-0) / Chlorendic anhydride (CAS 115-27-5)/ Formaldehyde (CAS 50-00-0) (1) / MTBE (CAS 1634-04-4) / Methylparaben (CAS 99-76-3) / Titanium dioxide (CAS 13463-67-7).


Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges.
Ce décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit « CLP ») dans le prolongement des adaptations déjà introduites au niveau législatif par l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques. Il adapte à cet effet les dispositions du code du travail en matière de prévention des risques chimiques en introduisant des références aux nouvelles règles de classification et d'étiquetage du règlement communautaire précité. Il précise également le régime des dérogations pour les intérêts de la défense. Il introduit, en outre, dans le code de l'environnement un dispositif de sanctions spécifiques en cas de manquement aux obligations prévues par ce même règlement, notamment en matière d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges.


Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
Le décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par le droit européen pour seize substances chimiques (tableau figurant à l'article 1er, à l'exception des substances mentionnées à l'article 3) et les rend contraignantes en droit interne. Il fixe en outre des valeurs limites contraignantes pour sept autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (substances mentionnées à l'article 3).
Il reporte, par ailleurs, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives prévues par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.
Les nouvelles VLEP fixées par ce décret entrent en vigueur :
― à compter du lendemain de sa publication pour les valeurs limites issues du droit européen ;
― le 1er juillet 2012 pour les valeurs limites établies à la suite des avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à l'exception de celles fixées pour le chrome hexavalent et ses composés qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014.


Arrêté du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques


Circulaires


Circulaire DGRP/DGS/DGT/DGCCRF/DGDDI du 8 janvier 2009 relative aux contrôles des substances et produits chimiques (BOEEDDM N°13 du 25 juillet 2009)

Cette circulaire vise à renforcer et à coordonner les contrôles applicables aux substances et produits chimiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement REACH. Elle rappelle que les réglementations relatives aux produits chimiques ne concernent pas exclusivement la mise sur le marché de ces produits mais portent également sur les conditions de production et d'utilisation des substances, et ce, tout au long de leur cycle de vie. Elle liste en conséquence les différents aspects sur lesquels portent les contrôles :
- dispositions préalables à la fabrication, l'importation et la mise sur le marché,
- dispositions en matière de classification, d'étiquetage et de composition des produits,
- limitation de mise sur le marché ou d'utilisation,
- fiches de données de sécurité.


Circulaire DGPR/DGS/DGT/DGCCRF/DGDDI du 30 mars 2010 relative aux contrôles des substances et produits chimiques (BOEEDDM N°7 du 25 avril 2010)
Cette circulaire vise à poursuivre les actions de contrôle interministérielles coordonnées de la réglementation des produits chimiques. Elle prévoit ainsi la réalisation de contrôles thématiques spécifiques qui sont abordés dans les fiches annexées à cette circulaire et qui ont un caractère confidentiel.


Circulaire interministérielle DGPR/DGCCRF/DGT/DGS/DGDDI du 30 mars 2011 relative aux contrôles des substances et produits chimiques (BOMEDDTL N°7 du 25 avril 2011)
Cette circulaire vise à définir le cadre général des contrôles à réaliser pour l’année 2011.


Circulaire interministérielle DGPR/DGCCRF/DGT/DGS/DGDDI du 14 mars 2012 relative aux contrôles des substances et produits chimiques;
Cette circulaire vise à poursuivre les actions de contrôle sur le respect de la réglementation des produits chimiques, de façon coordonnée entre ministères et entre les différents corps de contrôles habilités. Elle prévoit la réalisation de contrôles thématiques spécifiques, qui sont précisés dans des fiches confidentielles adressées aux corps de contrôles par chacune des directions générales concernées.


Pour consulter ces textes :

Textes français

http://www.legifrance.gouv.fr


Textes européens
http://eur-lex.europa.eu


(*) texte abrogé et remplacé par le règlement (CE) n°1907/2006

 
 

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