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Intégrer une commission de normalisation

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En participant à une commission de normalisation, vous participez à la définition des règles du marché, vous faites connaître votre entreprise, société ou organisme auprès des partenaires français, vous bénéficiez d’un réseau relationnel privilégié et y développez votre veille technologique !

 

En rejoignant les 20.000 professionnels français, vous accédez aux travaux européens et internationaux et négociez avec les autres pays le contenu technique des normes de demain. Vous y développez aussi des réseaux de lobbying et d’alliances afin de défendre les positions françaises et donc… de vous valoriser auprès des grands acteurs économiques nationaux et internationaux !

Impliquez-vous dans l’élaboration des normes de votre secteur d’activité grâce à notre site dédié

norminfo

Conditions de participation aux travaux des commissions de normalisation

Les activités d’opérateur de normalisation des Bureaux de normalisation sectoriels (élaboration des normes, secrétariat de comité techniques…) relèvent de modalités de financement propres à chacun. Les conditions financières de participation aux travaux animés par les BNS sont publiques et accessibles sur leur site internet et/ou sur demande.

 

Commissions de normalisation AFNOR hors domaine des électrotechnologies

Chaque activité d’une commission de normalisation hors domaine des électrotechnologies est gérée comme un projet collectif avec l’objectif de rechercher a minima son équilibre financier en tenant compte de l’ampleur du programme de normalisation,  de l’intensité de l’engagement souhaité par les membres de la commission dans les travaux européens ou internationaux (ex : suivi ou pilotage de groupes de normalisation européens ou internationaux), du contenu du service assuré par AFNOR (ex : aide à distance ou participation effective du chef de projet AFNOR aux réunions internationales). Les priorités sont collectivement retenues par les membres de la commission de normalisation. Tenant compte de ces priorités, le financement des services apportés par AFNOR aux membres de la commission de normalisation est recherché auprès des différentes parties prenantes notamment.

 

Vous êtes intéressé pour participer à une commission de normalisation ? Découvrez le barème de participation 2024 selon votre statut. Vous êtes:

un syndicat/ une fédération professionnelle

Tarif 2024 de participation à une commission de normalisation AFNOR (3)

Syndicat professionnel, fédération professionnelle, association d’intérêt majeur (2) du domaine de normalisation

Fournisseur ou fabricant / prestataire de services, intermédiaires ou évaluateur (1)

  • ADHERENT AFNOR

    • 6633 € HT / an

  • NON-ADHERENT AFNOR

    • 7370 €HT  / an

Utilisateur ou destinataire, support technique (1)

  • ADHERENT AFNOR

    • 4149 € HT / an

  • NON-ADHERENT AFNOR

    • 4610 €HT / an

Syndicat professionnel, fédération professionnelle, association d’intérêt mineur (2) du domaine de normalisation

Toutes catégories d’intérêts

  • ADHERENT AFNOR

    • 2835 € HT / an

  • NON-ADHERENT AFNOR

    • 3150 € HT / an

Le barème concerne l’organisme représentée dans la commission de normalisation.

1 – Il est établi selon des catégories d’intérêt définies dans les règles pour la normalisation française Le nombre de participants par organisme étant limité à deux (un titulaire, un suppléant) personnes de la même entité juridique. Ce barème concerne la participation d’un permanent du syndicat ou de la fédération. Dans le cas où le syndicat ou la fédération professionnel souhaite offrir à ses adhérents la possibilité de participer sans contribution financière de leur part (ou avec une contribution réduite), le financement fixé est basé sur le coût estimé des travaux de normalisation., La taille de l’organisme est définie selon le décret 2008-1354 (l’effectif et le CA à prendre en compte sont le consolidé France).

2- Le caractère majeur ou mineur s’apprécie au regard de l’activité normalisée selon différents critères : part du marché couvert par les adhérents du syndicat ou de la fédération professionnelle part des normes au programme de la structure de normalisation concernant directement le syndicat ou la fédération, intérêt direct ou indirect dans les travaux.

Ces catégories d’intérêt sont définies dans les règles de la normalisation française § 1.4.2

3 – Le tarif concerne l’organisme, le nombre de participants par organisme étant limité à deux (un titulaire, un suppléant) personnes de la même entité juridique.

Dans le cas où une même entité juridique souhaite inscrire plus de 2 experts (un titulaire et un suppléant), le montant pour 3 ou 4 experts sera égal à 1,5 fois le montant du barème pour 1 à 2 experts.

