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Normalisation

Les étapes d'élaboration d'une norme européenne

 

1. Création d'un nouveau Comité Technique

La demande de proposition de travaux est formulée par un organisme national de normalisation membre du CEN auprès de l'instance de gouvernance technique (Bureau Technique du CEN). Celle-ci est soumise aux 31 membres du CEN pour avis pendant 3 mois. Un nouveau Comité Technique est créé du moment où une majorité des 2/3 ayant voté est en faveur, abstentions exclues, et 5 membres sont prêts à s'impliquer activement dans les travaux.


2. Inscription d’un nouveau sujet au programme de travail d’un comité technique existant

Un nouveau sujet d’étude peut être inscrit au programme de travail d’un comité technique existant sur proposition d’un organisme national de normalisation ou d’un TC existant, si 71% des votes pondérés exprimés sont en faveur, abstentions exclues, et 5 membres sont prêts à s'impliquer activement dans les travaux. S’il existe un document de référence (document ISO ou CEI ou tout autre document approprié pouvant servir de base aux travaux), la procédure PQ (Question Préliminaire) ou UAP (Procédure d’Acceptation Unique) s’applique directement. S’il n’existe pas de document de référence un avant projet est élaboré par le TC (Comité Technique), le SC (Sous-Comité) ou un GT (Groupe de Travail).


3. L’enquête CEN/CENELEC

Elle est mise en œuvre pour les projets établis sous la responsabilité d’un TC. Les demandes de divergences nationales pour tenir compte d'une obligation légale doivent être présentées le plus tôt possible et au plus tard pendant l’enquête CEN/CENELEC. Sa durée est de 5 mois.


4. Le vote formel

L’approbation du texte final d’un projet de norme européenne (EN) ou d’une Spécification Technique CEN (CEN/TS), adressé dans les 3 langues officielles (allemand, anglais, français), s’effectue au moyen d’un vote formel des membres. Le vote dure 2 mois. Tout vote doit être émis sans condition, toutefois avec la possibilité de commentaires rédactionnels. Une norme européenne (ou une Spécification technique) est approuvée si 71% ou plus des votes pondérés exprimés (abstentions exclues) sont positifs.


5. Examen périodique des normes européennes (confirmation, révision, annulation)

Toute norme européenne est réexaminée dans le courant de sa 5ème année de vie, puis ensuite tous les 5 ans par le TC/SC responsable, en vue de la confirmer, réviser ou l'annuler.

 
 

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