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Santé et médico-social



Pour aller plus loin

Normes et réglementation Appareils de bronzage

 

Réponse

Dans quelles mesures peut-on mettre sur le marché ou à disposition du public les appareils de bronzage utilisant les rayonnements ultraviolets ?


Le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 concerne strictement la vente, et la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage à rayonnement ultraviolets, de manière à en contrôler l'usage.


Ce décret classe les appareils de bronzage UV selon quatre catégories, définies par des caractéristiques techniques de rayonnement (de longueurs d'ondes, et éclairement effectif).


- Les appareils de type UV2 et UV4 sont réservés à un usage thérapeutique sous prescription médicale, et ne peuvent être vendus au public ni mis à sa disposition.


- Les appareils de type UV1 sont réservés à usage professionnel dans le domaine de l'esthétique ou du loisir, et leur vente est interdite.


- Les appareils de type UV3 peuvent être mis librement en vente.


Les appareils à bronzer de type UV1 et UV3 ne peuvent être mis à disposition du public que sous la surveillance directe d'un personnel qualifié, ayant reçu une formation spécifique, définie par l'arrêté du 10 septembre 1997.


Sous peines d'amendes, le décret impose une interdiction à l'utilisation par les mineurs.


En matière d'information du public, une notice d'emploi est jointe lors de tout achat d'appareil, et d'autre part le respect de précaution d'emploi, le risque pour la santé vis à vis des rayonnements, l'utilisation de lunettes de protection fournies, doivent être obligatoirement mentionnées de façon visible et lisible sur l'appareil lui-même ou sur un document affiché.


Un avertissement doit mettre en garde les utilisateurs contre les effets photosensibilisants de certains médicaments ou cosmétiques, et il est interdit de faire de la publicité se référant à un effet bénéfique pour la santé.


D'un point de vue professionnel, toute personne qui met à la disposition du public des appareils de bronzage de type UV1 et UV3, est tenue d'en faire la déclaration auprès du préfet du département où s'effectue la prestation.


Les conditions d'utilisation de ces appareils doivent être conformes aux règles de sécurité prévues par les articles 2 et 3 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995, et par les normes NFEN 60335-2-27 concernant les appareils électrodomestiques de ce type.


Les appareils à bronzer sont soumis à un contrôle technique, qui doit être effectué au moins tous les deux ans, par un organisme agréé par le ministre chargé de la santé.


La liste de ces organismes agréés est fixée par l’arrêté du 14 septembre 1998, modifié par les arrêtés du 13 décembre 1999, du 2 mars 2001, du 31 décembre 2001, du 26 mai 2005, du 17 février 2006, du 18 décembre 2006 et du 17 décembre 2007.


Les conditions d'agrément d'organismes habilités pour procéder au contrôle technique, sont données par l'arrêté du 9 décembre 1997.


La circulaire n° 2000-402 du 13 juillet 2000, établit un guide technique du contrôle des installations de bronzage, et ce en application de l'article 14 du décret 97-617 et de l 'arrêté du 9 décembre 1997.


Certains points de ce guide s'appuient sur les prescriptions de la norme NF EN 60335-2-27 d'avril 1993.


Un bilan évolutif des contrôles techniques réalisés, fait l'objet de la parution de la circulaire n°2002-486 du 16 septembre 2002, en complément de la circulaire n° 2000-402.


Concernant la garantie de sécurité dans la conception et la fabrication des appareils à bronzer ; l’avis 2004/ C 275/03 du 27 octobre 2004 de la Commission Européenne, publié au JOUE C 275 de 2004 notifie une lacune de la norme Européenne EN 60335-2-27 de 1997, harmonisée conformément à l’article 5 de la directive 73/23/CEE.


Cette lacune tient aux risques associés à l’exposition aux rayonnements ultraviolets, pour la santé. Toutes les valeurs limites nécessaires pour l’éclairement énergétique effectif aux ultraviolets pour les différents types d’appareils de bronzage, ne sont pas prévues.