Au-delà de 4 experts d’une même structure juridique pour une commission de normalisation, le montant sera de 500€ HT par expert inscrit supplémentaire

une entreprise

Tarif 2024 de participation à une commission de normalisation AFNOR (2)

Grande entreprise

Fournisseur ou fabricant / prestataire de services, intermédiaires ou évaluateur (1)

  • ADHERENT AFNOR

    • 6633  € HT / an

  • NON-ADHERENT AFNOR

    • 7370 €HT  / an

Utilisateur ou destinataire, support technique (1)

  • ADHERENT AFNOR

    • 4149 € HT / an

  • NON-ADHERENT AFNOR

    • 4610 €HT / an

Entreprise de taille intermédiaire (ETI)

Fournisseur ou fabricant / prestataire de services, intermédiaires ou évaluateur (1)

  • ADHERENT AFNOR

    • 4149 € HT / an

  • NON-ADHERENT AFNOR

    • 4610 €HT / an

Utilisateur ou destinataire, support technique (1)

  • ADHERENT AFNOR

    • 2835 € HT / an

  • NON-ADHERENT AFNOR

    • 3150 €HT / an

PME de moins de 250 salariés

Dépendant à plus de 25% d’un groupe de plus de 250 salariés

Le tarif de l’actionnaire principal (ETI ou grande entreprise) s’applique

Ne dépendant pas à plus de 25% d’un groupe de plus de 250 salariés

Exonération

Le barème concerne l’organisme représentée dans la commission de normalisation.
1)  Il est établi selon des catégories d’intérêt définies dans les règles pour la normalisation française
Le tarif concerne l’organisme, le nombre de participants par organisme étant limité à deux (un titulaire, un suppléant) personnes de la même entité juridique.
La taille de l’organisme est définie selon le décret 2008-1354 (l’effectif et le CA à prendre en compte sont le consolidé France).

2) Le tarif concerne l’organisme, le nombre de participants par organisme étant limité à deux (un titulaire, un suppléant) personnes de la même entité juridique.
Dans le cas où une même entité juridique souhaite inscrire plus de 2 experts (un titulaire et un suppléant), le montant pour 3 ou 4 experts sera égal à 1,5 fois le montant du barème pour 1 à 2 experts.
Au-delà de 4 experts d’une même structure juridique pour une commission de normalisation, le montant sera de 500€ HT par expert inscrit supplémentaire.

une collectivité territoriale

Tarif 2024 de participation à une commission de normalisation AFNOR

Collectivité territoriale de moins de 100.000 habitants

Toutes catégories d’intérêts (1)

  • ADHERENT AFNOR

    • 2835 € HT / an

  • NON-ADHERENT AFNOR

    • 3150 € HT / an

Collectivité territoriale de plus de 100.000 habitants

Fournisseur ou fabricant / prestataire de services, intermédiaires ou évaluateur (1)

  • ADHERENT AFNOR

    • 4149 € HT / an

  • NON-ADHERENT AFNOR

    • 4610 €HT / an

Utilisateur ou destinataire, support technique (1)

  • ADHERENT AFNOR

    • 2835 € HT / an

  • NON-ADHERENT AFNOR

    • 3150 €HT / an

Le barème concerne l’organisme représentée dans la commission de normalisation.
1)  Il est établi selon des catégories d’intérêt définies dans les règles pour la normalisation française
Le tarif concerne l’organisme, le nombre de participants par organisme étant limité à deux (un titulaire, un suppléant) personnes de la même entité juridique.
La taille de l’organisme est définie selon le décret 2008-1354 (l’effectif et le CA à prendre en compte sont le consolidé France).

une association de consommateurs ou de protection de l'environnement, un syndicat représentatif de salariés, un établissement public d’enseignement, un établissement public à caractère scientifique et technologique( EPST)

TARIF 2024 Associations de consommateurs ou de protection de l’environnement agréées compte tenu de leur représentativité au plan national, syndicats représentatifs de salariés,  établissement public d’enseignement, établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST)

Toutes catégories d’intérêts (1)

Exonération

Le barème concerne l’organisme représentée dans la commission de normalisation.
1)  Il est établi selon des catégories d’intérêt définies dans les règles pour la normalisation française
Le tarif concerne l’organisme, le nombre de participants par organisme étant limité à deux (un titulaire, un suppléant) personnes de la même entité juridique.
La taille de l’organisme est définie selon le décret 2008-1354 (l’effectif et le CA à prendre en compte sont le consolidé France).

un acteur en charge des politiques publiques (ministères, organismes publics ou agences …)

Le niveau de financement est fixé sur la base du coût estimé des travaux de normalisation .

En qualité d’adhérent, vous bénéficiez de remises sur les prestations des activités de normalisation (10%) ainsi que sur les activités d’éditions (5%) et de formation (10% sur les formations inter-entreprises, 5% sur les formations intra-entreprises). L’ensemble de ces remises correspond, au maximum, au montant de votre cotisation

Barème de participation 2024 à une commission de normalisation AFNOR

Commissions de normalisation AFNOR du domaine des électrotechnologies

Selon un modèle de financement historique, les contributions financières des parties prenantes complètent, de façon mutualisée, les revenus liés aux ventes de normes et documents normatifs en vue d’atteindre l’équilibre budgétaire  de la normalisation du domaine des électrotechnologies dans son ensemble.

Cette contribution est établie sur la base d’un barème dégressif lié au nombre d’experts-commission.

Conditions générales de vente

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