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Normalisation

Participer à la Normalisation : les dispositifs d’aide financière

 

Les dépenses relatives à la normalisation sont partiellement prises en compte dans le calcul de l’assiette du Crédit Impôt Recherche* (CIR). Seules sont éligibles les dépenses exposées par les entreprises à raison de leur participation aux réunions officielles de normalisation dans les organismes de normalisation chargés d’élaborer les normes françaises, européennes et mondiales. Les réunions officielles de normalisation doivent être afférentes à l’élaboration des normes concernant les produits de l'entreprise. Il peut s'agir non seulement des produits fabriqués ou des services rendus par l'entreprise mais aussi des produits et services utilisés par celle-ci dans le cadre de son activité. L’entreprise doit être représentée aux réunions officielles de normalisation par des salariés. La participation des entreprises à des réunions où elles sont représentées par un représentant extérieur n’ouvre donc pas droit au CIR.


La Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) propose aussi des soutiens financiers à des groupements de PME pour faciliter leur participation à des activités de normalisation. L’aide financière est allouée aux PME d’un même secteur d’activité qui mettent en commun leurs moyens pour participer à des travaux de normalisation européens ou internationaux. La direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services peut prendre en charge jusqu’à 50% des dépenses consacrées aux travaux de normalisation sur une période prévisionnelle de trois ans (déplacements, temps passé et frais de mission).


A noter également qu’il "[...] ne peut être demandé de participation aux frais d'élaboration d'une norme aux associations de consommateurs et aux associations de protection de l'environnement agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national, aux syndicats représentatifs de salariés, aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés, aux établissements publics d'enseignement et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi qu'aux départements ministériels au titre de la participation de leur responsable ministériel aux normes et de leur suppléant." Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - Chapitre III - Article 14

 
 

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