Environnement

Pour aller plus loin

Traitement des véhicules hors d'usage L'utilisation de certains produits ou matériaux est elle soumise à restriction dans le domaine de l'automobile au regard de la protection de l'environnement ? Quelles sont les obligations en matière de traitement des véhicules en fin de vie ?

Afin de limiter la production de déchets, de favoriser la réutilisation et la valorisation des composants des véhicules hors d'usage, la directive européenne 2000/53/CE invite les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que soient mis en place des systèmes de collecte, de traitement et de valorisation des véhicules hors d'usage .

Elle préconise l'application de mesures préventives dés la phase de conception des véhicules afin de faciliter le recyclage et d'éviter la mise en décharge de déchets dangereux.

Cette directive européenne a été transposée en droit français par le décret n° 2003-727.

Un arrêté fixe les conditions d'utilisation de quatre métaux lourds (Pb, Hg, Cd, Cr VI) dans les composants et matériaux des véhicules.

Les États membres doivent mettre en place un système selon lequel l'annulation de l'immatriculation d'un véhicule hors d'usage ne peut se faire que sur présentation d'un certificat de destruction délivré au moment du transfert du véhicule vers un centre de traitement autorisé.

La directive 2000/53/CE prévoit l'élaboration de normes européennes concernant les possibilités de démonter, de valoriser et de recycler des véhicules.

Il n'existe pas actuellement de norme européenne à ce sujet.

Conformément à la décision 2003/138/CE, les composants et matériaux des véhicules doivent être identifiés en utilisant les normes ISO 1043-1, ISO 1043-2, ISO 11469 et ISO 1629, certaines de ces normes sont reprises en normes françaises.

La norme NF ISO 22628 fournit aux constructeurs une méthodologie à prendre en compte lors de la conception de nouveaux véhicules afin de faciliter leur mise au rebut en fin de vie en assurant un traitement respectueux de l'environnement. Elle définit une méthode de calcul des taux de recyclabilité et valorisabilité des véhicules.

Date de mise à jour : 14/05/2012

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

NF ISO 22628 (décembre2002) Véhicules routiers - Recyclabilité et valorisabilité - Méthode de calcul (indice de classement : R10-403).

NF EN ISO 11469 (août 2000) Plastiques - Identification générique et marquage des produits plastiques. (indice de classement : T 50-060).

NF EN ISO 1043-1 (mars 2012) Plastiques – Symboles et termes abrégés – Partie 1 : polymères de base et leurs caractéristiques spéciales.
Remplace : NF EN ISO 1043-1:200203

NF EN ISO 1043-2 (mars 2012) Plastiques – Symboles et termes abrégés – Partie 2 : charges et matériaux de renforcement.
Remplace : NF EN ISO 1043-2:200201 (T50-050-2)

ISO 1629:1995 Caoutchouc et latex – Nomenclature modifiée par ISO 1629/A1:2007

ISO 1629/A1/AC1:2009 Rectificatif technique 1 à l'amendement 1 à la norme ISO 1629 de décembre 2007

ISO 15270 :2008 Plastiques – Lignes directrices pour la valorisation et le recyclage des déchets plastiques

Pour commander

Réglementation

Réglementation communautaire

Directive n°2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage modifiée par DE 2002/525/CE; DE 2005/63/CE; DE 2005/437/CE; DE 2005/438/CE; DE 2005/673/CE; DI 2008/33/CE; DE 2008/689/CE; DI 2008/112/CE; DE 2010/115/CE, DI 2011/37/UE.

Décision n° 2002/151/CE du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

Décision n° 2003/138/CE du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

Décision n° 2005/293/CE du 1er avril 2005 établissant les modalités nécessaires au contrôle du respect des objectifs fixés en matière de réutilisation/valorisation et de réutilisation/recyclage par la directive 2000/53/CE du parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage

Directive 2005/64/CE du 26 octobre 2005 concernant la réception par type de véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE modifiée par la directive 2009/1/CE du 7 janvier 2009.
Cette directive établit les dispositions pour la réception des véhicules en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés.

Directive n° 2008/112/CE du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Décision n° 2010/115/CE du 23 février 2010 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage

Réglementation française

Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage codifié dans le Code de l’environnement par le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (ce décret codifie le livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances).

Arrêté du 19 janvier 2005 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d'usage.

Arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage.

Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.

Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage.

Circulaire du 17 juin 2005 relative à l'agrément des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.

Circulaire du 13 janvier 2006 relative à la publication de la liste des installations agréées de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.

Circulaire du 7 avril 2006 relative au recensement des opérateurs agréés dans le cadre de la mise en place de la filière d'élimination des véhicules hors d'usage (VHU).

Décret n°2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Ce décret corrige les insuffisances françaises concernant la transposition de la directive 2000/53/CE. Il impose notamment aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l'obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d'usage. De plus, ces centres agréés ont l'obligation d'effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler. Par ailleurs, ce décret adapte la réglementation française relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques à la directive 2008/112/CE.

Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

Arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage.

Cet arrêté établit :
- les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules,
- la codification applicable à ces composants et matériaux, afin d'en faciliter l'identification pour leur réemploi et leur valorisation,
- les dispositions visant à garantir que les composants et matériaux des véhicules puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales et que la réutilisation de ces composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l'environnement.
Ces dispositions sont prises en application de l'article R 318-10 du code de la route, modifié par le décret n° 2011-153 en vue de mettre en conformité les modalités de gestion des véhicules hors d'usage avec le droit communautaire.
Il abroge et remplace l'arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux véhicules, composants et équipements réceptionnés par type à compter du 17 mars 2012.

Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage
Le traitement des véhicules hors d'usage est opéré en France par deux types d'acteurs :

- les centres VHU, qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage ;
- les broyeurs, qui assurent la prise en charge, le stockage et le broyage de véhicules préalablement dépollués et démontés par un centre VHU (est considérée comme une opération de broyage toute opération permettant a minima la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux par l'utilisation d'un équipement de fragmentation et de tri des véhicules hors d'usage).
L'article R. 543-162 du code de l'environnement dispose que « tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit (en outre) être agréé à cet effet » et qu'est annexé à cet agrément un cahier des charges contenant les obligations fixées à l'article R. 543-164 lorsqu'il s'agit d'un centre VHU et à l'article R. 543-165 lorsqu'il s'agit d'un broyeur. Le présent arrêté a ainsi pour but d'expliciter les obligations contenues dans ces deux articles.
L'arrêté détaille :
- les pièces constitutives de la demande d'agrément ;
- la durée de l'agrément et les modalités de son renouvellement ;
- l'obligation d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son agrément et sa date de fin de validité ;
- les prescriptions applicables aux centres VHU, avec comme objectif essentiel d'atteindre des taux de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation minimaux ;
- les prescriptions applicables aux broyeurs, avec comme objectif essentiel d'atteindre des taux de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation minimaux ;
- les modalités d'entrée en vigueur de l'arrêté.