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Construction



Pour aller plus loin

Garde-corps Quelles sont les normes relatives aux garde-corps, sont elles d'application obligatoire ?

 

Réponse

Il existe plusieurs normes concernant les garde-corps.


Ces normes fixent des spécifications relatives à la hauteur, aux dimensions maximales pour les vides se trouvant entre deux éléments (horizontaux, verticaux,..) ainsi qu'à la résistance des garde-corps.


Les normes NF P 01-012, NF P 01-013 concernent les garde-corps de bâtiment de caractère définitif rencontrés dans les bâtiments :


- d'habitation,
- de bureaux,
- commerciaux,
- scolaires,
- industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès)
- les autres établissements recevant du public,
ainsi qu'aux abords de ces bâtiments.


La norme NF EN ISO 14122-3 s'adresse, en priorité, aux concepteurs pour obtenir une présomption de conformité à la directive ""Machines"" sur les escaliers, échelles à marches et garde-corps montés sur leurs machines, choisis selon la norme NF EN ISO 14122-1(E 85-001).


Le domaine d'application de cette norme NF EN ISO 14122-1 s'étend aux bâtiments industriels et installations industrielles.


La norme XP P 98-405 s'applique notamment aux garde-corps pour piétons utilisés le long des voiries.


Il existe par ailleurs plusieurs normes sur les équipements de protection collective contre les chutes lors de travaux de bâtiment.


Les garde-corps de navire, non traités ici, font l'objet d'autres documents (NF EN 711, NF EN ISO 15085).


Actuellement ces normes ne sont obligatoires que dans le cadre des marchés publics.


La norme NF P 01-012 complète pour les bâtiments d'habitation, l'article R 111.15 du Code de la Construction et de l'Habitation (texte d'origine : article 14 du décret n°69-596 du 14 juin 1969) qui rend obligatoire dans certaines conditions la pose d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher.
Cette norme fait également partie des recommandations prescrites par la circulaire du 13 décembre 1982 relative aux travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants.


La circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail se réfère également à la norme NF P 01-012 pour la prévention des dangers de chute dus aux ouvrants en élévation ou en toiture(cf. article R.235-3-6 du Code du travail).


La norme NF EN ISO 14122-1 vient à l'appui des exigences de la directive n° 98/37/CE relative aux machines.


Par ailleurs, un avis du 6 octobre 2005 de la Commission de la sécurité des Consommateurs relatif à la sécurité des fenêtres et des balcons préconise la mise en place de dispositifs de sécurisation des fenêtres et portes-fenêtres contre le risque de défenestration (poignées verrouillables, systèmes de limitation d'ouverture, système oscillo-battant,…).


Date de création : 2002-03-28
Date de dernière modification : 2007-01-12

 

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Bâtiments et installations industrielles


NF EN ISO 14122-3 (août 2001) Sécurité des machines - Moyens d'accès permanents aux machines - Partie 3 : escaliers, échelles à marches et garde-corps.
(indice de classement : E85-003)


Bâtiments publics et bâtiments d'habitation


NF P01-012 (juillet 1988) Dimensions des garde-corps - Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier.


NF P01-013 (août 1988) - Essais des garde-corps - Méthodes et critères


Génie civil


XP P98-405 (avril 1998) Barrières de sécurité routières - Garde-corps pour ponts et ouvrages de génie civil - Conception, fabrication, mise en oeuvre.


Équipements de chantier


NF P93-340 (juin 1994) Équipement de chantier - Garde-corps métallique provisoire de chantier (GCMPC).


NF P93-351 (décembre 1994) Équipement de chantier - Plates-formes de travail en encorbellement et supports - Définitions - Caractéristiques - Calculs - Essais.


NF P93-352 (novembre 1997) Équipements de chantier - Plate-forme individuelle roulante


NF P93-353 (décembre 1994) Équipement de chantier -Plate-forme individuelle roulante légère.


NF P93-521 (mai 2002) Équipement de chantier - Tours d'accès de chantier à échelles, à marches ou escaliers - Matériaux - Dimensions - Charge de calcul - Exigences de résistance et de sécurité - Essais.


NF P93-522 (mai 2002) Équipement de chantier - Escaliers de chantier destinés à l'accès et à l'évacuation du personnel - Matériaux - Dimensions - Charges de calcul - Exigences de résistance et de sécurité - Essais.


NF EN 13374 (octobre 2004) Garde-corps périphériques temporaires - Spécification du produit, méthodes d'essai. (indice de classement : P93-400)


NF P93-523 (septembre 2002) Équipement de chantier - Escaliers provisoires métalliques destinés à un usage public.


Recueil de normes


316 71 21 - Janvier 2007
Intervention sur les couvertures et toitures - Sécurité et prévention - 2 volumes


316 78 21 - Mai 2006
Sécurité sur les chantiers - Tome 1 : équipements sur les chantiers


Pour commander

 

Réglementation

Bâtiments publics et bâtiments d'habitation


Code de la construction et de l'habitation : article R 111.15.


Circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants.


Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
L'article 2 de ce décret introduit pour les bailleurs une obligation de maintenance des équipements de retenue des personnes.


Avis du 6 octobre 2005 de la Commission de la sécurité des Consommateurs relatif à la sécurité des fenêtres et des balcons.
Cet avis est disponible sur le site Internet : www.cscnet.org


Bâtiments et installations industrielles


Directive n° 98/37/CE du 22 juin 1998 relative aux machines.


Directive n° 2001/45/CE du 27 juin 2001 modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1,de la directive 89/391/CEE) (directive "" travail en hauteur "")


Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) et le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.


Code du travail :
- articles L.233.2 (travaux dans les fosses, cuves), L.233-3 (protection contre les chutes)
- articles R.233-13-20, R.233-13-21 (garde-corps, protection contre les chutes), R.233.45 (passerelles, plates-formes, ponts volants).


Circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail.


Décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 modifié relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l'article R.233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article R.233-83-2 du code du travail (transposition de la directive européenne relative aux machines).


Génie civil


Avis du 2 octobre 1996 de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif aux conditions de sécurité des passerelles piétonnes ouvertes à la circulation du public.
Cet avis est disponible sur le site Internet : www.cscnet.org


Pour consulter ces textes :

www.legifrance.gouv.fr

 

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