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Construction



Pour aller plus loin

Termites Face à la prolifération des termites et aux dégâts qu'ils occasionnent dans les bois des constructions, quels sont les moyens à mettre en œuvre pour endiguer leur progression ?

 

Certification

Marque CTB BOIS+ durabilité et sécurité du bois

Marque CTB-P+ produits industriels de traitement curatifs et préventifs des bois en oeuvre

Certification d'expert en états parasitaires

Marque CTB-A+ (entreprises de traitement du bois en œuvre)

Plus d'informations consulter le CTBA (Centre technique du bois et de l'ameublement) :
www.fcba.fr

 

Afin d'assurer la préservation des habitations, coté pouvoirs publics, la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, tend à protéger les acquéreurs et propriétaires de bâtiment contre les termites et autres insectes xylophages. Le décret n° 2000-613 du 13 juillet 2000 en fixe les modalités d’application, ces textes ont été codifiés dans le code de la construction et de l’habitation sous les articles L.133-1 et suivants et R.133-1 et suivants.


Obligation faite à tout occupant de bâtiment contaminé, de déclarer en mairie la présence de ces insectes. Le maire a le pouvoir d'imposer, sous peine d'amende, un délai de six mois pour procéder à la recherche, ainsi qu'aux travaux préventifs d'éradication.


En cas de démolition d'habitation, les bois et matériaux doivent être incinérés ou traités.


Obligation faite encore, celle de fournir lors de transactions commerciales, un constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites, dont le modèle est fixé par l'arrêté du 29 mars 2007. L'état parasitaire doit être établi depuis moins de 6 mois (article R.271-5 du code de la construction et de l’habitation). La réalisation d'un diagnostic par un expert est conseillé.


Coté normalisation, pour prendre en compte les dispositions réglementaires nouvelles, la norme expérimentale XP P 03-201 de septembre 2007 fixe les modalités générales des prestataires de service pour la réalisation de l’état relatif à la présence de termites dans les bâtiments.


Le fascicule de documentation FD X 40-501 de novembre 2005, donne les grands principes de protection des constructions contre les infestations de termites, en France métropolitaine et dans les Départements d'Outremer.


En matière de prévention, la norme NF EN 118 d'août 2005, décrit une méthode d 'essai de laboratoire qui fournit une base d'appréciation de l'efficacité d'un produit de préservation du bois appliqué en traitement de surface, contre les espèces de termites européens du genre Reticulitermes.


La norme NF EN 117 d'août 2005, permet de déterminer le seuil d'efficacité à partir duquel le produit empêche toute attaque par les insectes.


Date de création : 2001-02
Dernière date de modification : 2008-06-30

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Normes


NF P 03-200 (avril 2003) Agents de dégradation biologique du bois. Constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis. Modalités générales (indice de classement P03-200).


XP P 03-201 (septembre 2007) Diagnostic technique - État du bâtiment relatif à la présence de termites.


FD X 40-501 (novembre 2005) Protection. Les termites. Protection des constructions contre l'infestation par les termites.


NF EN 117 (août 2005) Produit de préservation du bois. Détermination du seuil d'efficacité contre les espèces Reticulitermes (termites européens) (Méthode de laboratoire) (indice de classement : x41-538).


NF EN 118 (août 2005) Produits de préservation du bois. Détermination de l'action préventive contre les espèces Reticulitermes (termites européens) (méthode de laboratoire) (indice de classement : x41-539).


XP X41-543-1 (juin 2008) Produits de préservation du bois - Détermination de l'efficacité d'un système de pièges-appâts - Partie 1 : efficacité de la formulation insecticide - Méthode de laboratoire.


XP X41-543-2 (juin 2008) Produits de préservation du bois - Détermination de l'efficacité d'un système de pièges-appâts.


Recueils de normes


3126031 - Janvier 2009
Les diagnostics immobiliers légaux (2 volumes)


Pour commander

 

Réglementation

Loi n°99-471 du 8 juin 1999
Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. (Texte codifié dans le Code de la Construction et de l’Habitation sous les numéros d’articles L.133-4 à L.133-6 par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.


Articles L.133-1 à L.133-6 du Code de la Construction et de l’Habitation


Décret n° 2000-613 du 13 juillet 2000
Décret relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
(Texte codifié dans le Code de la Construction et de l’Habitation sous les numéros d’articles R133-1 à R.133-8)


Articles R.133-1 à R.133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation


Arrêté du 29 mars 2007
Arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.


Circulaire UHC/QC/1/5 n°2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
Cette circulaire, adressée aux préfets, a pour objet de préciser les conditions d'application de la loi et d'apporter des informations pratiques complémentaires.


Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l'habitation.
Cet arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages, ainsi que les modalités d'informations des maîtres d'ouvrages prévues par :
Articles R.112-1 à R 112-4 du Code de la Construction et de l'Habitation


Pour consulter ces textes :
www.legifrance.gouv.fr

 

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