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10/12/2013

Audit énergétique obligatoire pour toutes les grandes entreprises en 2015 : un décret entérine les seuils

Le décret paru le 7 décembre entérine les seuils évoqués depuis la publication de la directive 2012/27/UE et la loi DDADUE : les entreprises de plus de 250 salariés, 50 millions € de chiffre d'affaires ou 43 millions € de bilan devront réaliser un audit énergétique obligatoire  avant fin 2015.

 

La réglementation française est désormais en ligne avec l’impulsion européenne à l’endroit des entreprises, afin qu’elles maîtrisent leur consommation énergétique. Le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013, publié au Journal Officiel le 7 décembre, précise quelles sont les grandes entreprises soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique avant le 6 décembre 2015, puis à le renouveler tous les quatre ans. Sont concernées toutes les entreprises qui, pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit, ont :

  • soit un effectif qui excède 250 personnes ;
  • soit un chiffre d'affaires annuel excédant 50 millions d'euros ou un total de      bilan excédant 43 millions d'euros.
 

Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?

 

L’audit énergétique est une étape clé pour tout organisme entreprenant une démarche de maitrise de l’énergie. Les données collectées, par un auditeur interne ou externe, permettent d’identifier les gisements d’économie d’énergie et de proposer des solutions d’amélioration.

 

Pour aider les personnes en charge d’audits énergétiques, des experts des questions énergétiques se sont mobilisés au sein d’une commission de normalisation AFNOR pour proposer, avec la norme européenne NF EN 16247-1 , une méthodologie générale et précise à suivre pour chaque étape : définition de l’objectif, de son périmètre, réalisation d’une visite sur site, recueil des données, rapport, présentation des résultats … Des premières exigences liées à l’auditeur énergétique (compétences, objectivité…) sont également abordées.

 

Cette norme, citée dans la directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique, est un document de dialogue pour toute entreprise qui souhaite solliciter les services d’auditeurs énergétiques externes. Elle peut être mentionnée dans un cahier des charges et donc enjoindre le prestataire sélectionné à respecter les exigences qu’elle contient, pour réaliser un audit de qualité. Elle est aussi un modèle à suivre pour les salariés réalisant des audits énergétiques pour le compte de leur entreprise.

 

Dans ces deux configurations, la méthodologie proposée s’applique à tous les types d’établissements (commerciaux, industriels, du secteur résidentiel et du secteur public), à toutes les formes d’énergie et à tous les usages énergétiques, à l’exclusion des maisons individuelles privées.

 

Exemption grâce à la certification ISO 50001

 

La nouvelle loi DDADUE reprend dans son article 40 la disposition d'exemption de l'audit énergétique en cas de système de management de l'énergie certifié, le contrôle de l'obligation et les sanctions en cas de non-respect qui figurent dans la directive européenne. La norme NF EN ISO 50001, citée également dans la directive, a pour finalité l’amélioration continue de la performance énergétique de l’entreprise et elle est la référence mondiale pour les systèmes de management de l'énergie.

 

. En savoir plus sur la norme NF EN 16247-1 - Audits énergétiques - Partie 1 : exigences générales »…

 

.   Consulter le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique

 

. En savoir plus sur la certification AFAQ ISO 50001 « Système de management de l'énergie »…

 

. En savoir plus sur la bonification des certificats d’économie d’énergie – CEE - avec la certification AFAQ 50001 par étapes…

 

Pour aller plus loin :

 

. Formation certifiante : « ISO 50001 Système de Management de l'Energie : mettez en place un système pour améliorer votre gestion »…

 

. « 100 questions pour comprendre et agir : ISO 50001 – Systèmes de management de l’énergie », de Paule Nusa et Béatrice Poirier aux éditions AFNOR…

 

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