Accueil > Profils > Situation > Organismes publics et collectivités territoriales > Aires de jeux

Organismes publics et collectivités territoriales



Pour aller plus loin

Normes et réglementation Aires de jeux

 

Réponse

Quels sont les textes réglementaires concernant les bacs à sable et les normes de sécurité des balançoires et tobbogans situés dans les aires de jeux ? Ces textes s'appliquent-ils aussi aux équipements mis en place dans les cours d'écoles ?


Les équipements d'aires de jeux mis sur le marché après le 1er janvier 1995, doivent satisfaire aux dispositions du décret n° 94-699.


Ces équipements sont définis par ce décret comme : ""des matériels et ensemble de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation"". Ils sont destinés à des enfants, à des fins de jeux pour un usage collectif (les équipements destinés, par leurs caractéristiques, à un usage exclusivement familial sont exclus du domaine d'application du décret), ils doivent être implantés c'est à dire fixés.


Comme exemples d'équipements d'aires collectives de jeux on peut citer les toboggans, tourniquets, balançoires…


Le décret n° 94-699 définit les exigences essentielles de sécurité. Pour satisfaire à ces exigences les équipements doivent :


- soit être conformes aux normes les concernant dont les références sont publiées au journal officiel , dans ce cas le fabricant s'assure de la conformité de ses produits aux normes par ses propres moyens et n'a aucune obligation de recours à un organisme tiers ;


- soit être conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type effectué par organisme agréé.


Les normes restent donc d'application volontaire, le fabricant ayant le choix de les suivre ou de faire un examen de type.


Les équipements mis sur le marché avant le 1er janvier 1995, date d'entrée en vigueur du décret n° 94-699 ne relèvent pas de ce décret mais de l'obligation générale de sécurité énoncée à l'article L 221-1 du Code de la consommation selon lequel "Les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes."

 

Un référentiel technique publié en 1997 par la FIFAS (Fédération française des industries du sort et des loisirs) et les organismes agréés traite de la mise en sécurité des équipements anciens non visés par le décret.


Un autre décret publié en 1996, le décret n° 96-1136, fixe les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux, ce décret ne prévoit pas de publier au journal officiel une liste de normes pour son application, les normes restent néanmoins un moyen simple s'assurer de l'état des installations. Il vise les aires collectives de jeux c'est à dire ""toute zone (…) spécialement aménagées et équipée pour être utilisée de manière collective, par des enfants à des fins de jeux"" et donne notamment des prescriptions spécifiques à certains risques particuliers : choix du site, aménagement, hygiène, entretien et maintenance…


Une note n° 97-242 de la DGCCRF relative à l'application de la réglementation sur les aires collectives de jeux apporte certaines précisions, elle précise notamment que la définition des aires collectives de jeux donnée par le décret n° 96-1136 (article 1er du décret) vise les aires de jeux situées dans des endroits divers : jardins publics, parcs de loisirs, aires de repos d'autoroutes, terrains de camping, établissements scolaires, haltes-garderies, crèches, espace vert d'une collectivité, etc.


Les bacs à sable relèvent de ce décret, l'une des exigences concerne l'obligation de maintenir dans des conditions d'hygiène satisfaisantes les bacs à sable.


L'exploitant ou le gestionnaire de l'aire collective de jeux doit tenir à la disposition des autorités de contrôle un dossier dont le contenu est défini à l'article 3 du décret n° 96-1136.


Date de création : 17/06/2002
Date de modification : 06/03/2009

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Équipements d'aires de jeu


Liste des normes utilisables pour les équipements


NF EN 1176-1 (octobre 2008) Équipements et sols d'aires de jeux - Partie 1 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai générales (indice de classement : S54-201-1)
Cette norme remplace la norme NF EN 1176-1 d’octobre 1998 et ses amendements A1 de janvier 2003 et A2 d’août 2003, qui restent en vigueur jusqu’en mai 2009.

NF EN 1176-2 (Juillet 2008) Équipements d'aires de jeux - Partie 2 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux balançoires (indice de classement : S 54-201-2).
Cette norme remplace la norme NF EN 1176- de novembre 1998 et son amendements A1 d’août 2003, qui restent en vigueur jusqu’en mai 2009.

NF EN 1176-3 (août 2008) Équipements et sols d’aires de jeux – Partie 3 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux toboggans (indice de classement : S 54-201-3).
Cette norme remplace la norme NF EN 1176-3 de novembre 1998 et son amendements A1 d’août 2003, qui restent en vigueur jusqu’en mai 2009.

