un jeune homme en train de réparer un compteur électrique
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FAQ décret tertiaire : tout savoir en 15 questions-réponses

Qui est concerné ?

Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments voués à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure sont exemptés. En revanche, les monuments historiques sont concernés, à la condition que les actions d’économie d’énergie ne dénaturent pas leur caractère. Ainsi un musée, un hôpital, une université, un établissement bancaire, un commerce, ou encore un hôtel de ville ou un gymnase… et même le siège d’AFNOR à Saint-Denis entrent dans le champ du décret.

Toutes les surfaces de moins de 1 000 m² sont-elles exemptées ?

Si vous occupez un local plus petit, vous ne serez en effet pas concerné … sauf si votre activité tertiaire s’exerce dans un bâtiment partagé avec d’autres organismes délivrant des services et, qu’à vous tous, vous occupez une surface de plancher de plus de 1 000 m².

Il faut aussi savoir que, si des activités de service cessent dans un bâtiment donné, vous restez soumis à l’obligation même si les surfaces cumulées deviennent alors inférieures à 1 000 m². Et, si après la cessation, d’autres vous rejoignent, ils seront assujettis comme vous !

Je possède plusieurs bâtiments. Puis-je répartir l’effort ?

Oui. Cela permet de se concentrer sur des bâtiments spécifiques que vous jugez à fort potentiel pour réduire les impacts et en améliorer la valeur patrimoniale. Le décret indique que « pour la vérification du respect des objectifs, les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis à l’obligation »

Mon entreprise n’exerce pas une activité tertiaire au sens de l’INSEE, mais possède des bureaux. Suis-je concerné ?

Oui, c’est le cas des entreprises exerçant une activité industrielle ou agricole avec une taille suffisante pour posséder des bureaux « à usage » tertiaire de plus de 1 000 m², par exemple un siège social.

Ainsi certains grands sites industriels, dotés de bureaux, de laboratoires, d’aires de stockage ou d’entrepôts vont être concernés en propre, car le décret précise que « sont assujettis les propriétaires ou les locataires de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un site quand ces bâtiments hébergent une activité tertiaire sur une surface cumulée de plus de 1 000 m² » 

Obligation de moyens ou obligation de résultats ?

Avant tout une obligation de résultat, libellée ainsi : réduire la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation de référence de l’année 2010 ou postérieure. Le texte aménage une deuxième option : atteindre à ces échéances un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie.

L’obligation de moyens intervient dans le cas de recours à une ou des modulations, autres qu’uniquement celle liée au volume d’activité : il faut à ce moment préparer un dossier technique présentant les justifications de cette ou ces modulations et le tenir à disposition de l’administration.

A quelles actions puis-je recourir ?

La loi demande que « des actions de réduction de la consommation d’énergie finale » soient mises en œuvre. Le décret précise que ces actions vont au-delà de mesures matérielles sur la performance énergétique des bâtiments (actions sur l’enveloppe, souvent assez onéreuses), et cite opportunément d’autres leviers : l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de leur performance, les modalités d’exploitation des équipements, l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants. Un système de management de l’énergie conforme à la norme volontaire ISO 50001 permet de mobiliser tous ces différents leviers de manière coordonnée au sein d’un organisme. Enfin, dans la mesure où cette réglementation vise à respecter nos engagements climatiques, le décret indique que, lors des actions de rénovation, le changement de type d’énergie ne doit pas dégrader le niveau des émissions de gaz à effet de serre.

Réduire ma consommation énergétique, mais par rapport à quoi ?

Par rapport à une « consommation énergétique de référence » observée sur une année pleine d’exploitation qui ne peut être antérieure à 2010 et ajustée en fonction des données climatiques selon une méthode définie dans un arrêté à paraître à l’automne 2019. Ainsi, cela peut être la dernière consommation énergétique annuelle connue, y compris à la veille de travaux entrepris après cette date. Les organismes qui ont réalisé des actions d’économies d’énergie avant 2010 privilégieront la seconde option de la loi, qui est d’atteindre la consommation de bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Quel est l’apport d’un audit énergétique pour ce décret ?

L’audit énergétique consiste à analyser votre usage de l’énergie pour identifier des gisements d’économies d’énergie et les hiérarchiser en fonction de différents critères : temps de retours sur investissement, gains de productivité, maintenance, réduction de GES, confort, etc. Outre les gisements d’économies, un des éléments de sortie important de l’audit est la définition d’une situation énergétique de référence, par rapport à laquelle les améliorations effectives seront mesurées. C’est donc un outil indispensable pour définir votre feuille de route. Vous avez déjà fait faire un audit énergétique conforme à la méthodologie de la norme EN 16247, soit volontairement, soit parce que vous êtes assujetti à l’audit énergétique réglementaire quadriennal demandé par la directive européenne sur l’efficacité énergétique ? C’est un précieux apport pour répondre au décret tertiaire.

Que faire si mon programme d’actions est trop cher ?

Si l’audit énergétique établit que les coûts des actions sont disproportionnés, la loi a prévu une modulation des objectifs de réduction de la consommation finale. Le décret précise que cette modulation doit intervenir sur la base d’une argumentation technique et financière. Celle-ci peut très bien être apportée par un audit énergétique réalisé par un professionnel qualifié. Le dossier technique qui justifie la modulation est tenu à disposition des agents chargés du contrôle, en l’occurrence les agents de la préfecture compétente au regard de la localisation des bâtiments.

