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Organismes publics et collectivités territoriales



Pour aller plus loin

Normes et réglementation Déchets d'activité de soins à risque infectieux

 

Certification

Marque NF302 ""Emballages pour déchets d'activités de soins perforants""

 

Réponse

Quelles sont les normes relatives aux emballages et à l'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux ?


Les déchets d'activité de soins à risque infectieux (darsi) sont ceux issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.


Les articles R.1335-1 à 8 du Code de la Santé publique (CSP) ainsi que les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés définissent les modalités pour le conditionnement, la collecte, le transport et l'élimination des déchets contaminés.


L'article R.1335-6 du CSP précise que les déchets à risques infectieux et assimilés doivent être collectés dans des emballages à usage unique.


Les normes NF X 30-500, NF X 30-501 et NF X 30-502 fixent les spécifications et les essais des emballages respectivement pour les déchets perforants, les déchets mous à risques infectieux et pour les déchets d'amalgames dentaires. Quant à la norme NF X 30-505, elle fixe les spécifications et les essais des fûts et jerricanes en matière plastique.


Tout emballage utilisé pour le conditionnement des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés est soumis à l'arrêté du 24 novembre 2003. Cet arrêté se réfère à la norme NF X 30-501 pour les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique et à la norme NF X 30-500, comme niveau minimum d'exigence requis pour les boîtes et mini-collecteurs pour déchets perforants. Les mentions figurant sur les emballages sont précisées dans l'article 11 de ce même arrêté.


La circulaire du 11 janvier 2005 a pour objet de préciser les caractéristiques des emballages à utiliser pour le conditionnement des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés. Elle vise en particulier à rappeler les critères de choix et les précautions d'utilisation des emballages.


Le LNE (Laboratoire National d'Essais) a mis en place, sous mandat d'AFNOR CERTIFICATION, une marque NF applicable aux boîtes et mini-collecteurs de moins de 10 litres destinés à contenir des déchets perforants (aiguilles) : la marque NF Emballages pour déchets d'activités de soins perforants.


Le règlement particulier de la marque s'appuie sur la norme NF X 30-500 et définit comme principales exigences à satisfaire : la résistance à la perforation, la résistance à la chute, le maintien de l'étanchéité, la résistance du système de fermeture.


L'art. 1335-8 du CSP précise que l'élimination de ces déchets doit se faire, soit par incinération, soit par prétraitement dans des appareils de désinfection. Ce dernier procédé permet de réaliser un prétraitement des déchets par broyage (ou autre technique) associé à une désinfection physique ou chimique.


La norme NF X 30-503 relative à la réduction des risques microbiologiques et mécaniques par les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activité de soins à risque infectieux spécifie les définitions normalisées, les exigences et les essais applicables à ces appareils afin de vérifier leur efficacité anti-microbienne, ainsi que les exigences relatives aux instructions du fabricant et des recommandations pour les utilisateurs.


Un arrêté définira les conditions d'agrément de ces appareils. Pour la commercialisation de tels appareils, il est nécessaire de les soumettre à une procédure de validation confiée au Conseil supérieur d'hygiène publique de France.


Date de création : 2003-04-25
Date de dernière modification : 2010-02-18

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Terminologie


NF X30-510 d'octobre 2003 Terminologie des déchets d'activité de soins


Collecte


NF X30-504 d'octobre 2006 Déchets d'activités de soins - Bonnes pratiques de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux


Emballage


NF X 30-500 d'avril 2009 Emballages des déchets d'activité de soins - Boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants - Spécifications et essais


NF X 30-501 de décembre 2006 Emballages des déchets d'activité de soins - Sacs pour déchets d'activité de soins mous à risques infectieux - Spécifications et méthodes d'essais


NF X 30-502 d'octobre 2003 Emballages des déchets d'activité de soins - Emballage des déchets d'amalgames dentaires


NF X30-505 de décembre 2004 Emballage des déchets d'activités de soins - Déchets d'activités de soins - Fûts et jerricanes en matière plastique pour déchets d'activités de soins à risques infectieux


NF X30-506 de septembre 2007 Déchets d’activités de soins – Emballages pour déchets d’activités de soins liquides à risques infectieux – Spécifications et essais.


NF X30-507 d’avril 2009 Emballages des déchets d'activité de soins - Déchets d'activités de soin - Caisse en carton avec sac intérieur pour déchets d'activités de soins à risques infectieux


Appareils de prétraitement


NF X 30-503 de juin 2004 Déchets d'activités de soins - Réduction des risques microbiologiques et mécaniques par les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux


Recueil de normes


3213911 Juin 2007 « Déchets d’activités de soins »


Pour commander

 

Réglementation

Directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux


Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets



Articles R.1335-1 à R.1335-14 du nouveau code de la santé publique - Partie Réglementaire


Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2006.


Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux


Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques


Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques


Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.


Circulaire n°911-2000 du 25 mai 2000 relative à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et à l'application de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.


Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DPPR n° 2006-58 du 13 février 2006 relative à l'élimination des déchets générés par les traitements anticancéreux.


Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DPPR n° 2006-58 du 13 février 2006 relative à l'élimination des déchets générés par les traitements anticancéreux.


Circulaire DGS/VS 3/DPPR n°292 du 29 mai 2000 relative à diverses mesures concernant les appareils de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés


Circulaire DGS/DPPR n°216-2000 du 19 avril 2000 relative à la procédure administrative à appliquer pour la mise en oeuvre d'appareils de désinfection destinés à des producteurs dont la production mensuelle de déchets d'activités de soins à risques infectieux est inférieure ou égale à cinq kilogrammes


Circulaire du 1er septembre 1998 relative à la collecte des objets piquants, tranchants souillés.


Circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en oeuvre de procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés.


Pour consulter ces textes :
www.legifrance.gouv.fr

 

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