NF EN 1176-4 (octobre 2008) Équipements et sols d'aires de jeux - Partie 4 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux téléphériques (indice de classement : S54-201-4)
Cette norme remplace la norme NF EN 1176-4 de novembre 1998 et son amendements A1 d’août 2003, qui restent en vigueur jusqu’en mai 2009.

NF EN 1176-5 (octobre 2008) Équipements et sols d'aires de jeux - Partie 5 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux manèges (indice de classement : S54-201-5)
Cette norme remplace la norme NF EN 1176-5 de décembre 1998 et ses amendements A1 de janvier 2003 et A2 d’août 2003, qui restent en vigueur jusqu’en mai 2009.

NF EN 1176-6 (septembre 2008) Équipements et sols d'aires de jeux - Partie 6 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements oscillants (indice de classement : S54-201-6)
Cette norme remplace la norme NF EN 1176-6 de novembre 1998 et son amendement A1 de janvier 2003, qui restent en vigueur jusqu’en mai 2009.

NF EN 1176-10 (septembre 2008) Équipements et sol d'aires de jeux - Partie 10 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements de jeu totalement fermés (indice de classement : S54-201-10)

NF EN 1176-11 (septembre 2008) Équipements et sols d'aires de jeux - Partie 11 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques des filets à grimper tridimensionnels (indice de classement : S54-201-11)

NF S 52-400 (avril 2005) Équipements de jeux - Points de fixation des matériels sportifs à leurs supports - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai.

NF EN 14960 (janvier 2007) Équipement de jeux gonflables - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : S54-208).

Aires de jeux

NF EN 1176-7 (Juillet 2008) Équipements et sols d'aires de jeux - Partie 7 : Guide d'installation, contrôle, maintenance et utilisation. (indice de classement : S 54-201-7).
Cette norme remplace la norme NF EN 1176-7 de novembre 1997, qui reste en vigueur jusqu’en mai 2009.

NF EN 1177 (octobre 2008) Sols d'aires de jeux absorbant l'impact - Détermination de la hauteur de chute critique (indice de classement : S54-205)
Cette norme remplace la norme NF EN 1177 de novembre 1997et son amendement A1 de janvier 2003, qui restent en vigueur jusqu’en mai 2009.

FD S 54-206 (Septembre 1998) Hygiène des bacs à sable. Aménagement, conception et entretien des bacs à sable.

XP S 54-207 (Mars 1996) Hygiène des bacs à sable. Exigences et méthodes d'essai.

AC S54-209 (mai 2005) Réalisation de sols synthétiques de sécurité et leurs supports pour aires de jeux - Cahier des charges.

Recueil Normes et réglementation

316 58 21 - Avril 2006
Les aires de jeux et leurs équipements.

416 59 11 - Février 2009
Aires de jeux - NF EN 1176 et NF EN 1177 - Ce qui change !

Pour commander

 

Réglementation

Équipements d'aires de jeux


Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux.


Avis du 6 mars 2009 relatif à l'application du décret n°94-699 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux.
Avis donnant une liste de normes pouvant être utilisées en application du décret n° 94-699.


Arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses, modifié notamment par l'arrêté du 2 juin 2003.


Avis du 13 juin 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France relatif aux équipements des aires de jeux pour enfants comportant des bois traités par les agents de préservation ""CCA"" (chrome, cuivre, arsenic) - (Séance du 13 juin 2000).


Avis du 3 avril 2007 relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux
Avis donnant la liste des organismes agréés pour effectuer un examen de type au titre de l'article 5 du décret n°94-699.


Décret n° 2004-1227 du 17 novembre 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi de l'arsenic et de ses composés, du colorant bleu, du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992.
Ce décret qui transpose notamment la directive européenne 2003/2/CE, interdit l'utilisation de bois traité avec un produit contenant des ""CCA"" (chrome, cuivre, arsenic) dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau.


Aires de jeux


Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.


Note n° 97-242 de la DGCCRF relative à l'application de la réglementation sur les aires collectives de jeux.


La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié en 1997 et 1998 plusieurs numéros hors série de son bulletin d'information et de documentation (BID) faisant le point sur la sécurité des aires collectives de jeux, répertoriant notamment les avis de l'administration et le référentiel sur la mise en sécurité des équipements anciens.


Pour consulter ces textes :
www.legifrance.gouv.fr
www.finances.gouv.fr/DGCCRF

 

Accessibilité | Mentions légales | Contact