Quand et à qui rendre des comptes ?

Les propriétaires et les bailleurs devront déclarer annuellement les consommations d’énergie des bâtiments dont ils ont la responsabilité, sur une « plateforme numérique de recueil et de suivi », dont l’opérateur sera désigné par arrêté. Il est prévu que cet opérateur soit l’ADEME. Les assujettis peuvent déléguer cette opération à un prestataire ou aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie. Outre la nature des activités exercées et les surfaces concernées, il faudra transmettre les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie, chaque année à partir de 2021, au plus tard le 30 septembre pour celles de l’année précédente.

Comment suivre mes progrès année après année ?

Si vous êtes engagé dans une démarche de management ISO 50001, vous êtes déjà outillé si le système de management de l’énergie couvre le périmètre de votre patrimoine concerné par le décret. Il vous suffit de déclarer les données demandées au point 10 et d’aligner votre effort avec les objectifs du décret. Si vous n’avez pas mis en place un système de management ISO 50001, coupler l’audit énergétique avec un plan de mesure et vérification des économies d’énergie générées par votre plan d’action est une bonne solution pour vous organiser sur le long terme. Le décret impose, de facto, un suivi annuel des consommations et de la trajectoire des économies d’énergie, et de reprendre une « photographie » de la situation en 2030 pour vérifier que l’objectif de – 40 % est atteint. Pour les périodes suivantes (2030-2040, 2040-2050), il faudra renouveler l’exercice.

Mon entreprise est certifiée ISO 50001. Comment valoriser ma démarche ?

Si vous êtes engagé dans une démarche de management ISO 50001, vous êtes déjà outillé pour le reporting annuel de vos consommations, le suivi de votre performance énergétique et l’identification des actions prioritaires : vous avez une longueur d’avance. Le travail de votre Energy manager sera facilité.

Qu’est-ce que je risque si je ne fais rien ?

Vous risquez avant tout d’entacher votre réputation et l’engagement sociétal de votre organisation ! Le législateur a entendu les messages des parties prenantes, et aménagé des sanctions en cas de non-respect des obligations reposant essentiellement sur la responsabilisation des acteurs et non sur des amendes exorbitantes

  • Si vous êtes défaillant, votre identité sera publiée sur un site internet des services de l’Etat suivant la pratique « name and shame».
  • Si les données de consommation ne sont pas transmises, le préfet compétent peut vous mettre en demeure de le faire et vous aurez trois mois pour respecter cette obligation, sous peine d’être identifié sur un site internet des services de l’Etat.
  • Si, sans justification, vous ne respectez pas les objectifs de réduction de consommations du décret, le préfet peut vous demander de lui présenter sous six mois un plan d’actions avec échéancier et plan de financement pour atteindre vos objectifs. Si cette échéance n’est pas respectée, c’est individuellement que le propriétaire et, le cas échéant, le locataire, sera notifié et qu’il devra (sous trois mois) présenter à l’administration son plan d’action sous peine d’être identifié sur un site internet de l’Etat. Ce n’est qu’à la suite du non-respect des obligations liées à la seconde mise en demeure qu’une amende administrative peut être demandée : au plus 1 500 € pour les personnes physiques et au plus 7 500 € pour les personnes morales.
  • Si vous ne vous conformez pas au plan d’action approuvé par l’administration, une procédure sera engagée à l’issue de laquelle le préfet peut prononcer à votre encontre une amende administrative du même montant que précédemment.

Pourquoi une telle mesure sur les bâtiments tertiaires ?

Le fait est que le bâtiment reste, encore et toujours en France, le secteur le plus énergivore et le second émetteur de gaz à effet de serre : 45 % de la consommation nationale et 27 % des émissions. Il serait, avec le transport, le principal responsable du non-respect des budgets carbone de la France sur la période 2015-2018 (projet de stratégie nationale bas-carbone, décembre 2018). Pour cette raison, le gouvernement a fait de sa rénovation une priorité et publié début 2018 le plan national de rénovation énergétique des bâtiments.

Les bâtiments tertiaires sont au cœur de ce plan pour la raison suivante : s’ils ne représentent qu’une contribution relativement modeste à la demande énergétique française et à son bilan d’émissions (respectivement 15 % de la demande et 7,4 % des émissions, chiffres-clés 2018, ADEME, novembre 2018), ils ont affiché tout au long de la décennie 2000 une constante augmentation de leur consommation énergétique finale, avant que celle-ci ne se stabilise en 2011. Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (février 2019) indique même que, corrigée des variations climatiques, la consommation du secteur a diminué de 2 % en 2016 du fait, à priori, des actions menées sur les bâtiments existants et des bonnes performances des constructions neuves. Il est donc indispensable de poursuivre les efforts pour confirmer cette baisse, en rénovant toujours plus et mieux. Cela marquerait une inversion de tendance par rapport aux années 2000 et permettrait de respecter nos objectifs climatiques.

Et après ?

L’article 175 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et le décret du 23 juillet 2019 posent des jalons opérationnels pour la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire. Ces textes seront complétés à l’automne 2019 par un arrêté et un guide d’accompagnement. L’élaboration de ces textes est suivie de près par AFNOR Energies.

ISO 50001, EN 16247, IPMVP... Comment décliner les bonnes pratiques du management de l'énergie au tertiaire ?

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