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25/07/2008

Du nouveau pour la sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables (Medad) est à l’origine d’un arrêté du 29 janvier 2008 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2000 (lui-même modifié) réglementant la sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.


Les dispositions du nouvel arrêté s’appliquent à tous les réseaux, quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement. L’arrêté fixe une classification des réseaux en trois catégories :



– première catégorie : le réseau dessert plus de cinquante installations intérieures ;



– deuxième catégorie : le réseau dessert plus de dix et jusqu’à cinquante installations intérieures ;



– troisième catégorie : le réseau dessert au moins trois et au plus dix installations intérieures.



Les réseaux qui ne relèvent pas des trois catégories définies sont soumis à des prescriptions techniques particulières : les canalisations situées en amont des organes de coupure définis par un arrêté de 1977 sont conformes aux prescriptions de la norme NF DTU 61.1 Installations de gaz. Elles font l’objet des essais de résistance mécanique et d’étanchéité prévus par cette norme. Enfin, elles sont incluses dans les installations soumises à la fourniture par l’installateur du certificat de conformité modèle n° 1 pour l’immeuble et sont décrites dans ce certificat.



Source : Enjeux

 
 

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