Construction

L'habitat ancien

La lutte contre l'intoxication par le plomb dans l'habitat ancien est actuellement en France un problème de santé publique.

En effet le bâtiment a longtemps été un grand utilisateur de plomb dans des produits tels que canalisations (voir notre dossier dans la même rubrique) et peintures à la céruse jusqu'à leur interdiction par le décret n°48-2034 du 30 décembre 1948.

Un vaste programme d'action a été mis en œuvre il y a une dizaine d’années par les Pouvoirs Publics. Il comportait deux volets :

· l'inscription du saturnisme (intoxication par le plomb) dans la liste des maladies à déclaration obligatoire et le signalement obligatoire aux autorités sanitaires de tout cas de saturnisme en particulier chez les enfants mineurs (décret n° 2005-840).

· la réhabilitation proprement dite de l'habitat contenant des peintures au plomb.

Quatre circulaires ministérielles avaient été alors publiées afin de concrétiser le dispositif de lutte contre le saturnisme :

La première précisait les conditions de mise en oeuvre des mesures d'urgence contre le saturnisme infantile et instituait la création d'un dispositif de suivi annuel d'exposition au plomb à partir de différents indicateurs issus des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) (circulaire DGS/DGUHC/2002/285-UHC/IUH/12 n°2002-35 du 30 avril 2002).

Dans ce contexte, la deuxième concernait la création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives "" Saturnat "" afin de permettre aux services santé environnement des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales de mieux prendre en compte les risques sanitaires liés au saturnisme et à l'insalubrité (circulaire DGS/7C n°2002-217 du 12 avril 2002).

La troisième précisait les orientations pour 2002 du Ministère chargé de la santé, dans le domaine de la lutte contre les intoxications par le plomb. (circulaire DGS/7C n° 2002-309 du 3 mai 2002).

Enfin la quatrième renforçait les prérogatives des pouvoirs publics pour mettre fin à une exposition dangereuse au plomb ou à l'amiante. (circulaire UHC/UH 4/13 n°2002-36 du 2 mai 2002).

Compte tenu des lacunes de l'ancien dispositif celui-ci a été complété par des dispositions visant la recherche des sources d'exposition au plomb (et non plus uniquement celle des risques d'accessibilité au plomb) et par le réaménagement des modalités des travaux de suppression des risques. En outre l'obligation de repérage du plomb se généralise à l'ensemble du territoire lors d'une vente ou de certains types de location ( loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et Code de la Santé publique – partie législative : articles L 1334-1, partie réglementaire : articles R1334-1 à R1334-12). Sont concernés les immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 (et non plus 1948).

Les risques sanitaires

L'ingestion de plomb ou l'inhalation d'écailles ou de poussières de plomb provenant de surfaces dégradées peuvent être à l'origine de cas de saturnisme chez l'homme et en particulier chez l'enfant et touche, du fait de leur habitat, en priorité les personnes défavorisées (loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion n°98-657 et ses décrets d'application n°99-483 et n°99-484).

Les mesures d'urgence
(décret n°99-483 du 9 juin 1999 et circulaire DGS/DGUHC/2002/285-UHC/IUH/12 n°2002-35 du 30 avril 2002).

L'ancien dispositif prévoyait le déclenchement d'un dispositif d'urgence lorsqu'il y avait :

· signalement par le corps médical de cas de saturnisme infantile.

En ce qui concerne le saturnisme infantile un dispositif de suivi annuel des expositions au plomb à partir d'une série d'indicateurs avait été institué.

· signalement d'un risque d'accessibilité au plomb dans un immeuble ou partie d'un immeuble.

Un diagnostic devait être alors réalisé par des opérateurs agréés.

