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18/09/2008

Le diagnostic obligatoire pour les installations électriques ravit associations de consommateurs et organisations professionnelles et s'insère dans le cadre d'une loi

Le décret d’application de la loi instituant un diagnostic obligatoire des installations électriques dans les immeubles à usage d’habitation a été publié au Journal officiel de la République française (JORF).


Les organisations de consommateurs et professionnelles, réunies au sein du Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel), se sont félicitées de cette publication.



Le décret prévoit une entrée en vigueur du diagnostic de sécurité électrique à partir du 1er janvier 2009. Ce diagnostic est rendu obligatoire dans le cadre des ventes de logement dont l’installation électrique a plus de quinze ans.



La sécurité électrique concerne plus de sept millions de logements en France. Au terme de ses travaux publiés en 2004, le Gresel a mis en lumière l’urgence d’agir : sept millions de logements sont équipés d’une installation présentant des risques, dont deux millions trois cent mille sont considérées comme très dangereuses. Les conséquences directes sont désastreuses : sur deux cent cinquante mille sinistres recensés chaque année, provoquant dix mille victimes dont environ quatre cents décès, le tiers est directement imputable à des incendies d’origine électrique. Les accidents liés à des chocs électriques font quant à eux quatre mille victimes par an dont près de cent morts.



La loi sur le diagnostic des installations électriques prévoit la remise d’un document de diagnostic explicite qui permettra de savoir immédiatement si un aspect de l’installation électrique considérée présente ou non des risques pour ses occupants. Cependant, la décision de mise hors danger de l’installation électrique restera de la seule responsabilité du nouveau propriétaire.



Partant, le Gresel a décidé de se rapprocher de l’ensemble des acteurs de la sécurité domestique et des professionnels des transactions immobilières afin de mettre en place des actions communes d’information à destination des futurs propriétaires de logements anciens.



Le Conseil national de la consommation (CNC) a été saisi de la question des installations électriques domestiques en 2004. Les membres du Gresel ont d’ailleurs contribué à la rédaction de l’avis rendu par cette institution en septembre 2005, qui préconisait une série de mesures additionnelles afin de lutter plus efficacement pour réduire la proportion d’installations électriques domestiques vétustes en France.



C’est sur la base de ces préconisations que le Gresel poursuit aujourd’hui ses actions de sensibilisation auprès des pouvoirs publics.



Source : Enjeux



 
 

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