Normalisation

Pour aller plus loin

Présentation des entraves aux échanges : Directive 98/34 et OMC

La directive 98/34/CE modifiée du 22 juin 1998 instaure, pour les Etats membres, l'obligation d'informer leurs partenaires européens de leurs projets de réglementations techniques ou de normes. Elle couvre les produits industriels et agricoles, ainsi que les services de la société de l'information. Les réglementations sur les services sont également concernées si elles ont une incidence sur les produits.

Un mécanisme formalisé de notification préalable est mis en place à cet effet. Garante de la transparence et de la fluidité des échanges au sein du Marché Unique, cette notification doit être systématique. Elle ouvre une période de statu quo pendant laquelle des réactions au projet notifié peuvent être formulées.

Pour la partie normes nationales, AFNOR, en France, est chargée de consulter les milieux professionnels en assurant la diffusion la plus large possible des projets. Toute entreprise peut y réagir.

Pour la partie réglementaire, le secrétariat d'Etat à l'industrie (SQUALPI) est le point de contact français. Il communique les projets de textes français à la Commission et transmet ceux qu'il reçoit des autres Etats membres, non seulement aux départements ministériels concernés, mais également à AFNOR en vue d'une consultation des milieux professionnels.

Utilisant largement la messagerie électronique, le SQUALPI et AFNOR s'attachent à ce que leurs interlocuteurs disposent au plus tôt des projets de textes émanant des autres Etats. Pour un maximum d'efficacité, il est nécessaire que les réactions suscitées par ces projets soient envoyées avant la fin du statu quo.

Une procédure comparable est mise en place dans le cadre de l'accord OTC (Obstacles Techniques au Commerce), signé entre l'Union européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Le secrétariat d'Etat à l'Industrie (SQUALPI) a la responsabilité des procédures de notification des projets de textes nationaux à l'OMC.

Le point d'information national, nommé CINORTECH, est confié à AFNOR. Il collecte les textes notifiés auprès des autres points nationaux d'information et consulte les milieux professionnels et administratifs français sur les textes étrangers notifiés.

Pour nous écrire :
di9834@afnor.org

Directive 98/34/CE
Pour consulter les fiches de notifications et accéder aux textes :
http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_en.htm

Nouveauté : le système d'alerte électronique, permettant aux opérateurs économiques et au public de recevoir automatiquement les notifications transmises à la Commission Européenne dans un domaine spécifique, est accessible sur ce site.

OMC
Pour consulter les fiches de notification :
http://www.wto.org/

http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/