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Construction



Pour aller plus loin

Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone domestiques La pose de détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation est elle obligatoire ? A quelles normes doivent satisfaire ces dispositifs ?

 

Certification

Pour consulter le règlement particulier de la marque NF Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée

 

Réponse

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation d’au moins un détecteur de fumée normalisé par logement au plus tard le 20 mars 2015.


Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) font l'objet des normes NF S61-966 et NF EN 14604 (la norme NF S61-966 de 1999 sera à terme annulée et remplacée par la norme NF EN 14604 de 2005).


La marque NF - Détecteurs Autonomes Avertisseurs de fumée de conformité à la norme garantit la sécurité et l'efficacité de ces dispositifs (simplicité d'installation, efficacité de la détection, non-vulnérabilité aux perturbation de l'environnement, alerte en fin de vie de la pile…).


La norme européenne EN 14604 a été élaborée dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne 89/106/CEE pour venir à l'appui des exigences de cette directive transposée en droit français par le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié.


Après le 1er mai 2007, seuls les produits respectant ces exigences et portant le marquage CE de conformité pourront être mis sur le marché.


Par ailleurs pour éviter les intoxications au monoxyde de carbone résultant, par exemple, du mauvais fonctionnement d'un appareil de chauffage ou d'un chauffe-eau, il est recommandé d'installer également des détecteurs de monoxyde de carbone. Le monoxyde de carbone (CO) est un gaz inodore, invisible mais très toxique et souvent mortel aussi ces dispositifs bien que non obligatoires devraient permettre de sauver de nombreuses vies s'ils étaient généralisés.


Le décret n° 2008-1231 précise les mesures relatives aux dispositifs d’entrées d’air et d’évacuation des produits de combustion qui doivent être appliquées pour assurer le bon fonctionnement des appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire afin de prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone. Il est complété par un arrêté.


L'installation de tels dispositifs ne dispense pas de veiller à la bonne installation et à l'entretien des appareils de chauffage ainsi qu'à une utilisation conforme à celle prévue par le fabricant.


Date de création : 2001-02-05
Dernière date de modification : 2010-03-10

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Détecteurs de fumée autonomes


Ces détecteurs de fumée font l'objet de la norme :


NF S61-966 (septembre 1999) Équipement de protection contre l'incendie - Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée.
Cette norme spécifie les prescriptions, les méthodes d'essais, les critères de performance et les instructions des fabricants de détecteurs autonomes de fumée destinés à un usage domestique ou autre application similaire. Elle ne s'applique pas aux détecteurs destinés à être intégrés dans des systèmes utilisant des équipements de commande et d'indication séparés.


Cette norme sera annulée et remplacée à terme par la norme européenne :


NF EN 14604 (novembre 2005) Détecteurs d'alarme de fumée (indice de classement : S61-966).


Cette norme européenne a été élaborée dans le cadre d'un mandat de la Commission européenne pour venir à l'appui des exigences essentielles de la directive européenne 89/106/CEE relative aux produits de construction. Elle spécifie les exigences, les méthodes d'essai, les critères de performance et les instructions des fabricants des dispositifs d'alarme de fumée utilisant le principe de diffusion ou de transmission de la lumière, ou de l'ionisation, pour des applications domestiques ou similaires. Elle ne s'applique pas aux dispositifs d'alarme destinés à être incorporés dans des systèmes qui utilisent des équipements de commande et d'indication séparés, ces composants sont couverts par la série de normes NF EN 54.


Détecteurs de monoxyde de carbone


NF EN 50291 (janvier 2002) Appareils électriques pour la détection de monoxyde de carbone dans les locaux à usage domestique - Méthodes d'essais et prescriptions de performances (indice de classement : C23-591)


Cette norme spécifie les prescriptions générales concernant la construction, les essais et l'aptitude à la fonction des appareils de détection de gaz de monoxyde de carbone fonctionnant électriquement, conçus pour une exploitation continue dans les locaux à usage privé. L'appareil peut être alimenté par batterie ou par le réseau.
Un tel appareil est destiné à avertir d'une accumulation de CO, permettant à l'occupant de réagir avant d'être exposé à un risque significatif. Cette norme fait l’objet d’un projet de révision (PR NF EN 50291-1).


PR NF EN 50291-1 (Projet de norme) Appareils électriques pour la détection de monoxyde de carbone dans les locaux à usage domestique - Partie 1 : méthodes d'essais et prescriptions de performances (indice de classement : C23-591-1PR)


NF EN 50292 (juin 2004) Appareils électriques pour la détection de monoxyde de carbone dans les locaux à usage domestique - Guide de sélection, d'installation, d'utilisation et de maintenance (indice de classement : C23-592)


Pour commander

 

Réglementation

Directive 89/106/CEE modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres concernant les produits de construction.


Décision 96/577/CE du 24 juin 1996 modifiée relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du conseil, en ce qui concerne les systèmes fixes de lutte contre l'incendie.


Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction (décret transposant la directive européenne 89/106/CEE).


Arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.


Avis du 16 mai 2006 relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie.


L'arrêté du 24 avril 2006 et l'avis du 16 mai 2006 se réfèrent expressément à la norme NF EN 14604.


Avis du 20 mars 2008 de la commission de sécurité des consommateurs relatif aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumées.


Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par la monoxyde de carbone.

 

Avis du 31 décembre 2008 aux fabricants, importateurs et distributeurs de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) (JORF du 31 décembre 2008).


Arrêté du 23 février 2009 pris pour l'application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation (JO du 27 février 2009).


Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (JO du 10 mars 2010).

 

Pour consulter ces textes :
www.legifrance.gouv.fr
http://eur-lex.europa.eu

Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (JO du 10 mars 2010).

 

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