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Extincteurs portatifs Quelles sont les normes et la réglementation applicables aux extincteurs portatifs ?

 

A noter : AFNOR attire l'attention du lecteur sur le fait que les éléments contenus dans cette fiche ne revêtent qu'une portée strictement informative et ne sauraient en aucun cas se substituer à la réglementation en vigueur.

 

Réponse

Un extincteur portatif est un extincteur conçu pour être porté et utilisé à la main, avec une masse inférieure ou égale à 20 kg. D’autres peuvent être mobiles ou fixes. Les extincteurs sont soumis à de nombreuses réglementations, tant au niveau de leur fabrication que de leur utilisation et leur maintenance. Pour être commercialisé, un extincteur doit être conforme aux réglementations française et communautaire pour son aptitude à la fonction et à l’emploi et sa résistance à la pression. Des normes viennent à l’appui de la réglementation pour les aspects de sécurité et de maintenance. L’arrêté du 20 mars 2002 rend obligatoire certaines parties de la norme NF EN 3.

 

Normes, projets de normes, recueils et ouvrages

 

Normes

 

NF EN 3-7+A1 (février 2008) Extincteurs d'incendie portatifs – Partie 7 : caractéristiques, performances et méthodes d'essai

Remplace (ultérieurement): NF EN 3-1:1996; NF EN 3-2:1996; NF EN 3-4:1996 ; NF EN 3-5:1996 ; NF EN 3-7:2004

 

NF EN 3-7/IN1 (février 2008) Extincteurs d'incendie portatifs – Partie 7 : caractéristiques, performances et méthodes d'essai – Fiche d'instruction

 

NF EN 3-8 (juillet 2007) Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 8 : exigences additionnelles à l'EN 3-7 pour la construction, la résistance à la pression et les essais mécaniques pour extincteurs dont la pression maximale admissible est inférieure ou égale à 30 ba

En révision, voir rubrique « Projets de normes »

 

NF EN 3-9 (juillet 2007) Extincteurs d'incendie portatifs – Partie 9 : exigences additionnelles à l'EN 3-7 relatives à la résistance à la pression des extincteurs au dioxyde de carbone

 

NF EN 3-10 (janvier 2010) Extincteurs d'incendie portatifs – Partie 10 : dispositions pour l'évaluation de la conformité d'un extincteur d'incendie portatif à l'EN 3-7

 

S61-918 (juillet 1987) Extincteurs d'incendie portatifs – Vocabulaire

 

NF S61-919 (juillet 2004) Maintenance des extincteurs d'incendie portatifs

Nota : Concernant l'annexe B, tableau B-1, les procédures 14 et 15 ne sont à mettre en œuvre que lorsque la procédure 7 est applicable

 

NF S61-922 (juin 1999) Activités de service relatives à la maintenance des extincteurs portatifs, mobiles et fixes

 

FD CEN/TR 14922 (avril 2005) Extincteurs portatifs – Modèle pour laboratoire – Rapport selon EN 3-7

 

FD CEN/TR 15642 (avril 2011) Procédures d'essais unifiées pour les essais de l'EN 3-7:2004+A1:2007

 

Projets de normes

 

PR NF EN 3-8 (février 2014) Extincteurs d'incendie portatifs – Partie 8 : exigences pour la construction, la résistance à la pression et les essais mécaniques pour les extincteurs conformes à l'EN 3-7 dont la pression maximale admissible est inférieure ou égale à 30 bar

Révision de : NF EN 3-8:200707

 

Recueils et ouvrages

 

Sécurité incendi e (mars 2014 - réf. 3166110CD)

 

Réglementation

 

Réglementation communautaire

 

Règlement n°304/2008 du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JOUE L92 du 03/04/2008).

 

Directive 2014/68/CEdu 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (JOUE L189 du 27/06/2014).

 

Cette directive abroge et remplace la directive 97/23/CE avec effet au 19 juillet 2016.

 

Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les équipements sous pression, modifiée (JOCE L181 du 09/07/1997; JOCE L250 du 23/09/1999).

 

Communication du 12 septembre 2014 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (JOUE C313 du 12 septembre 2014).

 

Réglementation française

 

Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques (JORF n° 89 du 15/04/2011).

 

Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (JORF n° 290 du 15/12/1999).

 

Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives à la délivrance des agréments prévus aux articles R. 541-59 et R. 541-60 du code de l'environnement (JORF n° 34 du 09/02/2013).

Certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les extincteurs nécessitent une certification des personnels, voire des entreprises, les manipulant. Ces certifications sont délivrées par des organismes agréés par le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé de l'industrie.

 

Arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie modifié par l’arrêté du 13 décembre 2012 (JORF n° 137 du 15/06/2011).

 

Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (articles MS 38 et MS 39 notamment) (JORF n° 158 du 08/07/2008).

 

Arrêté du 21 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs » (JORF n° 256 du 03/11/2004).

 

Arrêté du 20 mars 2002 portant mise en application obligatoire de normes modifiant l’arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes (JORF n°74 du 28/03/2002).

 

Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression modifié (JORF n° 96 du 22/04/2000).

 

Arrêté du 20 mai 1963 relatif à la règlementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuves des extincteurs d'incendie, modifié (JORF du 30/05/1963).

 

Avis du 27 juillet 2012 aux opérateurs économiques relatif aux modalités de reconnaissance des certifications des entreprises et des personnels manipulant certains gaz à effet de serre fluorés concernant les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur, les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs, les appareillages de connexion à haute tension, les solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements (JORF n° 173 du 27/07/2012).

 

Avis du 3 décembre 2008 concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services (NF Extincteurs : extincteurs portatifs, extincteurs mobiles, extincteurs automatiques fixes individuels pour feux de classe A et/ou B) (JORF n° 281 du 03/12/2008).

 

Avis du 4 août 2007 concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services (NF Service d'installation et de maintenance des extincteurs) (JORF n° 179 du 04/08/2007).

 

Pour consulter ces textes :

 

Pour en savoir plus :

 

Date de mise à jour :  04/12/2014

 

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31/08/2015 http://www.afnor.org/fiches/faq-reglementation/extincteurs-portatifs