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Construction



Pour aller plus loin

Normes et réglementation Diagnostics immobiliers

 

Certification

AFNOR CERTIFICATION est accrédité depuis le 15 mars 2007 par le Comité Français d'Accréditation (Cofrac) pour délivrer les certificats AFAQ competences® « diagnostic immobilier » aux diagnostiqueurs.


Pour plus d’informations : http://www.afnor.org/certification/cc999

 

Réponse

Quelles sont les documents devant figurer au dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un bien immobilier et quelles normes peuvent être utilisées pour la réalisation de ces diagnostics ?


Le vendeur d’un bien immobilier est tenu d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont regroupées dans le dossier de diagnostic technique dont le contenu est défini dans le Code de la construction et de l’habitation (articles L.271-4 à L.271-6). L’article L.271-4 précise les documents devant figurer au dossier de diagnostic technique. Ce dossier comprendra :


1 - le constat de risque d’exposition au plomb (code de la santé publique, art. L.1334-5 et L1334-6) ;



2 - l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (Code de la santé publique, art. L.1334-13) ;


3 - l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (code de la construction et de l’habitation, art. L.133-6) dans les zones délimitées par arrêté préfectoral ;


4 - l’état de l’installation intérieure de gaz naturel (code de la construction et de l’habitation, art. L.134-6) ;


5 - l’état des risques naturels et technologiques dans les zones concernées dont la liste est arrêtée par le préfet (code de l’environnement, art. L.125-5) ;


6 - le diagnostic de performance énergétique (code de la construction et de l’habitation, art. L.134-1) ;


7 - l’état de l’installation intérieure d’électricité (code la construction et de l’habitation, art. L.134-7) ;


8 - l’état des installations d’assainissement non collectif (code de la santé publique, art. L.1331-11-1).


L’article L.271-6 précise les garanties de compétence des personnes pouvant établir ces diagnostics.


Les articles R.271-1 à R.271-5 de ce code définissent les conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique notamment en ce qui concerne la qualification des personnes pouvant établir ces diagnostics ainsi que la durée de validité de certains de ces diagnostics.


Les diagnostiqueurs immobiliers doivent notamment être certifiés par un organisme accrédité (cf. article R.271-1 du code de la construction et de l’habitation). La durée de validité des différentes diagnostics est variable suivant la nature de ceux-ci :


- Termites, durée de validité : 6 mois
- Performance énergétique, durée de validité : 10 ans
- Installation de gaz, durée de validité : 3 ans
- Plomb, durée de validité : 1 an pour une vente, 6 ans pour une location
- Amiante : durée de validité illimitée
- Installation électrique, diagnostic pouvant être rendu exigible au début de l’année 2009 lorsque l’installation a plus de quinze ans : 3 ans
- Installations d’assainissement non collectif, exigible à compter du 1er janvier 2013

- Risques naturels et technologiques dans les zones concernées : 6 mois .


Concernant les baux de location, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier comprend :


- le diagnostic de performance énergétique depuis le 1er juillet 2007,
- le constat de risque d’exposition au plomb, à partir du 12 août 2008,
- l’état des risques naturels et technologiques, dans certaines zones géographiques, depuis le 1er juin 2006.


Les modalités d’établissement de ces diagnostics font l’objet de textes réglementaires (arrêtés, circulaires) et de normes venant à l’appui de ces textes.


Ces textes sont reproduits dans le recueil « Les diagnostics immobiliers légaux » (2 volumes) publié en janvier 2009.


Date de création : 2008-03-06
Date de dernière modification : 2009-05-11

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Recueil « normes et réglementation »


3126031 (janvier 2009) - « Les diagnostics immobiliers légaux » - (2 volumes)
Ce recueil constitué de deux parties rassemble les textes réglementaires et les normes publiées à la date d’édition du recueil qui permettent aux vendeurs et aux acquéreurs de biens immobiliers, professionnels ou particuliers, de réaliser des ventes ou acquisitions dans le cadre et le respect de la législation.
Le lecteur trouvera ci-dessous la liste de ces normes.


Normes reproduites dans le recueil


Amiante


NF X46-020 (décembre 2008) Diagnostic amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie.


XP X46-021 (juillet 2005) Traitement de l'amiante dans les immeubles bâtis - Examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l'amiante - Mission et méthodologie.


XP X46-023 (octobre 2005) Diagnostic amiante - Éléments de cartographie du repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis.


Termites


NF P03-200 (avril 2003) Agents de dégradation biologique du bois - Constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis - Modalités générales.


XP P03-201 (septembre 2007) Diagnostic technique – État du bâtiment relatif à la présence de termites. (2ème tirage janvier 2008)


Installations de gaz


XP P45-500 (mars 2007) Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation – État des installations de gaz – Diagnostic.


XP P45-500/A1 (octobre 2007) Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz – Diagnostic.(amendement A1 à la norme XP P45-500 de mars 2007).


Diagnostic plomb


NF X46-030 (avril 2008) Diagnostic plomb - Protocole de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb.


NF X46-031 (avril 2008) Diagnostic plomb - Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb


NF X46-032 (avril 2008) Diagnostic plomb - Méthodologie de mesure du plomb dans les poussières au sol.


Installation d'assainissement autonome


NF P15-910 (septembre 2001) Activités de service dans l'assainissement des eaux usées domestiques en zones d'assainissement non collectif - Lignes directrices pour un diagnostic des installations d'assainissement autonome et pour une aide à la contractualisation de leur entretien.


Autres diagnostics


Radon


NF M60-771 (septembre 2003) Énergie nucléaire - Mesures de la radioactivité dans l'environnement - Air - Le radon 222 dans les bâtiments : méthodologies appliquées au dépistage et aux investigations complémentaires.


Ascenseurs


NF EN 81-80 (janvier 2004) Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs - Ascenseurs existants - Partie 80 : règles pour l'amélioration de la sécurité des ascenseurs et des ascenseurs de charge existants. (indice de classement : P82-615). Voir aussi à ce sujet la fiche d’information sur les ascenseurs .


Plomb dans les canalisations d’eau


NF P41-021 (janvier 2004) Repérage du plomb dans les réseaux intérieurs de distribution d'eau potable. Voir aussi à ce sujet la fiche d’information sur les canalisations en plomb .


Pour commander

 

Réglementation

Les textes législatifs et réglementaires publiés à la date du 31 décembre 2008 sont reproduits dans le recueil « Les diagnostics immobiliers légaux » déjà mentionné. 3126031 (Janvier 2009) - « Les diagnostics immobiliers légaux » - (2 volumes)


Pour consulter ces textes :
www.legifrance.gouv.fr

 

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