En conséquence, les normes françaises NF EN 60335-2-7 d’avril 2000 (correspondant à la norme européenne EN 60335-2-27 de 1997 + A1 de 2000) et de novembre 2005 (correspondant à la norme européenne EN 60335-2-27 de 2003), ne couvrent les objectifs de sécurité de la directive 73/23/CEE et du décret n° 95-1081 que si en complément on prend en compte l’avis de la Commission 2004/C 275/03.


Date de création : 12/11/2001
Date de modification : 27/08/2008

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

NF EN 60335-2-27 (novembre 2005) - Sécurité des appareils électrodomestique et analogues. Partie 2-27 : règles particulières pour les appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges. (indice de classement : C73-827).
Cette norme (correspondant à la norme européenne EN 60335-2-27 de 2003) remplace les précédentes éditions des normes françaises datées d’avril 2000 (correspondant à la norme européenne EN 60335-2-27 de 1997 + A1 de 2000) et d’avril 1993 modifiée (correspondant à la norme européenne EN 60335-2-7de 1992 +A2 de 1992+A51 de 1994).
N.B. : Voir Avis 2004/ C 275/03 de la Commission du 27 octobre 2004 concernant la norme NF EN 60335-2-27.


NF EN 61228 (mars 1995) Méthode de mesure et de spécification du rayonnement UV des lampes à ultraviolet utilisées pour le bronzage de la peau. (indice de classement : C72-228).


NF EN 61228/A1 (octobre 1998) Amendement 1 à la norme NF EN 61228 de mars 1995. (Indice de classement : C72-228/A1).
La norme NF EN 61228 de mars 1995 et son amendement A1 d’octobre 1998 restent en vigueur jusqu’en février 2011.


NF EN 61228 (mai 2008) Lampes fluorescentes à ultraviolet utilisées pour le bronzage - Méthode de mesure et de spécification (Indice de classement : C72-228).
Cette norme est destinée à remplacer la norme NF EN 61228 de mars 1995 et son amendement A1.


Pour commander

 

Réglementation

Décret N° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets.


Décret N° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension. ( les articles 2 et 3 de ce décret sont cités en références dans le texte du décret 97-617).


Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation du personnel utilisant des appareils de bronzage UV mis à la disposition du public.


Arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets.


Circulaire du 9 décembre 1997 Note concernant l'application de l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets.


Arrêté du 14 septembre 1998 modifié par les arrêtés du 13 décembre 1999, du 2 mars 2001, du 31 décembre 2001, du 26 mai 2005, du 17 février 2006, du 18 décembre 2006, du 17 décembre 2007 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l’article 14 du décret n°97-617 du 30 mai 1997.


Circulaire DGS/DGCCRF N° 2000-402 du 13 juillet 2000, modifiée par la circulaire DGS/SD7/DGCCRF N° 2002-486 du 16 septembre 2002, relative au guide technique du contrôle des installations de bronzage réalisé par les organismes agréés.


Avis 2004/ C 275/03 de la Commission du 27 octobre 2004 dans le cadre de la directive 73/23/CEE du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné dans certaines limites de tension. Sécurité des dispositifs de bronzage à usage cosmétique, publié au JOUE C 275 du 27 octobre 2004.


Avis du 26 mars 2005 relatif aux dispositifs de bronzage à usage cosmétique dans le cadre de l'application du décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.


Communication 2006/C 208/01 de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 73/23/CEE publiée au JOUE du 30 août 2006. (Voir Note 12 : L’EN 60335-2-27 :1997 et l’EN 60335-2-27 :2003 ne couvrent les objectifs de sécurité de la directive 73/23/CEE que si, en complément, on prend en compte l’opinion 2004 C 275/03 de la Commission).


Avis du 9 janvier 2007 relatif à l'application du décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension, publié au JORF du 9 janvier 2007. (Voir Note 5 : La NF EN 60335-2-27 (novembre 2005) ne couvre les objectifs de sécurité de la directive 73/23/CEE et du décret n°95-1081 que si, en complément, on prend en compte l’opinion de la Commission européenne 2004 C 275/03)


Pour consulter ces textes :
http://www.legifrance.gouv.fr
pour les textes français


http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
pour les textes communautaires

 

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