Introduction
Définition de l’accessibilité numérique
L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire :
- Perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
- Utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
- Compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
- Robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.
L’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’égalité et constitue un enjeu politique et social fondamental afin de garantir à toutes et à tous, sans discrimination, le même accès à l’information et aux services numériques en ligne.
Contexte réglementaire en France autour de l’accessibilité numérique
L’article 47 de la « Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » rend obligatoire à tout service de communication en ligne d’être accessible à tous pour les organismes suivants :
- Les personnes morales de droit public ;
- Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public ;
- Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
- Les entreprises à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée.
En application du chapitre III de l’article 47 précité, le schéma pluriannuel, d’une durée maximum de trois ans, présente la politique de l’AFNOR en matière d’accessibilité numérique pour les années 2025-2027. A ce titre, il contient des informations sur la gouvernance, l’organisation interne mise en place, les actions de formations, la prise en compte de l’accessibilité dans les nouveaux projets, les politiques d’audits de conformité et des corrections associées…
Ce schéma pluriannuel a pour objectif de garantir la mise en conformité progressive des services numériques du Groupe, en respectant les exigences légales et en répondant aux besoins des personnes en situation de handicap.
Ce même article 47 installe le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) comme référentiel national, auquel doit se conformer tout support numérique. La dernière version du RGAA en vigueur (RGAA 4) est accessible à partir du lien suivant : accessibilite.numerique.gouv.fr.
Prise en compte de l’accessibilité numérique
Politique d’inclusion des personnes en situation de handicap
Le groupe AFNOR est engagé depuis de nombreuses années dans une politique d’inclusion des personnes en situation de handicap, à travers différents accords Handicap pilotés par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
A ce titre, le Groupe dispense des formations et des sensibilisations autour du handicap pour ses collaborateurs : démo de handisport, sensibilisation pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2024, etc.
AFNOR Compétences, organisme de formations professionnelles – dont des formations en lien avec le handicap – , s’engage à proposer des formations adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap pour garantir à chacun une expérience de formation optimale :
- Un accueil adapté dès l’inscription pour anticiper et mettre en place les aménagements nécessaires, grâce aux référents handicap AFNOR ;
- Un centre de formation spécialement aménagé à Saint-Denis : rampes d’accès, ascenseurs avec numérotation en braille, bandes podotactiles dans les escaliers, accueil des chiens guides… ;
- Des documents disponibles en amont pour transcription en braille pour les publics avec handicap visuel ;
- Une possibilité de présence d’un interprète en langue des signes et des salles de formation équipées de boucles audio pour les stagiaires sourds et malentendants ;
- Des dispositifs de formation à distance pensés pour être inclusifs et accessibles, via l’outil ZOOM avec sous-titrage en direct, et des supports de cours accessibles.
La prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap est plus globalement prise en compte dans la politique RSE du Groupe.
L’accessibilité numérique, un engagement fort pour le Groupe AFNOR
Le Groupe AFNOR poursuit ses engagements dans la prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap face au numérique.
Alors qu’en France, plus de 12 millions de personnes sont en situation de handicap, le Groupe met au cœur de ses priorités son engagement pour assurer à toutes et à tous un accès à ses services numériques, à travers leur mise en conformité et en accessibilité.
A ce titre, ce schéma pluriannuel vise à définir une trajectoire de mise en conformité des applicatifs numériques prioritaires, conformément aux standards du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). Pour définir cette feuille de route, le Groupe AFNOR a d’ores et déjà établi la liste de tous ses sites ouverts à l’externe. Plus d’une vingtaine audits d’accessibilité numérique ont déjà été réalisés depuis 2024, suite à la mise en place d’un marché dédié.
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Ce présent schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, d’une durée de 3 ans (2025-2027), a pour objectif d’informer le public des moyens et actions mis en place par le Groupe AFNOR pour rendre ses services numériques prioritaires accessibles.
Il est associé à un plan annuel d’action présenté en annexe.
Ainsi, le Groupe AFNOR a défini les objectifs suivants pour garantir l’accessibilité numérique :
- Evaluer le patrimoine numérique existant en effectuant des audits de conformité sur les services numériques (sites web et applications) ;
- Améliorer les services existants en effectuant des audits d’accessibilité et en mettant en place des mesures correctives, ainsi qu’un suivi et une validation par des experts ;
- Prendre en compte l’accessibilité numérique dès la phase de conception lors du déploiement de nouvelles fonctionnalités et de la refonte de certains parcours, et ce à toutes les étapes du projet ;
- Sensibiliser et former les équipes internes à la prise en compte du handicap et des normes associées dans la conception et le développement de projets numériques.
Ce schéma pluriannuel pourra être enrichi chaque année au moment de l’établissement du bilan du plan d’action annuel.
Position fonctionnelle et missions du référent accessibilité numérique
Le Groupe AFNOR a nommé un référent accessibilité numérique au sein du Département Communication. Ce poste est en lien avec les équipes opérationnelles.
