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13/06/2008

Mise à disposition d’EPI : modalités de contrôle et de suivi

La nouvelle norme NF S 72-701 concerne la mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur, les chocs et les chutes par glissade, utilisés dans le cadre d’activités physiques, sportives, éducatives et de loisirs de type escalade, alpinisme, spéléologie… par des professionnels, des associations, des établissements publics ou privés.


Elle spécifie les méthodes de gestion (identification, contrôle et suivi) et les rapports entre le propriétaire et l’utilisateur de l’EPI.



Les EPI contre les chutes de hauteur sont couverts par les dispositions du Code du travail transposant la directive européenne 89/686/CEE Équipements de protection individuelle.



À l’origine, les EPI de catégorie 3 (protégeant contre les risques graves ou mortels) pour la pratique d’activités sportives et de loisirs ne pouvaient être mis à disposition dès lors qu’ils étaient d’occasion.



Le décret n° 2004-249 a levé cette interdiction pour « la pratique d’activités non professionnelles sportives ou de loisirs ». Des prescriptions du Code du travail restent applicables : la mise à disposition de la notice d’information du fabricant, incluant les informations sur le stockage, l’emploi, le nettoyage, l’entretien, la révision et la désinfection, et le maintien du niveau de sécurité et d’hygiène des équipements.



La norme NF S 72-701 précise les modalités de contrôle qui s’appliquent aux absorbeurs d’énergie pour l’alpinisme et l’escalade, aux casques, aux coinceurs, aux connecteurs, aux cordes, aux crampons, aux harnais, aux longes, aux pitons, aux sangles et anneaux… ainsi qu’aux outils à glace (bien que ce ne soient pas des EPI). Elle s’intéresse également à la fréquence des contrôles, à la maintenance et au stockage, au registre, aux compétences des contrôleurs et aux informations à fournir à l’utilisateur.



Ces modalités permettent d’établir le certificat de conformité prévu à l’article R. 233-77 du Code du travail.



Source : Enjeux



 
 

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