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Transport et logistique



Pour aller plus loin

Système de retenue pour enfant Comment puis-je choisir un siège auto pour enfant et être sûr qu'il est bien conforme aux normes de sécurité ?

 

Pour les adultes et enfants de plus de 10 ans, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant et à l'arrière des véhicules depuis le 1er décembre 1990.


Pour les enfants de moins de 10 ans est requis l'utilisation d'un dispositif de retenue adapté à son poids et à son âge.

Il a pour objet d'éviter les risques d'éjection et de contrôler les mouvements du corps lors d'un choc. Ce dispositif de retenue peut-être :


- un lit nacelle.
- un siège à harnais, un siège à réceptacle, un siège ""dos à la route"".
- un harnais, une ceinture à trois sangles, un rehausseur de siège.


Pour être efficaces et confortables les dispositifs de retenue pour enfant doivent être homologués.


Ils doivent être conformes au règlement n°44 ECE/ONU de Genève transposé en droit français par les arrêtés glissants des 25 et 26 janvier 1995 pris en application du Code de la route.


La marque d'homologation permet de vérifier la conformité de ces équipements. C'est le laboratoire de l' Union Technique de l'Automobile et du Cycle (U.T.A.C.), qui est agréé pour effectuer les contrôles et essais et vérification de la conformité.


Il est à noter que des systèmes de retenue homologués par d'autres Etats membres de l ' Union Européenne (selon des dispositions au moins équivalentes à celles du règlement n °44 précité) peuvent être utilisés dans des véhicules circulant en France.


En ce qui concerne les sièges multi-fonctions, c'est-à-dire qui peuvent être utilisés en dehors du véhicule automobile pour faciliter le transport ou l'assise de l'enfant, lorsque ceux-ci sont utilisés dans la fonction "transat", c'est le décret n°91-1292 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture qui est applicable.


Date de création : 2001-02-15
Dernière date de modification : 2009-06-10

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Normes


Systèmes de retenue


XP S 54-046,S54-046 - Juin 2005
Sièges auto type groupe 0/0+ - Fonction portage - Exigences de sécurité et méthodes d’essai


FD ISO/TR 13214, R10-111 - Janvier 1998
Véhicules routiers. Systèmes de retenue pour enfants. Compilation des règlements et des normes.


FD ISO/TR 14645, R10-11 - Janvier 1998.
Véhicules routiers. Méthodes d'essai pour l'évaluation des interactions des systèmes de retenue pour enfants et des sacs gonflables en cours de déploiement. Ancrages


NF ISO 13216-1, R10-114-1 - Août 2000
Véhicules routiers. Ancrages dans les véhicules et attaches aux ancrages pour systèmes de retenue pour enfants. Partie 1 : ancrages près de la jonction dossier-coussin d'assise et attaches.


NF ISO 13216-2, R10-114-2 - Novembre 2006
Véhicules routiers. Ancrages dans les véhicules et attaches aux ancrages pour systèmes de retenue pour enfants. Partie 2 : ancrages pour fixations supérieures et attaches.


NF ISO 13216-3, R10-114-3 - Février 2007
Véhicules routiers. Ancrages dans les véhicules et attaches aux ancrages pour systèmes de retenue pour enfants. Partie 3 : classification des dimensions des retenues pour enfants et espaces dans le véhicule..


Conditions d’utilisation


NF ISO 13215-1, R10-122-1 - Janvier 2007
Véhicules routiers - Réduction du risque de mauvaise utilisation des systèmes de retenue pour enfants - Partie 1 : formulaires pour les études in situ


NF ISO 13218, R10-113 - Janvier 1999
Véhicules routiers. Systèmes de retenue pour enfants. Formulaire de rapport pour accidents avec des enfants dans les véhicules.


FD/ISO/TR 12349-2, R10-115-2 - Février 2001
Mannequins pour essais de systèmes de retenue. Partie 2 : mannequins d'enfants.


Projets


PR NF ISO 14646, R10-106PR - Véhicules routiers. Systèmes de retenue pour enfants - Méthode d'essai de choc latéral


Recueil


3165421CD – avril 2009
Articles de puériculture.


Pour commander

 

Réglementation

Règlement n°44 ECE/ONU de Genève.
Prescriptions uniformes d'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules automobiles.


Règlement n°16 ECE/ONU de Genève.
Prescriptions uniformes relative à l’homologation des ceintures de sécurité, système de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX pour les occupants des véhicules à moteur.
- véhicules équipés de ceintures de sécurité, système de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX.


Directive 77/41/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/3 2005/40.


Décret 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route.


Décret 91-1321 du 27 novembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route.


Décret 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.


Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur.


Arrêté du 25 janvier 1995 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur.


Arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement n°44 de Genève.


Arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif à la réception communautaire des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à .la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue.


Arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur.


Avis du 10 octobre 2001 de la Commission de la Sécurité des Consommateurs relatif à la sécurité des systèmes de retenue pour enfant (sièges auto, sièges multifonctions, rehausseurs)


Avis du 28 mars 2001 aux fabricants, importateurs et distributeurs de sièges coque ayant une double fonction de siège automobile et de transat


Code de la route


Pour consulter ces textes :

Textes français

www.legifrance.gouv.fr

Textes européens

eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

 

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