Son rôle sera essentiel dans la mise en œuvre et le suivi des actions d’accessibilité numérique. Ses missions seront :
- La promotion de l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques à toutes les parties prenantes ;
- La coordination et la planification des audits d’accessibilité des services en ligne afin de veiller à l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
- L’organisation de formations et de sessions de sensibilisation pour les équipes ;
- La prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.
- La mise en place d’une veille sur les évolutions légales et technologiques pour rester conforme et à jour.
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel seront placés sous sa responsabilité.
Organisation pour mettre en œuvre l’accessibilité numérique
Le Groupe AFNOR a défini une stratégie en deux phases avec des actions associées pour mettre en œuvre l’accessibilité numérique :
- Phase 1 : se conformer à la réglementation, à travers la mise en place d’audits et de formations notamment ;
- Phase 2 : inclure l’accessibilité dans les processus, avec le nommage d’une gouvernance et la définition d’une trajectoire avec ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique.
Des comités du digital ont déjà lieu tous les deux mois en présence du référent accessibilité numérique qui les anime : ils permettent de suivre et rappeler les exigences d’accessibilité numérique au sein des équipes opérationnelles en charge du développement et de la maintenance des services numériques du Groupe AFNOR.
Au sein du Comité Exécutif du Groupe, deux sponsors ont été identifiés pour porter la future gouvernance de l’accessibilité numérique. L’objectif est la mise en place d’un comité accessibilité intégrant métiers et fonctions support pour suivre l’avancement et décider des actions correctives. Ce comité de pilotage permettra de définir et de suivre des indicateurs réguliers à travers un tableau de bord consultable par toutes les parties prenantes.
D’un point de vue budgétaire, un budget dédié exceptionnel a été consacré au sein du Groupe pour la mise en place de marchés dédiés à :
- La réalisation d’audits d’accessibilité numérique et de contre-audits ;
- La formation des équipes, avec l’objectif de certifier les compétences en accessibilité numérique.
Des estimations budgétaires ont été réalisées en interne permettant de porter les services numériques principaux du Groupe à au moins 50% de taux de conformité d’ici 2028 : ainsi, un budget exceptionnel a déjà été validé sur les deux prochaines années pour permettre de mettre en œuvre les ambitions du Groupe.
Recrutement et compétences
A date, les compétences requises en matière d’accessibilité numérique ne sont pas encore définies dans les fiches de poste des collaborateurs intervenant sur les projets numériques.
Une démarche sera engagée en ce sens rapidement avec :
- L’inventaire des directions concernées ;
- La définition des exigences d’accessibilité à intégrer selon les profils concernés ;
- La mise à jour des processus de recrutement pour intégrer des tests dédiés à l’accessibilité numérique.
Traitement des retours utilisateurs
Le Groupe AFNOR met en place, à travers ses déclarations d’accessibilité à publier prochainement, un moyen de contact dédié et unique à destination des personnes en situation de handicap.
Le traitement des retours utilisateurs se fera via le formulaire de contact disponible ici : https://www.afnor.org/accessibilite/contact/
Chaque demande sera étudiée au cas par cas, notamment par le référent accessibilité numérique du Groupe, afin d’adresser une réponse adaptée dans des délais raisonnables, en lien avec les équipes opérationnelles du service numérique concerné.
Intégration de l’accessibilité numérique dans les clauses contractuelles
A date, aucune clause relative à l’accessibilité numérique n’existe de façon automatique dans les contrats et appels d’offres émis par le Groupe AFNOR.
Cependant, un travail est engagé avec la Direction Juridique et Achats afin :
- De rédiger une clause type à mettre en place dans les modèles de contrats, de cahiers des charges et d’appels d’offres ;
- De lister les marchés concernés par le sujet de l’accessibilité numérique ;
- De mettre à jour les critères de sélection des offres pour y intégrer la réponse des prestataires en lien avec l’accessibilité numérique.
Cette démarche a pour objectif d’être menée d’ici 2026.
Formation et sensibilisation à l’accessibilité numérique
Depuis 2024, le Groupe AFNOR a déployé des plans de formations auprès de nombreux collaborateurs, à savoir :
- 30 cheffes et chefs de projets ;
- 13 développeuses et développeurs (dont des externes) ;
- 2 auditrices et auditeurs RGAA ;
- 2 designers ;
- 1 référent accessibilité numérique.
Aujourd’hui, les profils testeurs n’ont pas fait l’objet de formation dédiée.
Une session de sensibilisation à l’accessibilité numérique a aussi été effectuée auprès de la direction, tout comme auprès du comité du digital.
Ces formations ont permis de changer les pratiques en interne et d’identifier les modifications d’organisation à mettre en place.
Les objectifs du Groupe sont de :
- Former systématiquement les nouveaux arrivants ;
- Sensibiliser fréquemment l’ensemble des collaborateurs sur la durée ;
- Mettre en place des modules spécifiques à l’accessibilité numérique par métier (développeurs, chefs de projet, rédacteurs, etc).
