Plaques de voirie : point sur le marquage CE prévu par la série de normes NF EN 124-1 à 6

Plaques de voirie : point sur le marquage CE prévu par la série de normes NF EN 124-1 à 6

La série de normes  EN 124 version 2015 n’ayant pas été citée au Journal Officiel de l’Union Européenne, les annexes ZA ainsi que le marquage CE ne doivent pas s’appliquer aux produits.

Le 30 octobre 2015 entrait en vigueur la nouvelle série des normes volontaires NF EN 124-1 à 6, qui régissent les dispositifs de couronnement et de fermeture apposés sur la voirie et les zones de circulation utilisées par les piétons et les véhicules, plus communément appelés plaques de voirie. Ces normes remplacent la norme NF EN 124 de 1994 supprimée de la collection AFNOR depuis le  1er avril 2017. Ces normes, qui incluent notamment des exigences sur le marquage CE, n’ont à ce jour pas été citées au Journal Officiel de l’Union Européenne.

Une des conséquences de cette situation est que depuis le 31 mars 2017, date à laquelle le marquage CE sur ces produits devait être rendu obligatoire, celui-ci ne peut toujours pas être mis en œuvre, ni imposé. De ce fait, les normes NF EN 124-1 et 6 sont utilisables sous leur forme volontaire, mais les dispositifs réglementaires relatifs au marquage CE des produits, qu’elles précisent (annexes ZA essentiellement) ne sont pas encore applicables, tant que les normes ne sont pas citées au JOUE.

Par ailleurs, les nouvelles normes NF EN 124-1 à 6 n’imposent plus le contrôle par tierce partie, obligatoire dans la version NF EN 124 de 1994. La suppression de cette obligation ouvre donc la porte à de possibles auto-déclarations de conformité, qui sont bien encadrées dans la norme (§ 9 « Marquage » des parties 2 à 6), impliquent la conformité à l’ensemble des exigences de la norme, et sont de la responsabilité directe du fabricant, notamment pour la fourniture d’éléments de preuve.

La certification NF Voirie, dédiée à ces produits, a récemment évolué pour tenir compte de cette situation. Elle constitue actuellement la seule preuve indépendante et impartiale permettant à un fabricant de garantir la qualité de ses produits et le respect des normes NF EN 124 version 2015, ainsi que des spécifications complémentaires.

Le nouveau référentiel, applicable depuis le 6 mars 2017, introduit une période de transition de un an pour permettre aux dispositifs déjà certifiés de se conformer aux nouvelles exigences de la version 2015. L’écoulement des produits certifiés NF selon la norme EN 124 de 1994 pourra se faire à concurrence des stocks constitués sans limitation de date.

© Saint-Gobain PAM

A propos du groupe AFNOR

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