La réforme opérée par la nouvelle loi sur la santé publique ne concerne que les situations mettant en cause des mineurs et ne se limite plus aux facteurs ayant provoqué l'intoxication de l'enfant ( dégradation des revêtements…) mais prend la forme d'une enquête sur son environnement ( alimentation, canalisations etc…)

Le diagnostic
(Avec la nouvelle loi il est devenu facultatif et peut être remplacé par une enquête environnementale)

Dans le cas d'un diagnostic et afin de prévenir les risques sanitaires, il faut procéder à des analyses qui vont permettre de déceler la présence de plomb et d'en déterminer la concentration (article L1334-1 du Code de la Santé publique et arrêté du 19 août 2011).

Ces mesures ont lieu sur le terrain de préférence à l'aide d'appareils portables à fluorescence X. Selon une étude du LNE, contrairement aux appareils à source radioactive initialement disponibles sur le marché, les appareils équipés de tube à rayons X sont déconseillés car ils ne permettent pas la détection du plomb lorsqu'il est recouvert par une couche de matériaux de forte densité de type crépi. Une expertise complémentaire est actuellement en cours à l'AFSSE (Agence française de sécurité sanitaire environnementale) avant une éventuelle évolution de la réglementation. (Circulaire DGS/2004-55 - 2004-10/UHC/QC/6 du 10 février 2004)

Ces types de peintures (crépis)sont définis et spécifiés dans la norme NF EN 1062-1.

Ces mesures peuvent être complétées par des analyses de laboratoire qui donnent une mesure en mg/g de plomb total ou en mg/g de plomb acido-soluble selon la technique utilisée. (voir normes)

Si le diagnostic ou l'enquête environnementale s'avère positifs, différentes mesures vont être prises et les travaux à réaliser déterminés.

La réalisation des travaux et leur financement

En attendant la réalisation des travaux proprement dite des dispositions sont prises pour informer et protéger les occupants de façon temporaire.

Le fait d'avoir à effectuer des travaux de réhabilitation est notifié par l'Etat aux propriétaires qui disposent d'un délai de 10 jours pour faire connaître leur engagement à procéder aux travaux ( loi n° 98-657), ils peuvent alors sous certaines conditions bénéficier d'aides financières. En cas de carence c'est l'Etat qui se substitue au propriétaire mais les frais restent à la charge de ce dernier.

Une fois les travaux terminés un contrôle doit être effectué et la concentration de poussières au sol devra être inférieure à 1000µg/m2. La méthodologie est décrite dans l'arrêté du du 12 mai 2009.

La vente de l'habitat

En cas de vente, la réglementation prévoit la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) qui se substitue à l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) pour les immeubles construits avant le premier janvier 1949 et non plus 1948 comme précédemment.

Le nouveau dispositif supprime également la notion de "" zones à risques "" délimitées par le préfet. C'est l'ensemble du territoire national qui est concerné.

Le CREP est à annexer aux actes de vente et reste valable un an, toutefois le vendeur est dispensé de l'actualiser s'il met en évidence l'absence de plomb dans les revêtements ou si le taux de concentration en plomb est inférieur à certains seuils qui seront fixés ultérieurement par arrêté. En cas de logement en copropriété le constat ne vise que les parties privatives du logement , mais le diagnostic des parties communes sera aussi connu.

La location de l'habitat

A partir du 12 août 2008, Le CREP devra également être annexé aux contrats de location des immeubles construits avant le 1er janvier 1949 et devra avoir été établi moins de six ans avant la signature du contrat, il ne sera pas à actualiser en cas de constat négatif.

Seules les parties privatives sont concernées, mais le diagnostic des parties communes sera aussi connu

Les parties communes des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'habitation et construits avant le 1er janvier 1949 doivent également faire l'objet d'un CREP avant le 12 août 2008.

La certification des compétences des personnes réalisant le diagnostic et le constat de risque d’exposition au plomb

Un arrêté du 21 novembre 2006 précise la procédure de certification des compétences des personnes physiques opérant des constats de risque d'exposition au plomb ou des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation .

La certification des compétences est délivrée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 sur la base de deux examens théorique et pratique.

Date de mise à jour : 06/02/2013