Les plans de formation pour les années suivantes seront à définir dans le cadre de ce schéma pluriannuel.
Mise en œuvre de ressources externes et outillage
Recours à des expertises externes
Pour évaluer le niveau d’accessibilité de ses services numériques au regard du référentiel d’accessibilité applicable, le Groupe AFNOR s’appuie sur des experts et auditeurs externes, à travers des marchés dédiés, pour :
- Réaliser des audits d’accessibilité ;
- Dispenser des formations dédiées à l’accessibilité numérique.
Le recours aux expertises externes se réalise à travers des entreprises adaptées, spécialisées dans le domaine.
Outils techniques et moyens mis en œuvre
De par les formations déjà dispensées auprès des équipes, des outils sont en cours de déploiement sur les postes de ces collaborateurs, comme WCAG Color contrast checker ou HeadingsMap.
L’outil Lighthouse est aussi utilisé seulement pour remonter les problèmes identifiables de façon automatique, même s’il ne représente qu’une partie des critères d’accessibilité : les équipes connaissent l’importance des tests manuels. Ces tests ont vocation à se démocratiser au sein des équipes avec un outillage adapté et explicité.
Au-delà de ces outils, il est prévu de capitaliser sur les retours d’expérience des équipes, de centraliser les bonnes pratiques dans un espace partagé (type wiki), et de mettre en place un canal Slack dédié pour créer une communauté en interne.
Le Groupe Afnor souhaite également désigner des « référents accessibilité » dans chaque équipe clé (IT, RH, communication, etc.) pour répondre aux questions courantes, relayer les bonnes pratiques et assurer le suivi local sur l’accessibilité numérique.
Intégration de l’accessibilité numérique dans les projets
Prise en compte de l’accessibilité dans les nouveaux projets
Actuellement, le Groupe AFNOR dispose d’une bibliothèque de composants qui ne sont pas réutilisés systématiquement et qui n’ont pas été conçus et développés dans le respect des normes d’accessibilité.
A travers la refonte du site afnor.org, le Groupe souhaite se doter d’un design system, qui sera pensé et audité, avec l’objectif d’être conforme au RGAA. Ce design system permettra une meilleure prise en compte de l’accessibilité dans les nouveaux projets numériques. Ce projet d’envergure sera réalisé dans les années à venir.
Aussi, le référent accessibilité numérique du Groupe est impliqué systématiquement lors du lancement de tout nouveau projet. Il permettra de rappeler les exigences correspondantes afin de prendre en compte l’accessibilité dès la phase de conception, puis dans toutes les étapes d’un nouveau projet numérique (développements, tests, contribution…).
Tests utilisateurs avec des personnes en situation de handicap
Le Groupe AFNOR n’a pas encore intégré de personnes en situation de handicap dans les phases de tests utilisateurs. Cependant, une réflexion est actuellement menée avec l’entreprise adaptée sélectionné dans le cadre de l’appel d’offres des audits d’accessibilité afin de vérifier l’impact des améliorations sur les personnes en situation de handicap, tout en les intégrant dans un processus d’amélioration continue.
Évaluations de conformité et audits réguliers
Par la mise en place de ce schéma pluriannuel, le Groupe AFNOR a vocation à poursuivre des évaluations de conformité sur son patrimoine numérique, démarche lancée depuis 2024. A date, 22 sites ont déjà audités. Ces audits d’accessibilité vont se poursuivre, selon les priorités définies en interne.
Aussi, des audits de contrôle seront menés suite aux correctifs d’accessibilité pour mesurer les nouveaux taux de conformité et les publier au sein des déclarations d’accessibilité.
Certains sites, aujourd’hui ouverts au public, ne seront pas audités car ils seront prochainement décommissionnées : une déclaration de non-conformité sera publiée pour avertir les utilisateurs.
Mesures correctives et calendrier de mise en conformité
Planification des mesures correctives
Après chaque audit de conformité réalisé sur un service numérique, le Groupe AFNOR mettra en place un plan de mesures correctives. Ce plan vise à corriger les problèmes d’accessibilité.
L’impact utilisateur des non conformités décelées lors des audits sera également pris en compte dans la planification des mesures correctives, au vu des usages les plus fréquents, selon l’application concernée.
Les mesures correctives seront priorisées principalement sur les services numériques suivants :
- Afnor.org (dans le cadre de sa refonte)
- Boutique.afnor.org
- Cobaz.afnor.org
- Norminfo.afnor.org
Le calendrier précis de mise en œuvre sera précisé dans les différents plans annuels.
Mesures d’accessibilité non obligatoires
Le Groupe AFNOR souhaite donner la priorité à la mise en conformité de ses services numériques au regard des critères réglementaires dans le cadre de ce premier schéma pluriannuel d’accessibilité numérique.
Pour autant, pour permettre à tous les publics d’accéder à l’information, le Groupe a déjà rédigé des textes en FALC (Facile A Lire et à Comprendre) : cette démarche est mise en place sur les communications les plus importantes.
